La vente d'armes en France est strictement réglementée, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Cette réglementation vise à assurer la sécurité publique et à prévenir les abus.
La législation française sur les armes est principalement définie par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et le Code de la Défense. Les textes de référence incluent :
Ces textes définissent les différentes catégories d'armes, les conditions d'acquisition et de détention, ainsi que les obligations des armuriers et des particuliers.
Les armes sont classées en quatre catégories principales en fonction de leur dangerosité :
La vente d'armes entre particuliers est possible, mais soumise à des conditions strictes. L’Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure régit la vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C. Malgré un contexte très défavorable, la vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible, avec l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
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Le particulier vendeur doit :
Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
Notons qu'en dépit de l'informatisation, même pour les armuriers qui sont informatisés, le travail reste important. Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24). Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique. L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
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Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc… Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure. Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une « bande organisée. »
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En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Si le commerçant vend des armes, munitions des catégories A et B mais également des catégories C et D, il devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013.
En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.
Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels). La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail. locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
Les documents à fournir sont les suivants :
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.
Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
La demande d’agrément doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre 2011, soit avant le 9 mai 2012. Ils doivent justifier de l’exercice de la profession d’armurier (par la présentation d’un K bis par exemple). Ils n’ont pas à justifier à ce stade de leur compétence, celle-ci est présumée.
Mais au renouvellement de leur agrément au bout de 10 ans, le demandeur devra produire l’agrément obtenu et justifier de la qualification professionnelle par la production de l’un des titres ou diplômes prévu à l’article R.313-3 du CSI. Le manquement à cette obligation conduira à refuser le renouvellement demandé.
Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat).
Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie. Les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un état faisant partie de l’Espace économique européen fournissent une copie de l’agrément (ou titre équivalent) justifiant de leur capacité à exercer la profession d’armurier délivré par leur pays (document traduit en français)ou bien de toute pièce pouvant le justifier dans le cas où l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine.
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet. Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.
Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai maximum de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B, l’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Interdiction de commercialisation et de détention pour les armes blanches classées en catégorie A (armes interdites. Relèvent de cette catégorie (décret n°2025-894 du 05/09/2025) : les couteaux dits "zombies" et les coups de poing américain à 4 trous postérieurs à 1900. Les détenteurs (particuliers et et commerces) de ces armes ont jusqu'au 06/12/2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie. Au-delà, ils encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Autorisation d'ouverture de commerce nécessaire pour le commerce des armes blanches classées en catégorie Da : il s'agit de poignards, de couteaux-poignards, matraques, couteaux "papillon", les couteaux automatiques à cran d'arrêt, étoiles de Ninja et "coups de poing américain" combinés à une lame d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946.
Toutes les armes sont interdites de vente aux mineurs. Un affichage spécifique existe pour les commerces d'armes à feu et d'armes blanches classées. Les commerces d'armes blanches non classées (physique et en ligne) sont soumis à cette même obligation d'affichage mentionnant l'interdiction de vente aux mineurs.
La jurisprudence considère que le port d'un objet du quotidien (tournevis, couteau de cuisine, ciseau, canif...), susceptible de blesser ou de tuer s'il est détourné de son usage, est soumis également à un motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l'ordre s'appuieront sur les circonstances tenant par exemple à la personne (mineur, groupe...), au lieu (gare, établissement scolaire...), au moment (soirée, événement festif...), à l'objet (caractéristiques, utilité...).
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
| Catégorie d'arme | Sanction |
|---|---|
| Catégories A et B | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Catégorie C | 2 ans de prison et 30 000 € d’amende |
| Catégorie D | 1 an de prison et 15 000 € d’amende |
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