La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. L'article L.311-2 du code de la sécurité intérieure classe les armes en plusieurs catégories allant de la catégorie A à la catégorie D. Ce classement est effectué selon la dangerosité des armes, la catégorie A répertoriant ainsi les armes les plus dangereuses. Les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement à certaines conditions. Ce sont celles dont l'achat et la détention sont autorisés à certaines conditions.
Le 4° de cet article dispose ainsi que les armes de catégories sont celles "dont l'acquisition et la détention sont libres". Les armes de catégories D sont les suivantes (art. R.311-2 du code de la sécurité intérieure) :
Les armuriers et les commerces de détail détenant les autorisations nécessaires peuvent vendre les armes de catégorie D. Il faut être âgé de dix-huit ans pour pouvoir être autorisé à détenir ou acquérir légalement des matériels de guerre, armes et munitions (article L.312-1 du code de la sécurité intérieure). Quelques exceptions sont prévues par les dispositions de cet article (chasse, activité de tir).
À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C.
Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Le port d’arme est la situation dans laquelle une personne possède une arme sur lui. Le port d’armes est strictement réservé aux fonctionnaires de police ou des douanes et aux personnels de sécurité dans l’exercice de leur fonction (sauf situation exceptionnelle, par exemple l’état d’urgence). Certains professionnels dans une situation de risques graves (atteinte à leur vie) peuvent aussi très exceptionnellement y être autorisés par le ministre de l’Intérieur.
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L'article L.315-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat." Il faut donc être en mesure de se prévaloir d'un motif légitime pour porter une arme de catégorie D. Le législateur ne précise pas de quelle nature peut être ce motif légitime. C'est le juge qui apprécie le caractère légitime du motif invoqué par le porteur de l'arme. Cette appréciation est réalisée au cas par cas.
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Il existe un panel de textes interdisant le port d'arme au sein du Code de la Sécurité intérieure. La peine encourue sera différente en fonction du type d'arme portée :
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B, commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B, commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
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Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Voici un tableau récapitulatif des armes classées en catégorie D :
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
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