La réglementation française sur les armes à feu est précise et détaillée. Elle classe les armes en différentes catégories, chacune soumise à des règles spécifiques concernant l'acquisition, la détention et l'utilisation.
Depuis le 1er août 2018, plusieurs changements sont intervenus concernant le régime de commerce, d'acquisition et de détention des armes. Pour connaître la règlementation détaillée, il est conseillé de consulter le site dédié sur Service public.fr.
En France, la classification des armes est précise. Les fusils autorisés pour la chasse appartiennent principalement à la catégorie C. Ce sont des armes soumises à déclaration, sans besoin d’une autorisation spéciale. Pour les amateurs de précision, les armes de catégorie B sont accessibles, mais avec une autorisation. Les tireurs sportifs peuvent posséder jusqu’à 12 armes de cette catégorie.
Attention aux subtilités ! Les fusils à pompe à canon lisse sont classés en B et interdits à la chasse, sauf avec une autorisation spéciale. En revanche, leurs cousins à canon rayé sont en catégorie C1 et autorisés pour la chasse.
Il existe aussi des limites sur les calibres. Les armes de calibre égal ou supérieur à 20 mm pour les canons rayés, ou supérieur au calibre 8 pour les canons lisses, sont interdites à l’acquisition et à la détention.
Lire aussi: Tir à la carabine à plomb : ce que dit la loi
Acquérir une arme en France, c’est un peu comme passer son permis de conduire. N’oubliez pas, la vente entre particuliers doit se faire en présence d’un armurier ou d’un courtier. Posséder une arme, c’est une responsabilité. Il est important de rester informé et de consulter des professionnels.
Le décret n’était pas clair sur ce point et l’on pouvait confondre carabines et fusils à pompe. En relisant et analysant la sémantique du texte, on peut comprendre que seuls les fusils (lisses ou rayés) voient leur régime modifié, pas les carabines. Il s’agit des fusils à pompe à canon rayé.
Le décret précise les conditions pour que ces armes soient classées en C 1° d) les « armes à feu d’épaule à 1 coup par canon, à répétition manuelle, à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ».
Pour les calibres énumérés, si l’une des conditions manque, (capacité, longueur ou crosse pliable), l’arme se retrouve classée en catégorie B.
Désormais les fusils à pompe à canon rayé sont limités à 5 coups (4+1). Le canon doit être supérieur à 60 cm, l’arme complète doit faire 80 cm minimum avec interdiction totale de crosse repliable permettant de descendre au dessous de ces 80 cm minimum de longueur.
Lire aussi: Arbalète au Québec: les règles à connaître
Nous sommes conscient que ces subtilités de langage soient difficiles à admettre ou à comprendre. Il est évident que le texte est mal rédigé, les utilisateurs que nous sommes n’y peuvent rien. Mais c’est ainsi qu’il sera appliqué et la circulaire qui sera adressée aux préfectures explicitera ces nuances.
Si le canon est inférieur à à 60 cm, il faut soit :
Pour une capacité supérieure à 5 coups, vous devez faire limiter le nombre de coups dans le magasin. Cette opération doit être irréversible avec un outillage courant. La faire réaliser par un armurier ; sa facture sera une une garantie juridique.
Sinon, il y a des dispositions transitoires qui prévoient que les détenteurs d’armes surclassées ont jusqu’au 30 juillet 2019 pour demander une autorisation à titre sportif. Si l’autorisation est refusée, le détenteur doit se dessaisir de l’arme dans les trois mois ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant la date du refus de l’autorisation et accomplir les formalités de déclaration d’une arme neutralisée en catégorie C §9).
Par contre, à défaut d’une des trois actions énumérées ci-dessus, le détenteur devra alors se dessaisir de son arme : dans les 3 mois (cession à un armurier ou à un particulier, destruction) et il n’aura pas la possibilité de la faire neutraliser. Comme vu ci-dessus cette possibilité est réservée au demandeur malchanceux d’autorisation.
Lire aussi: Tout savoir sur la législation arbalète
| Type d'arme (classement) | Démarches à effectuer |
|---|---|
| Fusils à pompe à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d'une crosse non pliante, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin) (classés en catégorie C) | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
| Fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm, dont la capacité est supérieure à 5 coups (classés en catégorie B et non utilisables par les chasseurs) | Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B devront donc, soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer. |
| Carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA...) (classées en catégorie C) | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
Contrairement à ce qu’on a pu croire avec une première lecture du décret le régime des carabines rayées à pompe n’a pas été modifié. Pour être classée en catégorie C il faut que « la longueur totale soit supérieure ou égale à 80 centimètres ou la longueur du canon supérieure ou égale à 45 centimètres » . Des carabines à pompe en .22 lr, Winchester mle 1890 et 1906. La première est en D2 du fait de son modèle antérieur à 1900.
Selon la loi les armes historiques et de collection sont classées en catégorie D. Ainsi les armes à pompe d’un modèle antérieure à 1900 sont classées en catégorie D donc libre à l’achat et la détention. A l’exception des Winchester à pompe mle 1897 Riot Gun et Trench gun qui en sont exclues et qui suivent le régime général décrit dans cet article.
Le système d’information sur les armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire de gestion des armes à feu civiles qui repose sur la mise en réseau des détenteurs d’armes, professionnels et services de l’Etat. Il vise à assurer la traçabilité des armes sur l’ensemble du territoire national, fiabiliser les données relatives aux détenteurs d’armes, simplifier et dématérialiser les démarches administratives des détenteurs.
Les détenteurs d’armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes sur l’espace dédié du Ministère de l’Intérieur. Plus d’informations sur www.interieur.gouv.fr.
En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
Depuis 2018, les armes à canon(s) lisse(s) sont classées en catégorie C1°c) sont déclarables au même titre que les armes à canon rayés en catégorie C. Les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
Prenons un exemple : Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
| Cas n° | Types d’armes | Démarches à effectuer |
|---|---|---|
| 1 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011 | Aucune déclaration n’est à faire. En cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées. |
| 2 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) | Le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n'y a rien à faire. |
| 3 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) et le 1er août 2018 (date d'application du décret) | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) avant le 14 décembre 2019. |
| 4 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018 | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
Concernant les armes à canons lisse acquises avant le 1er décembre 2011 : Si la réparation dure plus d’un jour, l’armurier doit enregistrer l’arme sur son LPN. S’il indique bien une date d’acquisition avant 2011, l’arme n’apparaîtra pas sur le SIA du détenteur, et disparaitra du LPN de l’armurier lors de la restitution.
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Bonne nouvelle pour les oreilles sensibles : les silencieux sont désormais autorisés à la chasse.
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018. Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée : soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier). Même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées et vous avez désormais l'obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l’État.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Les armes doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ». A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée. Le transport d’une arme à bord d’un véhicule ne peut se faire qu’avec un motif légal (chasse, réglage, réparation, vente…)
Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.
Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.
La carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur.
Dans le cadre d’un voyage à destination d’un ou plusieurs États Membres de l’Union européenne, le chasseur doit se munir de la carte européenne d’armes à feu.
Si le chasseur se déplace dans un Etat Membre qui interdit l’acquisition et la détention de l’arme concernée (ou la soumet à autorisation), il devra disposer, également, au préalable, de l’autorisation de l’Etat Membre dans lequel il doit se rendre.
Le chasseur en provenance d’un Etat Membre européen et qui vient en France en vue de pratiquer la chasse doit être muni des documents suivants : carte européenne d’armes à feu, justificatif de voyage dans un but de chasse (par exemple : invitation).
tags: #reglementation #fusil #a #pompe #canon #lisse
Chargement des visites
