Cet article découle de l’application des décrets n° 2018-542 du 29 juin 2018 ainsi que n° 2023-557 du 3 juillet 2023 qui tous les deux ont profondément modifié le classement des munitions ainsi que leur régime de détention. Nous ferons référence directement aux articles du CSI dans leur dernière version.
La législation française classe les munitions en différentes catégories en fonction de leur dangerosité et de leur utilisation. Voici un aperçu des principales catégories :
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
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Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article.
La vente de munitions dans les bureaux de tabac sera effective à partir du 1er janvier 2024, selon le chef du service central des armes et explosifs. Les buralistes, désormais autorisés à vendre des munitions de chasse, devront suivre une formation détaillée sur la réglementation en vigueur. En collaboration avec des armuriers, ils veilleront au strict respect des normes de sécurité. Cette formation de deux jours suivi d’un examen spécifique leur donnera une nouvelle certification "vente exclusive de munitions".
Bien que les buralistes jouent désormais un rôle central dans la vente de munitions, il est bien évidement recommandé de privilégier les armureries Pisteurs pour bénéficier de conseils professionnels et de prix plus attractifs. Nos armuriers offrent une expertise approfondie, vous aidant à choisir les munitions les mieux adaptées à vos besoins spécifiques.
D'ici le 31 décembre 2023, chaque chasseur devra créer un compte sur le SIA et enregistrer électroniquement ses armes. Cette mesure vise à restreindre l'accès aux munitions aux seules personnes autorisées, renforçant ainsi la sécurité du processus d'achat. Les buralistes agréés devront s'assurer que les munitions ne sont pas accessibles au public dans leur établissement.
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La législation nationale prévoit également des dispositions particulières quant au stockage des armes, que ce soit au domicile ou dans une moindre mesure à la cabane de chasse.
Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers. Pour cela, plusieurs options peuvent être mises en place :
Quelque soit le moyen de stockage que vous avez choisi, il est important de souligner que les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.
Lors d'un déplacement en véhicule, il est important que l'arme soit toujours déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. Pour cela, l'arme peut être placée sous étui (malette fermée, "chaussette", housse souple) ou simplement démontée. Les munitions doivent être conservées séparément.
Les infractions à la réglementation sur les armes et munitions sont passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement. Le tableau suivant résume les sanctions en fonction de la catégorie de l'arme et du nombre de personnes impliquées :
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| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
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