La législation française sur les armes est rigoureusement encadrée afin d’assurer la sécurité publique, de réguler l’usage des armes à feu et de définir clairement les conditions sous lesquelles les citoyens peuvent posséder et stocker des armes. En France, la législation concernant le port d’armes à feu est l’une des plus restrictives d’Europe. Une législation qui s’est encore renforcée en 2022, les détenteurs particuliers d’armes doivent déclarer leurs armes sur une plateforme informatisée.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté tout agent relevant d'un gouvernement étranger et concourant à une mission de sécurité en France, toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou toute personne exerçant en France des fonctions au sein d'une représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du pays dont cet agent, cette personnalité ou cette personne est ressortissante ou sur la demande de l'organisation internationale ou de l'institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne concerné, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes, ainsi que deux armes parmi les suivantes : matraque ou bâton télescopique classés au a de la catégorie D ou générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant classé au b de la même catégorie.
L'autorisation ne peut être délivrée, selon le cas, pour une durée supérieure à celle de la mission, du séjour de la personnalité ou de l'exercice des fonctions. Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. Le silence gardé pendant deux mois par le ministre vaut décision de rejet de la demande. À titre exceptionnel, le transport de plusieurs armes de poing et de leurs munitions par une même personne assurant la sécurité d'une personnalité étrangère peut être autorisé.
À titre exceptionnel, les demandes d'autorisation prévues au I peuvent concerner le séjour des personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère en mission de reconnaissance préalablement au séjour de cette personnalité, en transit sur le territoire national ou dont la mission nécessite un départ postérieur à celui de la personnalité. A titre exceptionnel, les personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère peuvent également être autorisées à détenir, porter et transporter une arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes.
Hors les périodes durant lesquelles leur port est autorisé, les armes sont transportées en contenants sécurisés, séparées de leurs munitions, et de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments. Sauf autorisation expresse, les armes de poing et les armes de catégorie D sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui, approvisionnées, en position de sécurité ou non armées.
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C’est le « fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ». Les autres modes de déplacement de l’arme par son propriétaire, sont considérés comme un transport. À noter que la notion de transport est souvent élargie par le juge, le transport dans un sac à main pour une dame sera considéré comme un port, alors que pour un homme, le transport dans son attaché-case relève du transport. Ce sont tous les autres cas où l’arme n’est pas sur soi.
Art R315-4 du CSI : Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments. Avec son permis de chasse français ou étranger, il dispose d’un titre de transport pour les armes de catégorie C destinées à être utilisées à la chasse. Cela couvre également les armes blanche (D§a). Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée.
La fédération de chasse estime que le simple fait de transporter son arme dans une housse répond à la définition de « dispositif technique rendant l’arme non immédiatement utilisable », en vertu de l’arrêté du 1er août 1986. A condition bien sûr qu’elle soit déchargée. La licence FFTir (ou autres fédérations sportives ayant reçu délégation qui délivrent chacune leur propre licence) en cours de validité vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories B et C.
Certains clubs de tir affichent dans leur règlement intérieur qu’il faut emprunter le trajet le plus court pour aller de chez soi au stand. Cette notion existait dans d’anciens textes. Aujourd’hui, le Code de la Sécurité Intérieure n’aborde pas le sujet. La FFTir préconise un verrou de pontet si l’on ne veut pas démonter son arme.
En France, les armes sont classées en différentes catégories, et chaque catégorie est soumise à des conditions spécifiques en termes de possession et de stockage. En 2025, plusieurs évolutions législatives affectent la possession d’armes et les conditions de stockage, notamment l’obligation d’acquérir une armoire à fusils pour respecter les normes de sécurité.
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Les détenteurs d'armes de catégories B et C doivent répondre à des critères stricts de stockage, selon la législation en vigueur, afin d’éviter toute utilisation illégale ou accidentelle.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé. Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
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En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à porter l'arme sur votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle. Vous devez demander l'autorisation au ministre de l'intérieur. Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet). L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans . La décision vous est notifiée.
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile. Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme. Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs. Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. dispose d’un bulletin n°2 de casier judiciaire mentionnant l’une des infractions visées à l’article L.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Depuis plusieurs années, les autorités françaises mettent en place des mesures pour renforcer la sécurité des armes à feu. La loi impose que les armes, en particulier celles des catégories B et C, soient stockées dans un meuble sécurisé, à l’abri de toute tentative de vol ou d’utilisation frauduleuse. Les armoires à fusils doivent être conçues pour résister à des tentatives d’effraction et respecter un certain niveau de sécurité, généralement défini par des certifications européennes (par exemple, la norme EN 1143-1). Les armoires à fusils ne sont pas seulement une question de confort ou de protection contre le vol ; elles sont devenues un élément essentiel pour respecter les normes de sécurité imposées par la loi.
Le stockage des armes ne se limite pas aux particuliers. Les clubs de tir, les associations de chasse et les armuriers sont également soumis à des règles strictes.
Le non-respect des réglementations sur le stockage des armes peut entraîner des sanctions sévères. Les propriétaires d’armes doivent s’assurer qu’ils respectent les normes de stockage pour éviter toute infraction. Les contrôles sont réguliers, et toute arme mal stockée peut être saisie par les autorités. La France est tenue de respecter les normes européennes concernant le stockage des armes. La directive européenne sur les armes, entrée en vigueur en 2017, impose des règles strictes en matière de stockage et de sécurité.
Une arme est un objet conçu ou destiné à tuer ou blesser. Une arme blanche selon l'article R311-1 comprend « toute arme dont l’action perforante, tranchante ou contondante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ».
Interdiction de commercialisation et de détention pour les armes blanches classées en catégorie A (armes interdites. Relèvent de cette catégorie (décret n°2025-894 du 05/09/2025) : les couteaux dits "zombies" et les coups de poing américain à 4 trous postérieurs à 1900. Les détenteurs (particuliers et et commerces) de ces armes ont jusqu'au 06/12/2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie. Au-delà, ils encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Autorisation d'ouverture de commerce nécessaire pour le commerce des armes blanches classées en catégorie Da : il s'agit de poignards, de couteaux-poignards, matraques, couteaux "papillon", les couteaux automatiques à cran d'arrêt, étoiles de Ninja et "coups de poing américain" combinés à une lame d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946. Toutes les armes sont interdites de vente aux mineurs.
Un affichage spécifique existe pour les commerces d'armes à feu et d'armes blanches classées. Les commerces d'armes blanches non classées (physique et en ligne) sont soumis à cette même obligation d'affichage mentionnant l'interdiction de vente aux mineurs. La jurisprudence considère que le port d'un objet du quotidien (tournevis, couteau de cuisine, ciseau, canif...), susceptible de blesser ou de tuer s'il est détourné de son usage, est soumis également à un motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l'ordre s'appuieront sur les circonstances tenant par exemple à la personne (mineur, groupe...), au lieu (gare, établissement scolaire...), au moment (soirée, événement festif...), à l'objet (caractéristiques, utilité...).
Un couteau est une arme, relevant de la catégorie D, il peut être acheté et détenu librement par un adulte. En revanche, un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie D.
La catégorie D selon l'article R311-2 inclut « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, dont :
En outre, il est interdit de porter ou transporter une arme de catégorie D hors de son domicile (par exemple, dans sa voiture) sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir une raison valable. Enfin, certaines armes blanches, particulièrement dangereuses, sont classées en catégorie A1, interdisant ainsi leur acquisition et leur détention.
Il s'agit : « des couteaux, coutelas et machettes, à lame fixe, disposant d'un côté tranchant, d'une extrémité pointue, d'un côté dentelé et présentant en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées, des coups de poing américains d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 qui, par leur conception, permettent à quatre doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site de la Justice.fr
Si vous voulez remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation.
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
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