Chasser en toute sécurité est aussi important que de chasser en toute sérénité. L'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse est une obligation légale pour tout chasseur en France. Cet article explore les aspects essentiels de cette assurance, y compris la responsabilité civile, les accidents de chasse, et l'indemnisation des dommages causés par le gibier.
Selon l'Article L423-16 du code de l'environnement, tout chasseur doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile pour une somme illimitée. Cette assurance doit couvrir les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques.
En souscrivant un contrat d’assurance de Responsabilité civile, le chasseur transfère à l’assureur les conséquences financières de dommages matériels, immatériels ou corporels qu’il pourrait causer à autrui. Concrètement, cette garantie a pour objet de rendre solvable le chasseur vis-à-vis des tiers à qui il pourrait causer des dommages par accident. En cas d’accident, l’assureur se chargera d’indemniser la victime à la place du chasseur.
Notre contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par accident. La garantie s’exerce dans le monde entier, sous réserve qu’il n’y ait pas l’obligation d’une assurance locale.
Il est important de ne pas confondre une garantie de ‘’Responsabilité Civile‘’ avec une garantie ‘’Dommages ‘’. La garantie de ‘’Responsabilité Civile‘’ prend en charge les frais occasionnés à un tiers, en cas d’accident. La garantie ‘’Dommages ‘’ couvre les dommages subis par le chasseur lui-même.
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La responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que vous ou vos chiens occasionnez aux tiers par accident, au cours d’un acte de chasse. Une garantie complémentaire vous est proposée pour couvrir les frais vétérinaires ou l’indemnisation de la mort du chien à la suite d’un accident. L’étendue des garanties varie en fonction des contrats d’assurance.
Il est important que le contrat les identifie clairement afin de les protéger lors d’une mise en cause. risques d’intoxications alimentaires (repas organisés par vos soins, venaison distribuée, etc...
Un incident au cours d’une partie de chasse provient souvent d’une erreur de trajectoire ou de la mauvaise manipulation d’un fusil. La responsabilité de l’accident de chasse revient au tireur. Mais d’autres protagonistes peuvent aussi être tenus responsables.
Aux yeux de la loi, le tireur est le premier responsable d’un accident de chasse. Il doit contrôler son arme et son tir à tout moment. Il existe des règles à respecter, parmi lesquelles :
Le chasseur a la responsabilité civile de réparer les dommages qu’il a causés selon l’article 1240 du Code civil. C’est pourquoi il doit contracter une assurance chasse. Selon les articles 1241 et 1242 du même code, il est tenu responsable même si l’accident est dû à une négligence, à une imprudence ou à son chien.
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L’auteur des faits engage sa responsabilité pénale, selon l’article 121-3 du Code pénal, s’il y a :
D’autres personnes peuvent être mises en cause :
Selon l’article 1242 du Code civil, ces personnes répondent des actions d’un chasseur sous leur direction. Les dommages causés par la meute de chiens sont aussi leur responsabilité. En cas de blessures ou d’accident de chasse mortel, la loi s’appuie sur l’article 121-3 du Code pénal. Celui-ci indique que la responsabilité pénale est engagée pour les personnes qui ont créé les conditions d’un accident. C’est le cas si l’organisateur n’a pas partagé correctement le plan de chasse par exemple.
L’assurance de chasse correspond à une garantie responsabilité civile. Elle couvre les préjudices physiques causés par le chasseur ou son chien à une autre personne ainsi que les dommages matériels et immatériels. Cette assurance ne couvre pas la responsabilité pénale.
Les assureurs complètent souvent leur offre en incluant une garantie défense juridique. Elle conseille et défend l’assuré qui peut être la victime ou l’auteur des faits. D’autres garanties peuvent être proposées en option :
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Dans tous les cas, pour participer à la prochaine saison de chasse à la bécasse ou pour traquer le gros gibier, un chasseur doit être assuré. Sans contrat, les autorités ont le droit de suspendre son permis de chasse.
Parfois, l’auteur du coup de feu n’est pas connu. La victime du coup de carabine est souvent dans ce cas un promeneur, un automobiliste ou une personne qui se trouvait simplement dans son jardin. Il s’agit d’un accident de chasse sans tiers identifié. Cette catégorie inclut aussi les accidents où le chasseur responsable est identifié, mais pas assuré.
Le processus de déclaration de sinistre diffère si un tiers est identifié ou non.
Un accident de chasse avec tiers identifié signifie que l’auteur des dommages est connu. Au cours d’une chasse aux sangliers ou aux chevreuils par exemple, un participant à l’affût croit avoir atteint un animal, mais son tir a en réalité effleuré ou touché un autre participant.
La victime doit porter plainte contre le chasseur responsable auprès de la gendarmerie ou de la police. Elle a par la suite 5 jours(2) ouvrés pour contacter sa propre compagnie d’assurance.
Un randonneur gare son véhicule à proximité d’une forêt où une chasse au cerf est en cours. Après sa promenade sur les sentiers, il retrouve des impacts de plombs sur sa voiture. Dans ces deux cas, le tireur est inconnu. Les victimes de l’accident de chasse doivent porter plainte contre X. Cela amène les gendarmes ou les policiers à ouvrir une enquête. En attendant les conclusions de l’investigation, la victime doit signaler le sinistre à son assurance dans les délais précisés précédemment.
Se faire indemniser ne fonctionne pas de la même façon selon si le responsable est identifié ou non.
L’assureur du chasseur identifié prend en charge le dédommagement de la victime. La compagnie d’assurance a le droit de mener une expertise avant de décider du montant d’indemnisation. Celle-ci a pour but d’évaluer l’étendue des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Lorsque le tiers n’est pas identifié même après l’enquête des forces de l’ordre, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Cet organisme intervient aussi si l’auteur de l’accident n’a pas d’assurance. Il indemnise uniquement les préjudices physiques.
Un certificat médical décrivant les blessures devra accompagner le dossier de demande d’indemnisation.
La conduite à adopter à la suite d’un incident pendant une chasse à courre ou une chasse aux faisans s’inspire des conseils donnés pour un accident de la route :
Les protagonistes doivent noter toutes les informations utiles : circonstances et lieu de l’accident, description des dommages visibles, de l’arme à feu, et identité et coordonnées du responsable de l’accident, des personnes blessées, des témoins éventuels (participants ou non à la chasse). Ils peuvent prendre des photos.
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.
L'accident avec un animal sauvage est un accident au cours duquel votre véhicule est entré en collision avec un animal sauvage, un animal sans propriétaire identifié ou un animal dont le propriétaire n’est pas assuré.
Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d'un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents.
Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l'une de ces garanties facultatives.
L'assureur ne doit pas vous appliquer de malus suite à l'accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu'il s'agit d'un évènement qui relève de la force majeure.
Les dommages corporels sont les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.
En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour les dommages corporels issus de l'accident avec un animal sauvage.
La prise en charge de votre indemnisation varie selon que vous avez souscrit ou non une assurance qui couvre vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou individuelle accidents).
Vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels.
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des victimes.
Vous pouvez demander à votre assureur de vous aider à constituer votre dossier, au titre de votre garantie défense-recours. Vous pouvez aussi adresser votre demande d’indemnisation directement au Fonds de garantie. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que votre dossier parvienne au Fonds de garantie dans les 3 ans qui suivent l’accident.
Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité, car la garantie responsabilité civile couvre ce risque.
Vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l'assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d'indemnisation.
En principe, personne n’est directement responsable : la faune sauvage n’appartient pas à une personne privée.
Toutefois, si l’automobiliste peut faire la preuve que le gibier percuté était traqué lors d’une action de chasse en cours, la responsabilité de la société de chasse ou de l’organisateur de la chasse pourra être retenue.
Le grand gibier tué accidentellement lors d’une collision peut être conservé par l’automobiliste quelle que soit la période de l’année. Toutefois, il doit impérativement, au préalable du transport de l’animal, avertir la gendarmerie ou la police nationale.
En cas de collision avec un petit gibier, le conducteur n'a pas le droit de le ramasser.
Le code de l'environnement encadre l'indemnisation de ce qu'on appelle les dégâts de gibier. Aux espèces citées ci-dessus, il convient encore d'ajouter le daim, le cerf sika, le chamois (Alpes), l'isard (Pyrénées) et le mouflon.
La tendance sur le long terme est nette et sans équivoque depuis l’instauration du système d’indemnisation dans les années 70 : les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20. Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants.
Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Ainsi le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige ; Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
En France, la progression des dégâts est notable et quasi générale même si les niveaux restent disparates : le Centre et Nord-Est restent les secteurs avec les indemnisations des dégâts les plus fortes ; Le Sud de la France n’est pas en reste dans un degré moindre avec des dégâts sur vigne inconstants et les niveaux de prélèvements de sanglier sont également variables.
C’est sur le stand du ministère de l’agriculture au salon international de l’agriculture, le 1er mars 2023 qu’ont été signés l’accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et le protocole d’accompagnement par l’État.
Deux textes de loi ont donc été modifiés pour traduire les accords. Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiées, le 30 décembre 2023.
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine. Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte.
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