Vous vous interrogez sur la législation française en matière d’armes à feu ? Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaitre les règles juridiques applicables en la matière ? Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes.
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes à feu sont divisées en quatre catégories suivant leur dangerosité.
Il convient ainsi de rappeler le cadre législatif et réglementaire du port d’arme de catégorie D. Les armes non à feu camouflées peuvent être une canne parapluie épée. Les poignards et couteaux-poignards sont ainsi considérés comme des armes blanches classées dans la catégorie D. Toutefois, aucune définition ne permet d’appréhender clairement ces instruments.
En l’occurrence, il existait une définition officielle des poignards et couteaux-poignards prohibés : « Lames solidaires de la poignée ou équipées d’un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d’une longueur supérieure à 15 cm, d’une épaisseur au mois égale à 4 mm, à poignée comportant une garde ».
De son côté, le Juge pénal a pu considérer, au titre de l’article 132-75 du code pénal, qu’un « couteau à cran d’arrêt » constitue une arme par sa nature quel que soit la longueur de la lame (Cass, Crim, 29 janvier 1969, n° 68-91.697 et Cass, Crim, 16 février 2005 / n° 04-83.539). Il en va également ainsi d’un « couteau-poignard », instrument tranchant et perçant, qui constitue une arme par sa nature même et le seul fait d’en avoir été le porteur au cours d’une manifestation caractérise le délit réprimé par l’article 431-10 du code pénal, indépendamment de l’usage qui en a été fait ou auquel on a pu l’avoir destiné, et ce quand bien même la participation du prévenu à la manifestation n’aurait été que fortuite (Cass, crim. De même, doit être considéré comme une arme un couteau avec une lame de 15 centimètres (Cour d’appel d’Amiens, 20 octobre 2023, n° 21/02388).
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Pour simplifier, un couteau pourra généralement être considéré comme une arme par nature si la lame est solidaire du manche. Toutefois, un couteau de cuisine dont la destination exclut toute agression corporelle ne devient une arme par destination que par la volonté de son détenteur de s’en servir comme telle (Cass, crim. 31 mai 1988, n° 88-82.449). Ainsi, dans la plupart des cas, il pourra être considéré qu’un couteau de poche type Opinel, couteau suisse ou canif ne soit pas assimilé à une arme par nature. Ce même couteau pourra par contre être requalifié en arme par destination si l’usage est malveillant.
Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Le port d’arme est la situation dans laquelle une personne possède une arme sur lui. Le port d’arme est strictement réservé aux fonctionnaires de police ou des douanes et aux personnels de sécurité dans l’exercice de leur fonction (sauf situation exceptionnelle, par exemple l’état d’urgence).
Les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance, uniquement dans l’exercice de leurs fonctions. Certains professionnels dans une situation de risques graves (atteinte à leur vie) peuvent aussi très exceptionnellement y être autorisés par le ministre de l’Intérieur.
Les personnes exposées à des risques peuvent, sous condition et sur demande, détenir une arme de poing avec un maximum de 50 cartouches pour une durée d’un an renouvelable. L’autorisation doit être demandée au ministre de l’Intérieur.
Pour le particulier, le port d’armes est interdit, comme le précise l’article R315-1 du Code de la Sécurité Intérieure :« Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D. »
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La détention d’armes est la situation où une personne a une arme chez soi. La détention d’arme (ainsi que son transport) sont autorisés pour les personnes pratiquant la chasse ou le tir sportif ou encore les personnes participant à des reconstitutions historiques. Elles doivent dans ce cas détenir un permis de chasse ou une licence de tir sportif, le tout en cours de validité et une autorisation de la préfecture.
L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.
En outre, il est interdit de porter ou transporter une arme de catégorie D hors de son domicile (par exemple, dans sa voiture) sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Ainsi, avoir un canif multifonctions dans sa poche pour un pique-nique ne devrait a priori pas être sanctionné dans la mesure où l’utilisation est celle d’un outil et qu’il n’y a aucune intention de nuire avec cette arme.
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Si une personne détient une arme sans une autorisation rentrant dans la cadre de la réglementation elle commet donc une infraction. Selon la catégorie de l’arme, elle est punie plus ou moins sévèrement (article 222-52 du Code Pénal et articles 317-4 et 317-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
Infractions et Sanctions :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B (commise par 1 personne seule) | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B (commise par au moins 2 personnes) | 500 000 € | 10 ans |
| Détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C | 30 000 € | 2 ans |
| Détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D | 15 000 € | 1 an |
| Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) | 750 € | - |
Article 222-52 du Code Pénal : Le fait de détenir des armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines peuvent être portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.
Article L317-4-1 du code de la Sécurité Intérieure : Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la détention d’une ou de plusieurs armes de la catégorie C. Sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la détention d’une ou de plusieurs armes de catégorie D. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.
Toutefois, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.
Depuis un article du Figaro d’avril 2024, il a été avancé qu’une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, datée du 12 avril dernier aurait annoncé que le « port/transport d’arme de catégorie D » (précisément celle des couteaux et autres armes tranchantes), ne serait bientôt plus sanctionné, de façon courante, que par une simple amende.
Plus précisément, s’agissant du délit de port ou transport d’arme de catégorie D sans motif légitime, une expérimentation de cette amende serait en cours depuis le 17 avril 2024 dans les zones qui dépendent des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne, Toulouse et depuis le 2 mai 2024 dans celles qui dépendent du tribunal judiciaire de Paris.
Pour résumer, toute personne prise en possession d’une arme de catégorie D sans motif légitime commet un délit au sens de l’article L317-8 du CSI. Toutefois, l’agent constatant cette infraction est susceptible de proposer à la personne le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros ce qui aura pour effet d’éteindre l’action publique et d’éviter à la personne d’être convoquée devant le Tribunal correctionnel.
L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction. Il est souligné que cette amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant :
En effet, une fois l’amende payée, il n’est plus possible de contester l’infraction qui apparaîtra sur le casier judiciaire B2 de la personne.
En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre.
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