La législation française concernant le port d'armes à feu est l'une des plus restrictives d'Europe. Elle s'est encore renforcée en 2022, obligeant les détenteurs particuliers d'armes à déclarer leurs armes sur une plateforme informatisée.
La base de la réglementation des armes en France repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont :
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité :
Le port d’armes à feu est très réglementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter :
Le port et le transport d'armes sont strictement réglementés :
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Le ministre de l'Intérieur peut autoriser, sous certaines conditions, des agents étrangers, des personnalités étrangères en séjour en France, ou des personnes exerçant des fonctions au sein de représentations diplomatiques ou d'organisations internationales à détenir, porter et transporter une arme de poing et certaines munitions. Les armes doivent être transportées en contenants sécurisés et de manière à ne pas être immédiatement utilisables.
Le Système d’information sur les armes (SIA) vise l’informatisation des procédures liées aux armes à feu. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées :
Plusieurs articles du Code de l'environnement régissent la chasse, notamment les articles L420-1 à L429-40 et R421-1 à R429-21, qui traitent des modes et moyens de chasse, des contraventions, des heures de chasse, etc. Ces articles fixent les armes et munitions autorisées ou interdites, limitent à 3 coups pour toute arme semi-auto (2 + 1), et interdisent divers dispositifs (armes à air/CO₂, canne-fusil, etc.).
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Le tir des ongulés est interdit aux armes à percussion annulaire et aux armes rayées < 5,6 mm ou < 1 kJ à 100 m. Des restrictions techniques détaillées concernent également la grenaille (diamètres max.).
La circulaire “sécurité publique” du 15 octobre 1982 (dite circulaire Defferre) rappelle et interdit notamment l’usage d’armes à feu sur les routes et chemins ouverts à la circulation, sur/vers les voies ferrées, et en direction de ces axes. Elle fait référence aux circulaires des 16 février 1926 et 24 novembre 1932.
Les arrêtés préfectoraux “sécurité publique” (déclinent la circulaire de 1982) et les arrêtés annuels d’ouverture/fermeture précisent localement des interdictions (ex. tir près d’habitations, conditions de transport, horaires, modes/moyens complémentaires). Ces arrêtés s’adossent aux articles du Code de l’environnement mentionnés ci-dessus.
Le droit de chasse appartient au propriétaire foncier (héritage du droit seigneurial aboli en 1789). La chasse sur le terrain d’autrui est assimilée à une atteinte au droit de propriété et criminalise la chasse sans droit ni permis (considérée comme braconnage). La loi instaure le permis de chasse (payant, annuel) et reconnaît le droit de chasse aux propriétaires (possibilité de céder ce droit par bail ou location).
La loi du 3 mai 1844 marque la première grande réglementation des armes de chasse et le premier texte de protection de la faune sauvage en France. Elle classe les oiseaux en deux catégories : espèces protégées (insectivores, utiles aux cultures) et espèces nuisibles (pouvant être détruites). Cette loi interdit la destruction des nids et œufs des espèces protégées et marque un tournant avec l’apparition d’une conscience naturaliste.
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Chaque département fixe chaque année les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, avec des adaptations locales pour la protection de certaines espèces et des interdictions particulières. Bien qu'il n'y ait pas encore de réforme globale, la loi de 1844 reste la charpente de la réglementation.
Si vous souhaitez vous déplacer en Europe avec une arme à feu, il convient de demander la Carte Européenne d’Armes à Feu (CEAF), obligatoire pour tout déplacement vers un pays membre de l’Union Européenne.
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
Un affichage spécifique existe pour les commerces d'armes à feu et d'armes blanches classées. Les commerces d'armes blanches non classées (physique et en ligne) sont soumis à cette même obligation d'affichage mentionnant l'interdiction de vente aux mineurs.
La jurisprudence considère que le port d'un objet du quotidien (tournevis, couteau de cuisine, ciseau, canif...), susceptible de blesser ou de tuer s'il est détourné de son usage, est soumis également à un motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l'ordre s'appuieront sur les circonstances tenant par exemple à la personne (mineur, groupe...), au lieu (gare, établissement scolaire...), au moment (soirée, événement festif...), à l'objet (caractéristiques, utilité...).
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