Au fil des décennies, la France a progressivement renforcé son arsenal législatif pour favoriser l'inclusion des personnes handicapées. Ces évolutions marquent un passage d'une approche basée sur la charité à une reconnaissance des droits fondamentaux et à la promotion de la solidarité nationale.
Plusieurs textes législatifs ont marqué des avancées significatives dans le domaine du handicap. Le Réseau Gesat propose un tour d’horizon de ces actualités légales, de leurs objectifs et de leurs mesures phares.
La disparition du Président Valery Giscard d’Estaing a été l’occasion d’évoquer, parmi les actions marquantes de son septennat, l’adoption de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. La loi d'orientation du 30 juin 1975 et celle relative à l'Education du 11 juillet 1975 remplacent définitivement la notion de charité par celle de solidarité nationale. L'accent est mis sur l'accès à l'éducation et aux droits fondamentaux.
En 1975, l’aide aux personnes handicapées et leur prise en charge étaient encore une affaire privée. Il devenait nécessaire d’assurer la prise en charge sociale des personnes handicapées, de revoir l’organisation du secteur médico-éducatif, son financement, ses modalités d’action et de repenser la place des personnes handicapées dans la société. C’était l’urgence du moment.
La loi, défendue devant l’Assemblée Nationale par Simone Veil, ministre de la Santé, avait été préparée par René Lenoir, secrétaire d’Etat à l’action sociale. René Lenoir avait écrit un livre intitulé « les exclus ». Ce titre est significatif de la situation à cette période mais aussi du chemin parcouru depuis.
Lire aussi: Record mondial de tir de sniper
La loi exprimait deux idées fortes et toujours actuelles. La première est que la prise en charge des personnes handicapées est une obligation nationale. Qu’est-ce que la solidarité ? Sortir de l’exclusion, avoir des droits et des devoirs reconnus par la loi, c’est devenir citoyen. L’idée n’est pas nouvelle.
Concernant les enfants, la loi de 75 officialisait de fait une autre obligation, qui a pris depuis une importance croissante, celle du partenariat, même si le terme ne figure pas comme tel dans la loi. L’enfant handicapé a droit à l’éducation et il a droit aux soins.
Lors de la présentation de la Loi à l’Assemblée nationale, les débats portèrent notamment sur la place respective des Ministères de la Santé et de l’Education nationale. L’opposition de gauche cherchait à obtenir une rédaction qui affirmerait totalement et explicitement la responsabilité de l’Etat, lequel ne saurait se contenter de « coordonner des actions ».
Finalement l’amendement déposé par le gouvernement ne retenait pas l’expression « d’obligation scolaire » mais faisait apparaître pour la première fois l’expression tout à fait nouvelle d’obligation éducative : « Les enfants et les adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative.
La loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées qui stipule notamment en son article 49 que les locaux d’habitation et les locaux ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, est le texte fondateur de l’accessibilité.
Lire aussi: Fonctionnement du 22 LR
Le 10 juillet 1987, une première loi d’envergure introduisait l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), à hauteur de 6 % des effectifs, pour les entreprises de plus de 20 salariés. La loi du 10 juillet 1987 constitue un tournant fondamental en instituant une obligation de résultat et de mise en œuvre de moyens dans l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Elle fixe à 6% le taux d'emploi de personnes handicapées dans les établissements de 20 salariés et plus.
Cette loi est la première à mettre en place des moyens d'accompagnement, de contrôle et de sanctions financières pour les employeurs du secteur privé ne répondant pas à leur obligation.
Véritable tournant historique dans le milieu du handicap, la loi 2005-102 du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », vient définir une toute nouvelle politique du handicap. À travers ce texte, aussi connu sous le nom de « Loi Handicap », le législateur vient remettre au goût du jour la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Celle-ci était en effet devenue obsolète au regard des attentes actuelles et des nouveaux besoins des personnes en situation de handicap.
La loi 2005-102 propose, pour la première fois, une définition juridique du handicap qui prend en compte toutes les formes de déficience : Selon ce texte, est considéré comme handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Cette législation, très novatrice, ne se limite donc plus à une définition exclusivement médicale du handicap et place, comme facteur central, la capacité d’intégration à l’environnement et à la société.
Lire aussi: Carabine Semi-Automatique .22
Le texte de 2005 instaure également un principe phare, selon lequel toute personne en situation de handicap doit pouvoir bénéficier de la solidarité de la collectivité nationale, et, de facto, jouir de ses droits fondamentaux, qui lui sont dus en tant que citoyen. Cela inclut le droit à la scolarisation en milieu ordinaire, dans l’école dont relève le domicile.
Concernant le droit à l’emploi, la loi du 11 février 2005 réaffirme les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur minimum de 6 % des effectifs dans les entreprises d'au moins 20 salariés. Elle élargit également cette obligation aux organisations du secteur public.
Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont aussi renforcées, avec une hausse du taux de contribution dûe à l’Agefiph (ou au Fiphfp pour la fonction publique). Ce taux varie selon le nombre de travailleurs handicapés employés au sein de la société concernée.
En vue de favoriser le maintien en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, la loi 2005-102 instaure également un droit à la compensation par la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette aide financière vise à couvrir l’ensemble des surcoûts conséquents au handicap : aide à domicile, travaux d’aménagement intérieur, fournitures médicales…
La loi instaure également la création des MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées), un guichet unique visant à centraliser les acteurs de la prise en charge du handicap.
Enfin, dans le but de favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la vie collective, la loi de 2005 impose une obligation d’accessibilité. Cette dernière s’applique, entre autres, aux ERP ; aux bâtiments professionnels ; aux logements ; aux transports publics ; à la voirie et à l’espace public ; aux communications numériques et téléphoniques ; aux procédures électorales ; aux services publics…
La loi du 11 février 2005 portant sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » redéfinit le handicap et réaffirme la non-discrimination en raison d'un handicap ou de l'état de santé. Elle supprime les COTOREP et les CDES et crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Ainsi, constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (art.
Nouveau cap significatif dans le droit à l’emploi des travailleurs handicapés, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme en profondeur les conditions d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce nouveau cadre légal s’accompagne de plusieurs changements majeurs, effectifs depuis le 1er janvier 2020.
À travers ces différentes dispositions légales, la loi de 2018 aspire à favoriser l’accès direct et durable à l’embauche des personnes handicapées et à créer une politique d’emploi encore plus inclusive.
Dernière nouveauté en date, le décret 2022-1561 « relatif aux parcours professionnels et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail » est le jalon final du plan de transformation des ESAT. Ce plan avait été initié en 2021, à l’issue d’une vaste concertation regroupant une centaine de professionnels du secteur et personnes en situation de handicap.
Ce décret a vocation à aménager les conditions d’accueil et d’orientation des travailleurs handicapés au sein des ESAT et à fluidifier, sécuriser et personnaliser leur parcours professionnel.
L’on y retrouve notamment les grandes dispositions suivantes :
Ces législations ouvrent la voie à une culture d’emploi inclusive, qui défend l’égalité des chances et qui contribue fortement à faire évoluer le regard porté sur le handicap en milieu professionnel. Toutefois, malgré de nets progrès, le taux d’emploi des 6 % de travailleurs handicapés exigé par la législation n’a toujours pas été atteint. En 2021, il stagnait toujours à 3,5 %, selon la DARES.
Les lois se sont succédées et juxtaposées, chacune apportant peu à peu sa contribution à la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes handicapées, jusqu'à la discrimination positive prenant appui sur une loi de quotas, aujourd'hui enfin appliquée. Notons que les personnes handicapées sont les seules parmi les victimes de discrimination à l'embauche à bénéficier de l'obligation d'emploi.
La loi du 11 février 2005 a renforcé cette obligation en augmentant très significativement la contribution des entreprises ne répondant pas à leur obligation de 6%. Dès la mise en vigueur de la loi, il a été possible d'en mesurer les effets : les entreprises (du moins les plus grandes) se sont en général fortement mobilisées en déployant des « politiques handicap » et en mettant l'accent sur les recrutements.
Ainsi, les effets positifs de la loi de 2005 se matérialisent notamment en une véritable amélioration du taux d'emploi des travailleurs handicapés.
| Loi | Objectifs Principaux |
|---|---|
| Loi du 30 juin 1975 | Affirmer la solidarité nationale et l'accès aux droits fondamentaux. |
| Loi du 10 juillet 1987 | Instaurer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). |
| Loi du 11 février 2005 | Définir juridiquement le handicap et renforcer les droits à la compensation et à l'accessibilité. |
| Loi du 5 septembre 2018 | Transformer les conditions de l'OETH et favoriser l'emploi direct. |
| Décret du 13 décembre 2022 | Améliorer les droits et les parcours professionnels des travailleurs en ESAT. |
tags: #loi #30 #06 #1975 #explication
Chargement des visites
