Le marquage du grand gibier est une obligation légale essentielle pour la gestion durable de la faune et le respect des réglementations de chasse. Le défaut de marquage peut entraîner des sanctions sévères, comme le démontre la jurisprudence et les articles du Code de l'environnement.
La Cour de cassation a examiné un cas de pourvoi concernant une infraction à la réglementation du plan de chasse au grand gibier. L'arrêt de la Cour d'appel de Besançon, daté du 19 décembre 1985, condamnait deux individus, X... et Y..., pour défaut de marquage.
Dans cette affaire, X... était titulaire du plan de chasse, tandis que Y... était présent lors de l'acte de chasse. La Cour d'appel avait condamné Y... au même titre que X... pour le défaut de marquage d'un chevreuil abattu. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette décision, soulignant que l'obligation de marquage incombe spécifiquement au bénéficiaire du plan de chasse individuel, conformément aux articles 2-1° du décret du 14 juin 1965 et 3 du décret du 20 décembre 1979.
Référence de la décision: Cour de cassation - Chambre criminelle, N° de pourvoi : 86-90.224, Audience publique du lundi 20 octobre 1986.
Selon la législation, le marquage du grand gibier tué en application du plan de chasse est une obligation qui repose sur le bénéficiaire du plan de chasse individuel. Cette opération doit être effectuée à sa diligence et sous sa responsabilité.
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L'article R 428-13 du Code de l'Environnement prévoit et réprime une contravention de 5ème classe pour le non-respect de cette obligation, pouvant entraîner une amende de 1.500 euros.
La Fédération départementale des chasseurs joue un rôle crucial dans la gestion du patrimoine cynégétique et la protection de la faune sauvage. Ses missions incluent :
En outre, la Fédération peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions du Code de l'environnement portant préjudice aux intérêts collectifs qu'elle défend.
Le non-respect des règles de marquage du grand gibier peut entraîner diverses sanctions, notamment :
L'article L.428-29 du Code de l'environnement stipule que les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents de police judiciaire et des gardes des Fédérations Départementales des Chasseurs.
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| Infraction | Article du Code de l'Environnement | Sanction |
|---|---|---|
| Défaut de marquage du grand gibier | R 428-13 | Contravention de 5ème classe (amende de 1.500 euros) |
| Transport, vente ou achat de gibier non marqué | R 428-15 4° | Contravention de 5ème classe |
| Refus d'ouvrir les carniers aux agents de contrôle | L.428-29 | Amende prévue pour les contraventions de la 5e classe |
Le respect des procédures de marquage du grand gibier est essentiel pour garantir une gestion durable de la faune et éviter des sanctions légales. Les chasseurs, en particulier les bénéficiaires de plans de chasse individuels, doivent être conscients de leurs obligations et responsabilités. La Fédération départementale des chasseurs joue un rôle clé dans l'information, la formation et le contrôle de ces pratiques.
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