La vente d’armes en France est extrêmement réglementée. Selon la catégorie d’arme, l’acheteur pourra se la procurer librement ou devra présenter divers justificatifs à l’armurerie : licence de tir, permis de chasse, justificatif de domicile.
Le terme d’arme peut regrouper une grande diversité d’objets, allant du fusil de chasse à la carabine à plomb, en passant par la matraque ou le couteau. La grande majorité des armes, comme énoncé précédemment, nécessite la présentation de divers justificatifs pour être achetée et parfois même, la déclaration en préfecture après achat.
Seules les armes dites de catégorie D échappent à cette réglementation, à savoir, les bombes lacrymogènes, les couteaux, les matraques, les carabines de moins de 20 joules ou les armes à impulsion électrique.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
Les règles d'achat, de port, de transport et de détention de l'arme varient selon la catégorie (A, B, C ou D).
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La nomenclature européenne définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention. Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :
Pour des raisons évidentes, l’ouverture d’une armurerie doit répondre à plusieurs critères légaux.
La première des autorisations à posséder est un agrément d’armurier. Cet agrément est délivré par la préfecture sous conditions de possession d’un diplôme agrée par le ministère de l’intérieur. Le créateur de l’armurerie doit posséder un diplôme d’armurier, ou un certificat de qualification professionnelle intitulé « Commerces, armes et munitions ».
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.
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L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Armuriers de commerce d’armes des catégories A et B : Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense. Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Armuriers des commerces d’armes des catégories C et D : Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.
L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
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La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet. Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.
Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie.
Un document attestant de son honorabilité est requis : Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale. Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le titulaire d’un agrément d’armurier doit encore obtenir une autorisation d’ouverture de local pour ouvrir son armurerie au grand public. L’ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.
La règlementation dispense expressément d’autorisation pour le local d’armurerie, les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball D §h) et leur munitions spécifiques.
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation. La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est soumise à autorisation.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail : locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
La demande d'autorisation doit inclure :
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
L'article R312-8 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire la consultation par les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, du fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA). Il vous appartient de demander un accès au préfet en complétant le formulaire. Une fois l'accès obtenu vous pourrez trouver les informations utiles à l'utilisation du site dans le document téléchargeable ici.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Pour les chargeurs, le Code de la Sécurité Intérieure définit les chargeurs comme des pièces constitutives d' armes dans son article R 311 - 1 et soumet leur acquisition et détention aux mêmes obligations que l' arme qui les monte dans son article L 312 - 1. Le client qui en commande devra donc fournir copie de son récépissé préfectoral de déclaration, ou par dérogation une facture légale ou une FICHE DE SITUATION de l' arme. La détention de chargeurs pour lesquels vous ne possédez pas l' arme réglementairement et légalement est donc interdite.
L' acquisition des modérateurs et silencieux destinés à des armes en percussion centrale est soumise à la présentation du titre de propriété de l' arme qui les monte, en plus des justificatifs de la catégorie ( CERFA ou Fiche de Situation, Facture règlementairement renseignée ...
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