En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.
Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée de chasser sur une propriété.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser.
Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.
Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété. Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse.
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S’il vend la propriété, le droit de chasse est implicitement compris dans la vente, mais on admet que, par une réserve expresse, le propriétaire pourrait l’en exclure ; mais seulement pour une durée déterminée. De même, on ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours.
En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec AR 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.
Le droit de chasse du propriétaire peut être séparé de son droit de propriété par contrat, mais ce n’est qu’au profit d’une personne physique ou morale déterminée, pour un temps déterminé. De plus, il ne peut être transmis aux propriétaires successifs, quels qu’ils soient, d’un domaine voisin sans limitation de durée, il ne peut être aliéné indépendamment du droit de propriété.
Quand la propriété appartient à plusieurs personnes en état d’indivision, chacune d’elles possède sur l’ensemble des terres un droit de chasser égal, alors même qu’elles auraient des droits de propriété inégaux (mais l’administration du droit de chasse nécessite l’unanimité des co-indivisaires).
C’est un contrat passé entre un propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l’objet est la location, pour une période donnée, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux, la vénerie par exemple.
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Seul le propriétaire peut conférer à un locataire pour une durée déterminée le droit de chasse. Ainsi, le droit de chasse peut être conféré par un bail au preneur, droit complet dont il peut lui-même faire bénéficier des tiers.
Afin d’éviter toute contestation quant aux droits de chacun sur un territoire de chasse notamment dans les situations de bail « verbal » (deux personnes se sont accordées sur un transfert de droit de chasse, à ne pas confondre avec une autorisation dite « tacite » de chasser qui ne transfert aucun droit réel), il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse.
En d’autres termes, dans le cas d’une propriété en indivision, pour permettre un bail de chasse, le locataire doit disposer de l’accord de l’ensemble des co-indivisaires.
Le preneur a le droit de chasser sur les terres qui lui sont données à bail, mais, à défaut d’une clause contraire, le droit du preneur n’exclut pas celui du propriétaire, qui conserve tous les droits dont il bénéficiait avant la passation d’un bail à ferme.
Ainsi, le propriétaire ne conserve pas seulement le droit de chasser personnellement, il conserve aussi celui de conférer à des tiers l’autorisation de chasser, notamment en passant un bail de chasse.
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Quant au preneur, s’il jouit du droit de chasser personnellement, il ne peut ni faire participer des tiers à ce droit, ni même substituer un tiers pour en bénéficier ; il s’agit ici d’un droit strictement personnel, du droit de chasser, qui est une permission légale et qui se distingue en tout cas du droit de chasse lui-même.
On peut le rapprocher de la permission de chasser donnée à un chasseur par le titulaire d’un droit de chasse mais la permission est ici légale. C’est seulement dans le cas où le bail le stipulerait expressément que le preneur pourrait accorder à des tiers le droit de chasser.
Le droit de chasser du preneur existe pour tous les baux ruraux soumis au statut légal du fermage.
Le fait pour le propriétaire de chasser ne lui confère aucune immunité s’il commet en passant des dommages aux semis et récoltes ; il encourrait pour le moins une condamnation à des dommages-intérêts envers le preneur.
De son côté, le preneur (fermier) ne peut mettre obstacle à l’exercice de la chasse par le propriétaire, par exemple en établissant des clôtures mettant obstacle au passage du gibier ou à la circulation des chasseurs.
Les autorisations de chasser ne doivent pas être confondues avec le droit de chasse. D’ailleurs en cas de contestation d’une autorisation dite « tacite » de chasser, c’est bien à celui qui s’en prétend d’en apporter la preuve par tous moyens.
En la matière, si les autorisations tacites de chasser sont des tolérances, elles peuvent être retirées à tout moment ad nutum. En outre, en matière civile, une personne ne peut délivrer une autorisation sur l’usage de son fond que lorsqu’elle a bien sûr connaissance de cette requête.
Ainsi, par exemple, un chasseur ne peut se prévaloir d’une autorisation dite « tacite » de chasser pour se faire délivrer par l’administration un plan de chasse. Une situation qui est différente s’il y a eu transfert du droit de chasse à l’actuel bénéficiaire ou maintien d’une situation antérieure qui, dans tous les cas, aurait dû faire l’objet de dispositions explicites lors de l’acquisition du territoire.
Le fait de disposer d’un écrit en cas de contestation d’une des parties apparaît ici primordial.
En vertu de l’article L. 422-1 du code de l’environnement, « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R.
428-1 1° du code de l’environnement) soit 1 500 euros maximum.
À l'occasion de l'ouverture de la chasse, les Fédérations départementales des chasseurs de Mayenne, Sarthe et Loire-Atlantique viennent d'adhérer à la plateforme "Gibier pour tous". Mettre en relation les chasseurs et les consommateurs, c'est l'objectif de la plateforme, "Gibier pour tous", que le département de la Mayenne vient de rejoindre.
Le principe est simple et gratuit : les consommateurs s'inscrivent sur la plateforme qui les met ensuite en relation avec les responsables de chasse dans un rayon de 80 km maximum. "Le chasseur va contacter le particulier par SMS ou par téléphone deux jours avant la chasse pour le prévenir qu'il y aura peut-être du gibier à céder. Si c'est le cas, ils se donnent rendez-vous à telle heure à tel endroit.
Une première en France à laquelle la Mayenne, la Sarthe et la Loire-Atlantique viennent d'adhérer. Avec déjà, plus de 350 personnes inscrites. Au menu : principalement du sanglier et parfois du cerf ou du chevreuil."
"L'animal est cédé entier, sous peau et éviscéré, ce qui le protège de toute contamination, conformément à la réglementation de la direction générale de la consommation", précise Patrick de Ferrière, responsable de la Fédération des chasseurs de la Mayenne.
"Le gibier peut être soit offert, moyennant une petite bouteille de vin ou une boîte de chocolats au moment des fêtes, mais ce que nous recommandons, c'est de le céder à un prix plus que raisonnable, entre un et deux euros le kg", ajoute Patrick de Ferrière.
Mais ne comptez pas sur les chasseurs pour vous découper l'animal. Et ce n'est pas une mauvaise volonté de leur part, c'est réglementé. "Les chasseurs ont le droit de dépecer leur gibier eux-mêmes à partir du moment où ils le distribuent entre eux, entre actionnaires ou entre amis qui viennent à la chasse. En dehors de ce contexte, l'animal doit vraiment être cédé entier", prévient Patrick de Ferrière.
Encore faut-il savoir dépecer l'animal, car prendre une carcasse entière signifie la découper soi-même et ça, c'est une autre paire de manches ! Mais pour Patrick de Ferrière, pas besoin d'être artisan boucher pour s'en arranger. "Sur la totalité des non-chasseurs, il y a toujours du monde autour de chez nous qui sait faire, parce qu'ils ont vécu à la campagne où autres. Il y a aussi des gens qui n'y connaissent rien et qui sont capables de prendre leur ordinateur, de regarder un tuto sur internet et arriver à trouver de bonnes pièces de viande".
"Gibier pour tous" permet d'écouler le surplus de venaison mais elle permet aussi de réguler la population de sangliers et les dégâts qu'ils provoquent notamment sur les cultures. Et ça coûte cher aux fédérations de chasse, car elles sont financièrement responsables des dégâts causés aux agriculteurs.
"Il y a deux ans, on a dû payer 300 000 euros de dédommagements et l’année dernière, on devait être à environ 420 000 euros, c'est énorme. C'est lourd à payer avec une population de chasseurs qui est plutôt à la baisse, pointe Patrick de Ferrière. Cette plateforme est un outil de plus pour faciliter la régulation des sangliers et permettre l'écoulement de l'excès de venaison".
Autant de raisons pour les chasseurs de céder le surplus de chasse à prix dérisoire. Et de rappeler que le sanglier ne se consomme pas seulement aux moments des fêtes de fin d'année. "Il n'y a pas que les terrines et les plats en sauce, c'est très bon à la broche aussi, où au barbecue.
Que de denrées s’accumulent chez vous, entre les légumes qui abondent dans le jardin et les restes de repas, les pots de confiture et les conserves maison ou encore le gibier fraîchement chassé. Le souci, c’est qu’elles risquent de se gâter avant même d’avoir été consommées. Avant d’en arriver-là, pouvez-vous les vendre ou les donner ? Rien n’interdit ni le don ni la vente des productions d’un potager particulier. Si ces critères ne sont pas respectés, votre potager sera considéré comme une exploitation agricole. Il faudra le déclarer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) et les revenus seront imposables.
Si « la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 91 900 € hors taxes, le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole) s’appliquera », souligne la MSA.
Vous avez des poules pondeuses mais la quantité d’œufs excède vos besoins personnels ? Vous pouvez les donner jusqu’à 21 jours après la ponte.
Comme pour les œufs, le gibier peut présenter des risques sanitaires. La Fédération des chasseurs du Lot-et-Garonne indique que dans le cadre d’une cession gratuite et directe, « le dépeçage, la plumaison et la découpe sont possibles, [qu’il n’y a] pas d’examen initial obligatoire (néanmoins recommandé) [ni] d’obligation de traçabilité.
Pour la vente, il faudra suivre les consignes de l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale. Contrairement au petit gibier sauvage, « le grand gibier sauvage doit être éviscéré le plus rapidement possible après sa mise à mort dans le respect des bonnes pratiques d’hygiène », stipule le règlement. Il faudra réfrigérer la carcasse le plus vite possible.
Vous ne devrez ni dépouiller, ni plumer, ni découper le gibier. « La fourniture au consommateur final ne concerne que des pièces entières. » L’examen initial est obligatoire pour la vente.
Les sanctions peuvent être lourdes. « Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d’amende.
Si vous souhaitez vous lancer seul, il faudra vous déclarer comme autoentrepreneur voire, si votre affaire fructifie, faire évoluer votre statut juridique. Qu’il s’agisse d’une vente par plateforme ou d’une vente de votre côté, il convient de suivre une formation HAACP.
Lancée fin 2023 dans le Centre-Val de Loire, la plateforme “Gibier pour Tous” débarque en Loire-Atlantique à partir du 21 septembre 2025. Comme nous l’avons déjà expliqué, “Gibier pour Tous” n’est pas née d’hier. Officiellement lancée en novembre 2023, la plateforme a commencé à fonctionner dans le Cher, la Creuse, l’Indre et l’Indre-et-Loire.
Son principe est simple : mettre en relation les responsables de territoires de chasse souhaitant céder le gibier prélevé (cerf, chevreuil, sanglier) et des particuliers prêts à récupérer un animal entier, sous peau et éviscéré. En moins de 2 ans, l’initiative a rencontré un vrai succès : déjà plus de 3 800 particuliers inscrits pour quelque 250 territoires participants dans les premiers départements concernés. Les bénéficiaires apprécient particulièrement de pouvoir préparer eux-mêmes l’animal, de la découpe à la cuisine, avec la fierté de tout valoriser.
Dès le 21 septembre 2025, la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique rejoint officiellement la plateforme. Les habitants du département pourront alors s’inscrire sur www.gibierpourtous.fr et demander à bénéficier de gibier local.
Rappelons-le : la cession de gibier par ce biais est strictement encadrée. Le chasseur reste responsable du respect des règles sanitaires (notamment pour le sanglier) et doit fournir tous les documents réglementaires.
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