La vente d'armes à feu en France est strictement réglementée, notamment en ce qui concerne les transactions entre particuliers. Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les détenteurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le Système d'Information sur les Armes (SIA).
La vente entre particuliers d’une arme, d'un élément d’arme ou de munitions des catégories A, B, ou C est régie par l’Art. L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. Malgré un contexte très défavorable, cette vente reste possible, mais avec l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes (FINIADA).
La loi impose que la livraison de l’arme se fasse dans un local agréé, nécessitant l'intervention d'un professionnel, tel qu'un armurier ou un courtier. Ainsi, la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclarations à la préfecture et inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
L’article L312-16 du CSI prévoit que sont recensées dans le FINIADA les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Cet article vise, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
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L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. L’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B. L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, consulte le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Il est essentiel de comprendre les différentes catégories d'armes pour se conformer à la législation française. Voici un aperçu des catégories d'armes et des restrictions associées :
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| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
La loi du 6 mars 2012 a considérablement renforcé les sanctions pénales concernant les armes. Il est important de noter que les peines sont plus sévères lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes agissant en bande organisée.
Pour initier le processus, il est nécessaire de créer un compte client sur le site du courtier. L’original de l’autorisation de détention doit être inclus dans chacun des colis. Il est impératif que cette autorisation de détention soit valide tout au long du processus.
Deux options se présentent :
Une fois libérée, l'autorisation est valable 6 mois.
Attention : La présence du poinçon d’épreuve étant obligatoire, une arme sans poinçon ne pourra pas être revendue. Chaque arme doit être éprouvée avant d’être mise sur le marché, afin de vérifier sa résistance.
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Le client est libre d’accepter ou de refuser la mise en vente de son arme au prix proposé. S’il refuse, l’arme lui est renvoyée aux frais du courtier.
Des prestations complémentaires sont réalisables à la demande du client sur devis. Diverses opérations existent pour sublimer l'arme : sablage, polissage ou bronzage. Une préparation mécanique du départ de l'arme peut également être effectuée. Les possibilités de customisation sont quasiment illimitées : finition mate ou brillante, changement de crosse...
L’arme est ensuite confiée à l’armurier et mise en ligne sur le site, avec une évaluation de son état général. Le paiement se fait en une fois, par chèque uniquement, libellé au nom du porteur de l’autorisation.
Une fois l’arme vendue, la préfecture concernée est informée, en lui envoyant l’original de la détention ou le récépissé de déclaration avec la mention « arme reprise le …».
Le courtier engage sa responsabilité lors de chaque vente. Pour cette raison, aucune estimation n'est effectuée à distance. Toutes les armes doivent impérativement passer par l'atelier pour être expertisées.
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