Le drame de Nogent-sur-Marne a relancé les débats sur l’encadrement de la vente et de la détention d’armes blanches par les mineurs. Une surveillante de collège a été tuée par un élève armé d’un couteau, ce qui a conduit à des annonces de mesures pour interdire la vente de couteaux aux mineurs.
La justice des mineurs est une justice adaptée aux spécificités du public concerné. Les grands principes de la justice pénale des mineurs ont été formalisés dans l’ordonnance du 2 février 1945, complétée par d’autres textes. Elle est rendue dans des juridictions spécialisées (juges, tribunaux et cours).
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé qui s'occupe des mineurs en danger et de ceux qui sont en conflit avec la loi.
Un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilité pénale peut être engagée. Toutefois, son âge et sa capacité de discernement sont toujours pris en compte. La justice considère ainsi qu’un mineur de moins de 13 ans qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portée de son acte. Cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale est engagée.
Le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considéré comme une personne à sanctionner : il faut l’accompagner sur le plan éducatif. Le juge va donc ordonner des mesures qui présentent un juste équilibre entre éducation et sanction.
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Une infraction commise par un mineur donne lieu à une procédure spécifique. Un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction grave peut être interpellé par la police ou la gendarmerie. Selon son âge, le mineur est placé en retenue ou en garde à vue. Il bénéficie des mêmes droits qu’une personne majeure, ainsi que des droits spécifiques (assistance obligatoire par un avocat, examen médical obligatoire…). La garde à vue peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongées jusqu’à 48 heures par le procureur de la République.
À la fin de la mesure de garde à vue ou de la retenue, le procureur de la République peut estimer que les faits ne sont pas poursuivables. À la demande du procureur de la République, un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s'entretient avec le mineur et ses parents pour comprendre les raisons qui l’ont poussé à commettre une infraction.
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants jugent les délits. Le tribunal pour enfants juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. Le juge des enfants statue en deux temps : d'abord sur la culpabilité du mineur puis, 6 à 9 mois plus tard, sur le type de sanctions. Pour préserver l'anonymat du mineur, le jugement se tient en publicité restreinte.
Si le mineur est déclaré coupable lors de l’audience de culpabilité, le juge des enfants peut ordonner une période de mise à l’épreuve éducative, qui va durer entre six et neuf mois. Pendant cette période, le mineur bénéficie d’un accompagnement éducatif personnalisé. Lors de l’audience de culpabilité, le juge peut statuer sur l'indemnisation de la victime et prononcer des mesures de sûreté qui astreignent le mineur à des obligations et des interdictions.
La juridiction (juge des enfants ou tribunal pour enfants) statue définitivement sur la sanction à la fin de la mise à l'épreuve éducative, lors d’une audience de sanction. Il peut aussi ne pas ordonner de sanction si le dommage a été réparé et que le mineur a respecté son suivi éducatif. Pour prononcer une sanction, il s’appuie sur le rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. La sanction doit toujours être individualisée et adaptée au mineur. En pratique, cela signifie que pour une même infraction, la décision du juge peut varier selon les mineurs.
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Les peines encourues par les mineurs sont toujours réduites de moitié par rapport à celles prévues pour les personnes majeures. Un mineur âgé d’au moins 13 ans au moment des faits et de plus 16 ans au moment de la décision peut être condamné à effectuer un travail d’intérêt général pour une association ou le service public. Il peut aussi être placé en détention à domicile sous surveillance électronique. Enfin, un mineur peut être condamné à une peine d’emprisonnement à partir de 13 ans. Cette peine intervient toujours en dernier recours et doit être aussi brève que possible.
Le casier judiciaire d’un mineur (qui recense toutes ses condamnations pénales) est effacé au bout de trois ans.
Une fois la décision prononcée, les services de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice prennent en charge le mineur et assurent son suivi. Ils comportent des activités scolaires, sportives et culturelles, un temps de sensibilisation à la santé ou à la citoyenneté etc. Si dans le cadre de son parcours, le mineur est pris en charge via des dispositifs différents, le principe de continuité doit prévaloir.
Dans le cadre du milieu ouvert, le mineur et ses représentants légaux sont reçus ponctuellement lors d’entretiens par l’éducateur référent et si besoin le psychologue ou l’assistant(e) de service social. Les unités éducatives d’accueil de jour (UEAJ) accueillent les mineurs les plus éloignés des dispositifs scolaires et de formation. En lien avec les professionnels de milieu ouvert, les équipes pluridisciplinaires des UEAJ évaluent les capacités et compétences des mineurs, les familiarisent à nouveau avec le milieu scolaire.
Le placement vise à apporter un cadre contenant et protecteur aux jeunes qui ne peuvent pas être maintenus dans leur cadre de vie habituel. Il permet de préparer les conditions d’intégration des règles de vie sociale et de travailler à un projet d’insertion. Les mineurs et jeunes majeurs sont accueillis dans un cadre collectif (par exemple un foyer de jeunes travailleurs) ou à titre individuel (famille d’accueil, appartement).
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Suite au rapport de la mission « Mineurs et armes blanches », des évolutions réglementaires ont été engagées pour renforcer l'application de l'interdiction de vente des armes blanches aux mineurs. Le Premier ministre a affirmé que l'interdiction s'étendrait à tout couteau qui peut constituer une arme.
Une arme blanche selon l’article R311-1-10 comprend « toute arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ». La catégorie D inclut « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, dont : les armes non à feu, camouflées ; les poignards, les couteaux-poignards, opinel, couteau suisse, cutters, tournevis, lames cachées, les matraques, les projecteurs hypodermiques… ».
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie D. Une interdiction qui connaît toutefois quelques exceptions pour les chasseurs de plus de 16 ans ou pour les mineurs, en fonction de leur âge, détenteurs d’une licence de la Fédération française de tir, du ball-trap ou de biathlon, par exemple. La vente d’arme de catégorie D (hors dérogation) à un mineur expose le marchand à une contravention de quatrième classe, soit 750 euros.
Apporter un couteau (couteau pliant, couteau de cuisine, cutters, tournevis, lames dissimulées dans un objet) dans un établissement scolaire est une infraction punie par la loi.
A la suite du décret n°2025-894 du 5 septembre 2025, les armuriers et commerçants qui vendent des armes blanches, qu’elles soient ou non classées, ont l’obligation d’afficher l’interdiction de vente d’armes blanches aux mineurs. Les armes mixtes combinant un coup de poing américain avec une autre arme définie au R sont interdites à l'acquisition et à la détention. Les détenteurs devaient remettre ces armes avant le 7 décembre 2025 à un service de police ou de gendarmerie, sous peine de sanctions (5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende).
Les commerçants non déjà armuriers qui souhaitent poursuivre le commerce de ces armes classées en catégorie Da, devaient obtenir avant le 7 mars 2026 une autorisation préfectorale d'ouverture d’un commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments, et respecter les mesures de sécurité et d'affichage.
Certains types d'armes sont particulièrement visés par ces réglementations :
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité.
Voici un tableau récapitulatif des catégories d'armes à feu :
| Catégorie | Description | Exemples |
|---|---|---|
| A | Réservées aux militaires en exercice | Fusils d’assaut, lance-grenades |
| B | Nécessitent une autorisation préfectorale | |
| C | Déclaration auprès d'un courtier ou d'un armurier | Fusils de chasse, carabines, pistolets à balles en caoutchouc |
| D | Vente libre (armes à feu à blanc et modèles historiques conçus avant 1900) |
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
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