Les canons effaroucheurs d'oiseaux sont des matériels utilisés pour empêcher certains oiseaux de picorer les graines durant leurs périodes de germination. Au printemps, en particulier après les semis de maïs, pois, tournesol et autres cultures, beaucoup d’agriculteurs utilisent des moyens sonores pour faire fuir les oiseaux.
Il n’existe pas de réglementation spécifique aux canons effaroucheurs d'oiseaux ou autres animaux. Mais cela ne signifie pas que tout est permis et qu’il suffit de se conformer à la notice d’utilisation. Puisqu’il est question de notice d’utilisation, celle-ci non seulement ne sert pas de réglementation mais encore ne permet pas d’y passer outre.
En effet, les canons effaroucheurs oiseaux font du bruit et donc relèvent de la législation sur le bruit de voisinage et d’activités. De plus, des arrêtés des préfets et des maires peuvent réglementer leur utilisation sans en interdire sont utilisation. Justement par référence au code de la santé publique dans lequel la réglementation sur le bruit des activités est codifiée.
L’article R1334-31 du code de la santé publique dit bien que « aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. Et cela qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
A partir de là, concernant les canons anti-oiseaux, l’article R1334-32 du code de la santé publique précise que « lorsque ce bruit a pour origine une activité professionnelle (notamment agricole), et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes (ce qui supposent qu’elles peuvent être réglementées par le préfet ou la maire), l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu est supérieure à la limite légale... »
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Il n’est pas possible de déroger à cette règle de base que d’ailleurs les arrêtés préfectoraux et surtout des maires autorisant les canons anti-oiseaux, rappellent systématiquement. Les utilisateurs qui sont sensés la connaître (nul n’est censé ignorer la loi) doivent la respecter. Elle est expliquée dans la notice d’utilisation. En aucun cas cette notice se substitue à la loi. Veuillez nous excuser de nous répéter, mais trop souvent elle sert de couverture aux utilisateurs de canons.
La loi s’applique parce que leur utilisation est e nature, par leur puissance et la répétition quotidienne des détonations, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé publique. D’ailleurs les notices y gagneraient en rappelant la loi sur le bruit.
Lorsque cette règle n’est pas respectée, le maire, à défaut le préfet, ont le pouvoir, en application des articles L2212-2 et L 2214-4 du code général des collectivités territoriales, R1334-37 du code de la santé publique et de l’article L571-17 du code de l’environnement, de mettre en demeure le contrevenant d’avoir à respecter la règlementation sur le bruit de voisinage et d’activités... à plus forte raison lorsqu’un arrêté préfectoral ou municipal a été pris. Précisons que le maire qui prend un arrêté pour réglementer l’utilisation des canons anti-oiseaux sur sa commune ne peut pas prévoir des dérogations plus permissives que la loi. Par contre, elles peuvent être plus contraignantes en imposant par exemple une distance vis-à-vis des habitations.
Les articles L2212-2 et L2214-4 du code général des collectivités territoriales énoncent que le pouvoir de police du maire lui permet de réprimer tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique, notamment en ce qui concerne les bruits de voisinage. L’article R1334-37 du code de la santé publique dit en gros que le maire qui a constaté l’inobservation des dispositions du code de la santé publique relatives au bruit de voisinage et d’activités, peut prendre les mesures prévues par l’article L571-17 du code de l’environnement, à savoir : mettre en demeure le responsable d’y remédier.
Les directions régionales de l’Environnement, à l’exemple de celle d’Auvergne, mettent un guide « Les bruits de voisinage » à l’usage des maires. Ce guide non seulement explique la législation relative aux bruits de voisinage et d’activité, mais encore comment les maires doivent agir, traiter les plaintes. Il rappelle aussi que « le maire est le garant de la tranquillité publique de ses administrés et doit user de tous les moyens dont il dispose afin d’assurer cette tranquillité en prévenant, en diminuant ou en faisant cesser les atteintes que sont susceptibles d’entraîner les bruits. A défaut, la négligence ou l’inaction du maire peut engager la responsabilité de la commune pour faute simple. Celle-ci est caractérisée lorsque le maire s’abstient de faire usage de ces pouvoirs de police. Les démarches que le maire doit entreprendre y sont expliquées. Pour l’aider, il peut faire appel aux DDASS notamment au fameux logiciel TEMPO. De son côté, le Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB) met un guide gratuit sur les bruits de voisinage et d’activités à l’attention des maires.
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Les personnes victimes d’abus de bruit dus à des canons anti-oiseaux doivent d’abord en aviser le maire. Attention, il ne s’agit pas d’interdire les canons effaroucheurs, il s’agit de faire respecter la règlementation si celle-ci ne l’est pas (répétitions des détonations trop rapprochées ou détonations trop fortes, appareils fonctionnant la nuit ce qui est interdit, non-respect des distances vis-à-vis des habitations si celles-ci sont imposées par un arrêté du maire etc.). A partir de là le maire doit constater sur place avec l’aide du personnel agréé muni de matériel homologué, que l’émergence globale du bruit dépasse les seuils autorisés (25 décibels A à l’intérieur des habitations, fenêtres ouvertes ou fermées, 30 décibels A à l’extérieur. La période de mesure doit être représentative de la situation dénoncée et doit durer au moins 30 minutes. Si l’émergence du bruit est avérée ou la répétition des détonations mal réglée, le maire doit : faire un rappel de la réglementation en vigueur (ce peut être un rappel de l’arrêté préfectoral ou municipal s’il en existe un) à l’utilisateur du canon par lettre de mise en demeure ou par arrêté individuel ; le contrevenant doit y remédier sans délai, à défaut il s’expose à une contravention de 5ème classe, en application de l’article R1337-6 du code de la santé publique.
Le maire qui bien souvent ne dispose ni de personnel agréé ni d’appareil homologué, peut se faire aider par la DDASS et le logiciel TEMPO. Le maire qui ne fait rien, on l’a lu, engage la responsabilité de la commune. Dans ce cas, les administrés victimes du bruit doivent alerter le préfet et dans le même temps porter plainte auprès du procureur de la République. L’intérêt, face au laxisme de la justice, est de ne pas agir seul mais d’agir à plusieurs. Quant aux victimes, elles peuvent consulter le site Internet spécifique pour préparer un solide dossier de défense anti-canons « effaroucheurs d’oiseaux » et agir. Ce site a constaté en effet, une prolifération de ces engins et donc une prolifération des atteintes à la réglementation sur le bruit de voisinage et d’activités. Or, d’après lui, toutes les administrations impliquées (maires, préfets, procureurs, gendarmes) reçoivent de plus en plus de plaintes... souvent sans suite. Pourtant comme on l’a lu, l’arsenal réglementaire est bien fourni, disponible, clair.
Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R. 1334-32 et R. 1334-33, qui prévoient des valeurs d'émergence pour les bruits liés à une activité professionnelle.
En cas de non-respect de ces valeurs d'émergence, les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 €), ainsi qu'une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l'infraction. De plus, l'autorité administrative compétente peut prononcer les sanctions administratives prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement. Ces dispositions sont à mettre en oeuvre, en application du code général des collectivités territoriales, par les maires (art. L. 2212-2).
L’atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l’homme est effective lorsque l’émergence globale de ce bruit, perçu par autrui depuis l’intérieur de son habitation, est supérieure à certaines valeurs limites. Ces valeurs sont calculées comme suit, à partir du moment où le bruit ambiant est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l’intérieur de l’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels A dans les autres cas (par exemple mesurage à l’extérieur). Ainsi l’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau du bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements.
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Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A de 7 à 22 heures et de 3 décibels A de 22 à 7 heures.
Les bruits liés aux activités professionnelles, agricoles notamment, « peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation fixées par arrêté préfectoral ou par le maire, mais ne peuvent dans tous les cas dépasser les limites légales sous peine de porter atteinte à la tranquillité du voisinage », précise la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres.
Pour information: un canon dont les détonations sont trop rapprochées aura aucune efficacité, très rapidement les oiseaux s’accommoderont de l’effaroucheur. L’article publié dans Agri 79 précise que les détonations trop rapprochées de canons à gaz n’ont aucune efficacité car les oiseaux s’accommodent rapidement des détonations. « Un canon doit détonner tous les 10 à 15 voire 20 minutes maximum pour effaroucher les oiseaux, » précise le journal.
Idéalement, le canon effaroucheur doit être placé à une distance de 250 m à 300 m des habitations et dirigé dans le sens inverse des habitations, en tenant compte des vents dominants et des écrans qui existent (haies, murs, palissades,…). D’ailleurs les notices y gagneraient en rappelant la loi sur le bruit. prise de dispositions afin de tenir compte des vents dominants protection par des écrans naturels ou artificiels (haies, murs, palissades etc.). Et puis rappelons qu’il s’agit le plus souvent d’appareil à gaz donc dangereux notamment pour les enfants.
Chaque préfet a la « possibilité d’ajouter des dispositions complémentaires à la réglementation prévue, » précise encore le journal agricole de l’Oise.
Les oiseaux s’accoutument aux effaroucheurs, c’est pourquoi il est conseillé de combiner différents types de moyens parmi les nombreuses solutions proposées, visuelles et sonores. La liste des équipements commercialisés pour faire fuir les oiseaux est longue. Certains effraient par la vue comme les cerfs-volants, les drapeaux, les ballons ou les bandes réfléchissantes. Pour réduire l’accoutumance des volatiles dans les champs, il est conseillé de mixer ces différents types de moyens sonores et visuels.
| Période | Valeur Limite |
|---|---|
| De 7h à 22h | 5 décibels A |
| De 22h à 7h | 3 décibels A |
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