Depuis 2018, les armes à canon(s) lisse(s) sont classées en catégorie C1°c) et sont déclarables au même titre que les armes à canon rayés en catégorie C.
Pour le tireur sportif, l’accès à certains fusils et carabines de catégorie B est autorisé sur présentation d’une autorisation préfectorale en bonne et due forme. Dans cette catégorie se trouvent classées les armes d’épaule que le législateur a considéré comme trop dangereuses pour relever de la catégorie C.
Malgré une idée fausse répandue, la différence entre un fusil d’assaut et un pistolet mitrailleur ne réside pas dans la compacité de l’arme en question. Elle s’établit au contraire sur la munition employée par l’arme, selon qu’elle provient originellement d’un pistolet ou d’une carabine.
Ainsi à dimensions égales, un CZ Scorpion Evo 3 S1 est un pistolet mitrailleur parce qu’en 9mm, mais un AR15 avec canon de 7.5 » sera un fusil d’assaut parce qu’en .223 Remington. Certes on peine à s’accommoder du terme de pistolet mitrailleur pour certains modèles comme la Beretta CX4 ou la KelTec Sub 2000, mais le vocable américain de « pistol caliber carbine » remet tout le monde d’accord.
Les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
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Prenons un exemple : Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
Il se dit dans nos milieux qu’il est recommandé déclarer ces anciens fusils. Il est vrai que dans son tour de France des préfectures, l’ancien directeur du SCAE à souvent déclaré qu’il fallait le faire pour ne pas avoir d’ennuis. Bien entendu, le garde chasse qui va vous contrôler ne le sait pas et pourra vous verbaliser pour rien.
Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, classées en D§e) ne sont pas touchées par la déclaration.
La directive a prévu de « lier toutes les armes à leur détenteur », sous-entendu un enregistrement.
Le système d’information sur les armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire de gestion des armes à feu civiles qui repose sur la mise en réseau des détenteurs d’armes, professionnels et services de l’Etat.
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Il vise à assurer la traçabilité des armes sur l’ensemble du territoire national, fiabiliser les données relatives aux détenteurs d’armes, simplifier et dématérialiser les démarches administratives des détenteurs.
Les détenteurs d’armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes sur l’espace dédié du Ministère de l’Intérieur.
Les armes de chasse sont classées en catégorie C et D. La catégorie D 1 soumise à enregistrement disparait et les armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.
Voici les démarches à effectuer en fonction du type d’arme et de la date d’acquisition :
Le tableau suivant résume les caractéristiques des armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions) :
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| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
Les conditions varient selon le type d'arme :
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018.
Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée : soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).
Même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées et vous avez désormais l'obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l’État.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit : dans des coffres forts ou des armoires fortes adaptées par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (enchainement sur des râteliers, passage d'un câble dans les pontets, verrou de pontet). Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Les armes doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ». A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.
Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.
Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.
La carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur.
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