La chasse est une activité strictement encadrée en France, soumise à des règles précises concernant les droits, les instruments et les pratiques autorisées. Cet article vise à clarifier les différents aspects de la réglementation de la chasse, allant de la définition de l'acte de chasse aux conditions d'utilisation des divers équipements.
Un acte de chasse est défini comme un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Seuls les titulaires d'un permis de chasser valide sont autorisés à pratiquer la chasse.
En France, le droit de chasse est un droit d’usage lié au droit de propriété. Le propriétaire peut jouir directement de ce droit, ou le céder par location ou apport à une association. Il ne peut être vendu séparément de la propriété.
Le droit de chasser est un droit accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse à une personne déterminée. Ce droit, personnel, ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue.
En règle générale, la chasse sur les chemins ruraux n’est pas autorisée, mais des circonstances particulières peuvent exister. Il est recommandé de s'informer auprès de la mairie.
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L’emploi des moyens d’assistance électroniques (émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques) est autorisé pour la seule chasse collective au grand gibier.
Le Code de l’Environnement permet la chasse du gibier d’eau de nuit dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés. Les huttes doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2000. Les chasseurs doivent tenir un registre de leurs captures et participer à l’entretien des zones humides.
Pour devenir locataire du droit de chasse au gibier d’eau sur le Domaine public fluvial, les candidats doivent constituer un dossier comprenant une déclaration sur l’honneur mentionnant les éventuelles condamnations pour infraction de chasse, de pêche, ou de protection de la nature.
Pour renouveler la validation de son permis de chasser, le candidat doit déclarer sur l’honneur ne pas être privé du droit de détention ou de port d’armes, et ne pas relever d’une des causes d’incapacité ou d’interdiction mentionnées dans le Code de l’Environnement. Une déclaration annuelle est nécessaire, et en cas de perte du permis, une nouvelle délivrance est conditionnée à une déclaration spécifique.
La mise à mort de l’animal peut intervenir soit par une arme blanche (dague de vénerie ou épieu), soit par arme à feu.
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La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. Elle est autorisée à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau, à partir de deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher.
Un carnet d’enregistrement des prélèvements, comprenant un dispositif de marquage, est utilisé pour mesurer le nombre de bécasses des bois prélevées. L'attribution est conditionnée à la remise du carnet de la saison de chasse précédente.
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, après avoir sollicité l’autorisation du propriétaire voisin.
Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse (huttes, palombières, miradors, etc.).
Tout détenteur d'appelants doit se déclarer auprès de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant. Toute modification du lieu de détention doit également être déclarée.
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L’attestation de meute est soumise à une déclaration et est délivrée pour le courre d’un seul animal (sauf pour la chasse sous terre). Ce document est valable six ans sur l’ensemble du territoire national.
La mise à mort de l’animal pris par les chiens ne constitue pas un acte de chasse car l’animal est considéré comme ayant été capturé par les chiens.
La mise à mort d’un animal mortellement blessé dont on abrège les souffrances, n’est pas un acte de chasse. En revanche, cet animal est la propriété du chasseur qui l’a mortellement blessé.
Il n’existe pas de règles à respecter par les propriétaires pour signaler leurs terrains retirés des associations de chasse, sauf dans les communes où une Association communale de chasse agréée existe. Ces territoires doivent être balisés.
Si le droit de chasse sur un pré a été apporté à l’association de chasse, il est possible d’y chasser, mais les chasseurs ont l’obligation de prendre les mesures pour ne pas effrayer les animaux domestiques. Si ce champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui.
La recherche du gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé ne constitue pas un acte de chasse.
Le fait de repérer sans arme les traces du gibier ne constitue pas un acte de chasse.
L’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse, à condition que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer le gibier.
Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse soit terminée. Des exceptions existent pour la chasse au chien courant et la chasse à courre.
L’utilisation des banderoles n’est pas soumise à autorisation et est même recommandée le long des routes.
Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse.
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