L'insécurité a un coût considérable : 1 milliard d'euros pour les émeutes de juillet 2023, selon un rapport du Sénat, et 1,8 milliard d'euros par an pour la lutte contre l'immigration illégale, d'après la Cour des comptes.
De plus, l'indice d'attractivité de notre territoire a diminué en 2024 pour revenir à son niveau de 2017, notamment en raison de l'augmentation de l'insécurité.
Pour restaurer l'équilibre des comptes publics, il est impératif de rétablir l'ordre dans la rue et aussi aux frontières.
Il y a une quinzaine de jours, un gendarme a été grièvement blessé suite à un refus d'obtempérer et la semaine dernière un jeune policier de 29 ans a reçu une quarantaine de plombs de chevrotine.
À ceux qui risquent leur vie pour protéger celle des autres, nous devons une protection suffisante, une volonté inébranlable et donc des moyens à la hauteur.
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Votre rapporteur considère que les technologies innovantes sont déterminantes pour l’évolution de la sécurité intérieure et de la sécurité civile dans les dix prochaines années.
Les auditions menées dans le cadre du présent avis budgétaire ont renforcé cette conviction et lui ont permis d’identifier certaines avancées qui lui paraissent particulièrement prometteuses.
Les forces de l’ordre recourent de plus en plus fréquemment à de nouvelles technologies permettant d’améliorer les dispositifs de vidéoprotection, qu’il s’agisse de drones ou de traitements algorithmiques.
Votre rapporteur a, en outre, été sensibilisé aux enjeux de cybersécurité, également renouvelés par l’avènement de l’IA.
Concernant le premier point, la plateforme en ligne Ma Sécurité a pour objectif de mieux accompagner l’usager dans son parcours d’accueil numérique et lui fournir une information fiable dans les meilleurs délais.
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Déclinée sous la forme d’un portail internet et d’une application mobile, elle est destinée à devenir le portail unique pour accéder facilement à l’ensemble des prestations de sécurité grâce à des pratiques mutualisées et standardisées.
Outre cet accueil numérique, l’un des objectifs de la police nationale est de faciliter le dépôt de plainte grâce à trois canaux complémentaires : la pré-plainte en ligne, la plainte en ligne et la visioplainte.
Les citoyens ont la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne depuis 2021.
La nouvelle phase de développement doit permettre de déposer une plainte, sans mise en présence effective avec un policier.
En 2024, la plainte en ligne (PEL) est expérimentée en Gironde pour les atteintes aux biens.
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Une généralisation à l’ensemble du territoire national est en cours et se poursuivra en 2025.
Une plateforme déjà en service (THESEE) permet déjà de déposer plainte en ligne dans le champ infractionnel des e-escroqueries.
Concernant la modernisation de l’action de police, il s’agit pour l’essentiel de permettre au policier d’assurer les mêmes tâches lorsqu’il est en déplacement et au commissariat, grâce au déploiement croissant des terminaux NEO (smartphones et tablettes).
Ce passage à la mobilité nécessite des développements d’applications utilisables à la fois sur des PC et sur des smartphones ou tablettes mais aussi des solutions de géolocalisation et de cartographie.
Les équipements NEO constituent, par ailleurs, le support des communications radio nouvelle génération, grâce au programme STORM qui permet de moderniser les communications opérationnelles et dont le déploiement se poursuit en 2024 et 2025.
Enfin, la mission de contrôle aux frontières est également optimisée grâce aux technologies.
Aujourd’hui, la police nationale contribue activement au programme frontières sécurisées et fluides (PFSF) pour garantir une sécurité accrue du territoire national, tout en assurant un franchissement fluide pour les voyageurs et au programme systèmes d’information de l’Union européenne (SIUE).
Les services de sécurité de l’État (police et gendarmerie nationales, douane, armées) peuvent procéder, dans le respect d’un cadre juridique strict, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras aéroportées.
En ce qui concerne les services de sécurité, les conditions d’usage des drones sont déterminées par les articles L. 242-1 à L. 242-8 du code de la sécurité intérieure.
La première tentative d’encadrement législatif des caméras aéroportées a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant, à l’occasion de l’examen de la loi du 25 mai 2021, que les finalités et les modalités de l’usage des drones étaient insuffisamment précises.
Les articles 230-47 à 230-53 du code de procédure pénale fixent les règles applicables aux conditions de recours et d’utilisation des caméras aéroportées pour les missions de police judiciaire.
Le recours aux dispositifs aéroportés est autorisé pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois, dans le cadre d’une enquête préliminaire.
L’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction est nécessaire et doit préciser l’objet, les lieux concernés et la durée du recours à ces dispositifs.
Le déroulement des opérations est placé sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et qui peut ordonner leur interruption à tout moment.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés et il est procédé à la destruction de ces données à l’expiration du délai de prescription de l’action publique et à la diligence du procureur qui en dresse le procès-verbal.
L’article L.
Le recours aux dispositifs doit être proportionné au regard de la finalité poursuivie ; aux termes de l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, il « doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et [adapté] au regard des circonstances de chaque intervention ».
De même, les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale.
Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel (article L.
Les dispositifs doivent être employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu.
La SOS ATLAS (appareils télépilotés de liaison d’appui et de secours) est une section opérationnelle spécialisée du SDIS créée fin 2021.
Elle est dotée de quatre aéronefs (2 M2EA qui sont des drones « légers et polyvalents », 1 DJI Avata qui est un drone de petit gabarit permettant la pénétration dans les structures et espaces réduits et 1 M30T, drone de dernière génération orienté sécurité civile et doté notamment d’un zoom x200, d’un télémètre laser permettant le calcul de distance et de surface et d’une caméra thermique).
En outre, sur le plan de l’encadrement juridique, depuis le 1er janvier 2024, les scénarios standards européens viennent remplacer les scénarios français, les critères de vols étant donc désormais fixés au niveau européen (pour les régimes non dérogatoires).
Il demeure des incertitudes quant à la transposition du cadre européen.
En l’état actuel, les contraintes législatives et réglementaires sont importantes, du point de vue du SDIS.
Une simplification du droit interne et une accélération dans la transposition des textes européens en vigueur seraient opportunes.
Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2026 pour les exploitants professionnels déclarés avant le 31 décembre 2023 (dont le SDIS 06 fait partie).
Dans le cadre de ses auditions et de ses échanges avec les différents services de sécurité et de sécurité civile de sa circonscription, votre rapporteur a constaté la rigidité du cadre juridique gouvernant l’emploi des drones.
Concernant les premières, plusieurs expérimentations ont été conduites.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié une position en juillet 2022 soulignant que dans le cadre de l’utilisation de ces nouvelles technologies, « les personnes ne sont donc plus seulement filmées par des caméras mais analysées de manière automatisée afin d’en déduire, de façon probabiliste, certaines informations permettant, le cas échéant, une prise de décisions ou de mesures concrètes les concernant.
Ces technologies constituent, selon les termes de la Cnil, un « tournant qui va contribuer à définir le rôle qui sera confié dans notre société à ces technologies ».
Bien conscient de ces enjeux de libertés publiques, votre rapporteur les considère également comme une opportunité importante pour les services de sécurité intérieure.
Votre rapporteur tient ainsi à rappeler qu’au cadre juridique s’ajoutent des limites techniques qui minorent les risques que fait courir la vidéoprotection « augmentée » aux libertés publiques : les difficultés de paramétrage des caméras et des logiciels entraînent fréquemment de fausses alertes et la nécessité d’une levée de doute implique potentiellement d’autres moyens techniques (une deuxième caméra) et systématiquement une intervention humaine.
Au terme de ses auditions, votre rapporteur porte un regard très positif sur ces nouvelles technologies dont les expérimentations lui paraissent de nature à rassurer l’ensemble des observateurs sur le respect de l’équilibre entre préservation de la vie privée et amélioration de la sécurité sur la voie publique.
Le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 fixe les modalités d’application de cet article.
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