Dans le cadre de la discussion de la loi de finance pour 2025, un amendement n°I-2029 a été déposé en octobre 2024 par les députés du groupe LFI-NUPES.
Lors de la préparation du budget 2025, qui aura été fatale au gouvernement de Michel Barnier, les députés du NFP (Aymeric Caron, en tête) avaient déposé un amendement proposant de surtaxer l’achat des armes des catégories C et D (armes de chasse) et des dispositifs de piégeage de 20 %.
Si cette proposition n’a pas été retenue, il y a fort à parier que les mêmes élus vont la réitérer à l’occasion des travaux » de rattrapage » pour l’élaboration du tant attendu budget de la France.
Selon l'amendement n°I-2029 :
« Art. 302 bis ZP - I. - L’achat de toute arme de catégorie C et d’armes à feu de la catégorie D selon les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure est soumis à une taxe additionnelle de 20 %.
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« II. - L’achat de tout piège, dont l’utilisation est autorisée par l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, est soumis à une taxe additionnelle de 20 %.
Cet amendement a finalement été retiré avant discussion, il fait probablement partie des 270 amendements retirés par les groupes NUPES quelques jours après son dépôt.
Depuis, le gouvernement Barnier a été censuré et les débats vont repartir à zéro.
Parmi les divers arguments avancés pour soutenir le bien fondé de l’amendement, il est rappelé divers chiffres, mettant en avant un rapport de 2017 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui présente la pollution (plomb et plastique) générée par les armes et les activités de chasse notamment en forêt et en zone humide.
Un autre volet concerne les accidents de chasse touchant des non-chasseurs.
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Quelques arguments réglementaires sont présentés pour donner un semblant de contexte, mais là aussi, force est de constater que les auteurs de l’amendement ont une profonde méconnaissance du sujet : on y apprend par exemple que les armes de catégorie C sont « soumises à autorisation préfectorale » !
Il sera rappelé que l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse a interdit à compter du 1er juin 2006, l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
L’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles règlemente strictement l’utilisation des pièges en obligeant les piégeurs à être agréés par le préfet et à relever leurs pièges tous les matins.
A cet effet, seuls sont autorisés les pièges ne tuant pas l’animal.
Enfin, le bilan des accidents de chasse (2023-2024) de l’Office français de la biodiversité (OFB) confirme la diminution de 42% du nombre d’accidents en 20 ans liée à l’organisation de l’examen du permis de chasser organisé par l’OFB, avec le concours des fédérations départementales des chasseurs chargées de la formation.
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Les armes de la catégorie « D a) », prétendument utilisées pour la chasse, sont les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques.
Le décret 2018-542 du 29 juin 2018 a en effet sorti les armes d’épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon de la catégorie D, pour les surclasser en catégorie C.
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) est opérationnel depuis le 8 février 2022, date de son ouverture aux détenteurs d’armes chasseurs.
Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022.
La création d’un compte personnel dans le SIA leur est maintenant indispensable pour acquérir ou céder une arme.
A défaut vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour créer votre compte.
L’ensemble des détenteurs d’armes particuliers auront progressivement accès au SIA à compter de l’été 2022.
Les autres catégories de détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi que les détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski) pourront créer un compte à partir du second semestre 2022.
Le Service central des armes et explosifs a en effet souhaité décaler l’ouverture à ces détenteurs afin que l’ensemble des acteurs (professionnels, armuriers, préfectures) s’approprient le nouveau système.
Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible.
Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA.
Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie.
Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra.
Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme.
Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration.
Il est possible que toutes les armes ne s’affichent.
Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier.
Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier.
Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, générer une carte européenne d’arme à feu, faire une demande d’autorisation ou encore faire une demande de carte de collectionneur.
Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
La création d’un compte dans le système d’information sur les armes est aussi simple que la création d’un compte sur un site internet marchands par exemple.
Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure.
Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte.
Jusqu’à l’été 2022, seuls les détenteurs d’armes chasseurs ont la possibilité de créer leur compte s’ils le souhaitent ou s’ils doivent acheter ou vendre une arme.
Ils doivent fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.
La validation du permis de chasser peut également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte.
La rubrique « aide » permet à tout moment d’obtenir des explications sur les informations à renseigner.
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs.
Tout au long de l’année 2022 et avant la fin du premier semestre 2023, toutes les procédures relatives à la détention d’armes seront progressivement informatisées et automatisées.
Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes.
Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures.
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