L'achat d'une arme de chasse est un acte très encadré par la législation française. En 2018, la législation française sur l'acquisition et la détention d'armes à feu a fortement évolué. Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Sa transposition a été votée en Février 2018.
En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité (liées au nombre de coups pouvant être tirés et au type de répétition). Chaque catégorie précise différentes obligations de démarches administratives et de conditions de détention. Voici un aperçu de ces catégories :
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
Les armes utilisées à la chasse - armes à canons lisses et à canons rayés - sont principalement classées dans la catégorie C (soumises à déclaration). Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine de chasse. Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil.
Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
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Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Ainsi, lorsque vous souhaitez acheter ou vendre votre arme de chasse, vous devez maintenant systématiquement passer par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé afin qu'il puisse contrôler l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de déclaration qui sera ainsi transmis à la préfecture de votre département. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.
Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture. Un coût forfaitaire est très souvent appliqué.
Bien souvent, un chasseur possède différents fusils ou carabines, selon le gibier chassé (petit gibier ou grand gibier) et la pratique de chasse. S’agissant d’une arme de catégorie C, vous devez obtenir un titre de détention. Pour les armes de catégorie C, anciennement classées en catégorie D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement suffit.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
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Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, vous devez juste mettre à jour votre nouvelle adresse sur votre compte SIA.
Il est également possible d'obtenir une arme par héritage, que vous soyez chasseur ou non. Dans le cas où vous êtes chasseur ou titulaire d'une licence de tir, le processus d'acquisition suit les mêmes prérogatives qu'en cas de vente ou d'achat (passage par un armurier ou un courtier de vente). Dans le cas où vous n'êtes ni chasseur ni titulaire d'un licence de tir, il vous est possible de détenir l'arme en question sous réserve d'avoir effectué les démarches de déclaration auprès d'un armurier en présentant un certificat médical datant de moins d'un mois.
La législation nationale prévoit également des dispositions particulières quant au stockage des armes, que ce soit au domicile ou dans une moindre mesure à la cabane de chasse. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers. Pour cela, plusieurs options peuvent être mises en place :
Quelque soit le moyen de stockage que vous avez choisi, il est important de souligner que les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.
Dans la cabane de chasse, le stockage des armes reste provisoire et les règles de détention au domicile ne s'appliquent pas. Cependant, le principe général qui ne permet pas l'utilisation immédiate de l'arme reste en vigueur. Ainsi, privilégiez le stockage dans les housses et valises de transport fermées, sur un ratelier fermé avec un câble ou une chaîne passant dans le pontet ou avec un verrou de pontet.
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Lors d'un déplacement en véhicule, il est important que l'arme soit toujours déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. Pour cela, l'arme peut être placée sous étui (malette fermée, "chaussette", housse souple) ou simplement démontée. Les munitions doivent être conservées séparément. En cas de contrôle des services de police, le permis de chasser validé constitue un motif légitime de transport.
Depuis le 19 décembre 2023, vous avez la possibilité de générer en toute autonomie votre carte européenne d'armes à feu (CEAF), via votre compte SIA, et ce jusqu'à deux fois par jour sans limite du nombre d'armes inscrites sur celle-ci. Toujours valable pour une durée de 5 ans, la précédente carte devient caduque à chaque nouvelle édition, ou en cas de changement dans votre râtelier numérique (perte, vol ou encore dessaisissement). Cette CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code qui pourra être lu et contrôlé partout en Europe.
Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. La possession illégale d'une arme à feu, y compris un fusil de chasse, expose le contrevenant à des sanctions pénales sévères. Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement.
Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
| Infraction | Amende (Commise par 1 personne seule) | Peine d'emprisonnement (Commise par 1 personne seule) | Amende (Commise par 2 personnes ou plus) | Peine d'emprisonnement (Commise par 2 personnes ou plus) |
|---|---|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | 30 000 € | 2 ans | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | 15 000 € | 1 an | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | N/A | N/A |
Si vous ne possédez pas les autorisations légales requises pour détenir un fusil de chasse, il existe plusieurs alternatives légales à considérer. Une option consiste à participer à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté disposant des autorisations légales requises. Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
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