La question de l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer est un sujet sensible et complexe en France. Elle a été remise sur le devant de la scène après la mort de Nahel Merzouk, un jeune homme de 17 ans tué par un policier à Nanterre lors d'un contrôle routier. Cet événement a suscité une vive émotion et a relancé le débat sur la légitimité et les conditions d'usage des armes par la police.
Avant la loi de février 2017 relative à la sécurité publique, le régime d’usage de l’arme pour les policiers n’était régi par aucun texte particulier et relevait uniquement du droit commun.
Les conditions d'utilisation des armes à feu par les policiers ont été assouplies par la loi de février 2017. Selon l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les policiers sont autorisés à tirer en cas de refus d'obtempérer, "lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules (...) dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt".
La modification de février 2017 précise que les policiers sont autorisés à faire usage de leur arme à feu lors d'un refus d'obtempérer quand les occupants d'un véhicule "sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui".
En clair, les forces de l'ordre ne peuvent tirer que si ce tir est proportionné, que c'est le seul moyen de stopper le véhicule et que des vies ou des personnes pourraient être mises en danger.
Pour le député LFI du Nord Ugo Bernalicis, ce dernier point doit être éclairé: "L'usage de l'arme à feu est autorisé quand la vie du policier ou d'autrui est mise en danger et quand on regarde les images, il n'y a pas de mise en danger", estime-t-il.
Selon Fabien Jobard, directeur de recherche au CNRS affecté au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip), la réforme de février 2017 est "venue mettre de la confusion dans des textes très clairs" sur la légitime défense. Cet assouplissement de la loi "explique la croissance considérable des tirs policiers, notamment dans les refus d'obtempérer", analyse Fabien Jobard.
Un "flou" juridique également décrié par Sébastian Roché dès septembre dernier. Reste que la législation n'est pas le seul facteur expliquant l'augmentation des tirs de la police.
Dans un rapport, Thomas Rudigoz (Renaissance) et Roger Vicot (Socialistes) constatent cependant que le nombre de tirs effectués par les forces de l'ordre dans ce genre de situation a connu une tendance à la hausse entre 2012 et 2017, puis à la baisse entre 2017 et 2022, dans un contexte de forte augmentation des refus d'obtempérer.
Voici une synthèse des données concernant les tirs de police et les refus d'obtempérer :
| Période | Nombre moyen de tirs par an |
|---|---|
| 2012-2016 | 119 |
| 2017-2022 | 161 |
De plus, les refus d'obtempérer simples ont augmenté de 33,7% entre 2012 et 2022, tandis que les refus d'obtempérer aggravés ont connu une hausse de 94,6% sur la même période.
Roger Vicot et les députés socialistes et apparentés déposent donc aujourd’hui une proposition de loi visant à mieux encadrer les conditions d’ouverture du feu par la police nationale. Nous proposons de restreindre la possibilité, pour les forces de l’ordre, d’ouvrir le feu aux seuls cas qui représentent une menace manifeste et imminente pour eux-mêmes ou autrui.
Par ailleurs, les auditions réalisées ont systématiquement mis en lumière la question de la formation des policiers à l’usage des armes. Considérant que 40% environ des policiers n’effectuent aujourd’hui pas les trois tirs d’entraînement annuels (déjà très insuffisants), nous proposons d’aligner le régime de la police nationale sur celui de la gendarmerie en interdisant le port d’arme aux policiers n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière d’entraînement.
Enfin, nous proposons de systématiser l’utilisation des caméras-piétons et des caméras embarquées par les policiers et gendarmes, et l’enregistrement en continu des interventions.
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