Dans un précédent article, il a été évoqué le changement fondamental de classement des munitions utilisables dans les armes d’un modèle pré/1900. Le principe qu’a suivi l’administration pour la mise en place de cette réglementation est de respecter la finalité de la situation : le chasseur chasse, le tireur tire et le collectionneur collectionne.
L’administration a considéré que le collectionneur qui tire, est un tireur licencié puisqu’en principe, il doit tirer dans un lieu approprié. En tant que tireur, il n’a aucun problème pour l’acquisition des munitions. Ainsi, le collectionneur garde l’accès aux munitions anciennes et le tireur a seul l’accès aux munitions modernes.
Jusqu’à présent, les munitions pour armes pré/1900 étaient toutes classées au D §j) : « Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection… ». Leur date de fabrication n’était pas prise en compte, seules deux conditions s’imposaient : le chargement à poudre noire et l’utilisation dans les armes pré/1900.
Le but pour l’administration étant de classer différemment les munitions de fabrication récente qui ne sont pas détenues pour la « collection, » mais pour être utilisées sur un pas de tir.
Sont désormais classées au 11° de la catégorie C « Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments… » conçues pour armes pré/1900.
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Sont exclus de ce classement les calibres classés en C6°:
Bien évidemment sont également exclues les munitions d’époque déjà classées en D§j) et §j bis).
Sont désormais classées au 13° de la catégorie B : « Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes de poing pré1900. » Il y a les mêmes exceptions que pour les armes d’épaule (voir ci dessus).
Attention : un étui ancien rechargé sera considéré comme une munition moderne du fait de l’adjonction d’éléments actuels. Si la munition pour arme pré/1900 est rechargée avec une autre poudre que de la poudre noire, elle est alors classée en catégorie B10°. Il en sera de même pour les ogives.
Pour les amorces small pistole, il faut que l’armurier soit certain qu’elles sont destinées à des étuis catégorie B13°. Si elle devait être employées sur des munitions classées en B10° il serait en droit de demander l’autorisation de l’arme qui doit les utiliser.
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Pour les munitions chargées à poudre noire, il n’existe plus de quota.
La distinction physique entre les munitions neuves et les munitions anciennes apparait évidente à l’œil nu.
Il faut obligatoirement disposer d’un local fixe pour faire le commerce des munitions de toutes les catégories (y compris les munitions de collection de la catégorie D) sauf pour les munitions non classées : Chassepot, exclusivement industrielles ou inertes.
Le régime de liberté varie selon le classement des munitions composées par les éléments constitutifs. Et la vente de ces éléments suit les mêmes contraintes que pour la vente des munitions, à ceci près que les éléments de munitions ne sont soumis à aucun quota. Pour les éléments de munition des catégories C6° et C7°, il faut aussi détenir une arme compatible.
Les amorces sont incluses dans la définition des éléments de munitions, mais leur cas est un peu particulier car un même type d’amorce peut être compatible avec plusieurs calibres classés dans des catégories différentes.
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| Catégorie de Munition | Conditions d'Acquisition |
|---|---|
| D§j) et §Jbis) | Être majeur |
| C6° chargées à poudre noire | Autorisation de catégorie B délivrée à titre sportif |
| C11° | Licence de tir ou de ball-trap valide, ou permis de chasser avec validation annuelle ou de l’année précédente |
| B13° | Autorisation de catégorie B |
Dans tous les cas, pour les munitions classées au 6°, 7° et 8° de la catégorie C, il faut le permis de chasser accompagné de son titre de validation annuel ou temporaire, de l’année ou de l’année précédente.
Quantités : Pour les cartouches en C 6° et C 7°, l’armurier ne pourra pas vous délivrer plus de 1 000 cartouches à la fois par arme détenue.
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