Les électeurs suisses ont approuvé, dimanche 19 mai, par référendum une loi durcissant les conditions d’acquisition de certaines armes, destinée à mettre la Confédération suisse en conformité avec des mesures antiterroristes de l’Union européenne (UE). Malgré un attachement culturel fort aux armes, très répandues dans la confédération, les électeurs helvètes ont accepté d’harmoniser le cadre légal de leur utilisation avec celui de l’Union européenne.
Près de deux tiers (63,7 %) ont approuvé la réforme - avec une participation de 43,34 % du corps électoral -, selon les chiffres définitifs donnés par l’agence de presse helvétique Keystone-ATS. Sur les vingt-six cantons, un seul, le Tessin (Sud-Est, italophone), a rejeté le texte à 54,5 %.
Avant le vote, le gouvernement avait averti qu’un rejet de cette législation pourrait aboutir à une exclusion de la Suisse des accords de Schengen - et à la fin de l’espace de libre circulation, dont ils encadrent le fonctionnement - ainsi que de l’accord de Dublin. Deux textes auxquels la Confédération est associée tout en n’étant pas membre de l’UE. Une éviction qui aurait eu des conséquences dans les domaines de la sécurité et de l’asile, mais aussi en matière de tourisme, et qui aurait coûté plusieurs milliards de francs suisses par an, avaient averti les autorités fédérales.
« Dommage que la population ait suivi l’argument de la peur avec Schengen. C’est un peu malheureux, mais nous acceptons le résultat », a réagi Olivia de Weck, vice-présidente de ProTell, le lobby proarmes mobilisé contre la nouvelle législation. « C’est la démocratie qui prime, a-t-elle reconnu. Nous savions que ça allait être difficile. » « Aujourd’hui, je suis triste car nos libertés ont reculé », a de son côté affirmé Jean-Luc Addor, conseiller national de l’UDC, parti de droite populiste qui recueille le plus de suffrages dans le pays et qui était le seul à soutenir les opposants à la nouvelle loi.
Les partisans de la loi ont pour leur part exprimé leur « soulagement » dès la publication des premiers résultats. « C’est un bon signal pour la sécurité de la Suisse », a salué Pascal Lüthi, commandant de la police de Neuchâtel, qui s’est félicité de pouvoir poursuivre les échanges d’informations avec les pays voisins au sein du système Schengen. Pour Olivier Français, élu du Parti libéral-radical (PLR) au Conseil des Etats, la chambre haute du Parlement suisse, et membre du comité interpartis en faveur de la réforme de la loi sur les armes, c’est une victoire de « l’argument sécuritaire, avec un meilleur suivi du propriétaire de l’arme et des munitions ».
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Les armes sont très répandues en Suisse, même si, en l’absence de registre fédéral, il est difficile de connaître leur nombre exact. Selon le centre de recherches genevois Small Arms Survey, en 2017 plus de 2,3 millions étaient aux mains de civils dans le pays, soit près de trois pour dix habitants, ce qui classe la Confédération au seizième rang mondial pour le nombre d’armes par habitant. En Suisse, pays où les fusillades sont très rares, l’attachement pour les armes est ancré dans la tradition d’une armée de miliciens gardant leur fusil chez eux. Fête fédérale de tir, compétitions populaires… les occasions sont nombreuses pour s’exercer et l’intérêt pour les calibres de toutes sortes a connu un regain ces dernières années.
La nouvelle législation ne prévoit pas de registre central, mais elle impose le marquage de tous les éléments essentiels d’une arme. Elle classe par ailleurs les armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité dans la catégorie des armes dites « interdites », mais collectionneurs et tireurs sportifs pourront encore les acquérir en demandant une « autorisation exceptionnelle ». Et ils devront démontrer après cinq ans puis dix ans qu’ils continuent à pratiquer régulièrement.
Avec la nouvelle loi, le fusil de l’armée ne sera pas classé dans la catégorie des calibres dits « interdits » si son propriétaire le garde à la fin de son service militaire. Il le sera en revanche désormais s’il est transmis à un héritier ou vendu.
En Suisse, au-delà des tireurs, des chasseurs, des collectionneurs et des porteurs d’armes, être amateur d’armes suffit comme motif. Avec une différence pour les étrangers, résidents (si non titulaires d’une autorisation d’établissement), ou non, en Suisse : dans tous les cas l’autorisation est nécessaire. Une autre particularité est que l’armée est une armée de milice ; tous les hommes de nationalité suisse ont l’obligation de servir et les femmes la possibilité. La grande majorité effectue un service armé.
Durant la durée au cours de laquelle s’échelonne le service militaire, soit 9 ans, la personne conserve à domicile, dans le cadre de la loi militaire, son arme de dotation (soit un pistolet, soit un fusil d’assaut, mais possible de déposer l’arme dans un magasin de rétablissement pour éviter de l’avoir à domicile).
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La déclaration consiste dans tous les cas à établir un contrat écrit qui contient des données sur l’acquéreur, l’aliénateur (celui qui se sépare de l’arme) et l’arme.
Nécessite un permis d’acquisition d’armes (PAA), rappel : possibilité ouverte à toute personne majeure.
Armes interdites :
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