Vous vous demandez si l'achat d'un taser est légal en France ? Quelle est la réglementation exacte sur les shockers électriques autorisés ? Quelles sont les sanctions en cas d'usage illégal ? Ce guide exhaustif sur la législation taser France répond à toutes vos questions sur la réglementation française concernant les armes électriques légales.
En France, la terminologie "taser" est souvent mal utilisée. Il faut distinguer deux types d'armes électriques avec des statuts légaux différents : les shockers électriques de contact (catégorie D, autorisés aux majeurs) et les vrais tasers à distance (catégorie B, interdits aux civils). Art. Les tasers police (catégorie B) tirent des électrodes à distance sur 5-7 mètres et sont interdits aux civils. Le plus connu, le taser X26, est utilisé par la police et la gendarmerie.
Plus précisément, les Tasers de Taser International Inc ont leur propre technologie permettant, grâce à un effet pyrotechnique, de déployer deux dards reliés à un paralyseur électrique. Cette technique brevetée permet d'électrocuter l'agresseur à distance. Par son utilisation à projection, ce Pistolet Taser se classe en arme de catégorie B-6 et n'est pas en vente libre en France car il nécessite une demande d'autorisation préfectorale uniquement accordée aux forces de l'ordre et à certains organismes autorisés.
L'achat de shockers électriques de contact (catégorie D) est légal pour les majeurs sans autorisation préalable. Seule une pièce d'identité est requise pour vérifier la majorité. Attention, comme n’importe quelle autre arme de catégorie D, le shocker de poche peut donc être acheté librement par une personne majeure. Chez ShockDefense.fr, nous veillons scrupuleusement au respect de la législation française sur les shockers électriques. Tous nos shockers autorisés sont conformes à la classification catégorie D et accompagnés des informations légales nécessaires. Notre expertise juridique vous garantit un achat shocker légal en toute légalité et sécurité.
Vous pouvez posséder un shocker chez vous sans autorisation spécifique, à condition d'être majeur. Oui, vous pouvez conserver un shocker de poche chez vous : c’est tout à fait légal.
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Bien que l'achat soit libre, le port sur la voie publique est strictement interdit par l'article L317-8 du CSI. Le port est interdit sans motif légitime selon l'article L317-8 du CSI. Impossible également de porter des armes de catégorie B ou C qui seraient dédiées au tir sportif ou à la chasse.
Cependant, certaines situations bénéficient d'une tolérance : victimes d'agression avec plainte, menaces documentées, professions à risque. Les victimes d'agression ayant déposé plainte peuvent bénéficier d'une tolérance policière selon les circonstances. Justificatifs utiles : récépissé de plainte, certificats médicaux, preuves de menaces.
En voiture, c'est possible sous conditions : rangé dans coffre, non accessible immédiatement, avec motif légitime justifiable. Le transport en avion est interdit (bagage cabine et soute).
Si vous vous baladez avec un shocker de poche dans votre veste et que vous vous faites contrôler par un agent de police, celui-ci pourra vous demander pour quel motif vous avez cette arme de catégorie D sur vous. Le motif légitime est laissé à l’appréciation de l’agent de police ou éventuellement d’un juge lorsque les forces de l’ordre ne parviennent pas à trancher.
Important : L'appréciation du motif légitime se fait au cas par cas selon l'article R315-1 du CSI. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Selon la législation, il n'est pas donc pas possible de porter une arme en prévention d'une éventuelle agression sur la voie publique.
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Ainsi, si vous êtes une femme et que vous expliquez à la police que vous gardez un shocker de poche dans votre sac à main, car vous ne vous sentez pas en sécurité lorsque vous rentrez chez vous en bus tard le soir après le travail, le motif devrait normalement être considéré comme légitime.
Préparer votre motif légitime de port et de transport, attention avoir un shocker « au cas où » il vous arriverait quelque chose n’est pas un motif légitime. Les forces de l’ordre tiendront compte du lieu des circonstances et du contexte.
Usage strictement encadré : L'utilisation d'un shocker n'est légale qu'en situation de légitime défense selon l'article 122-5 du Code pénal. Cependant, s’il s’agit de légitime défense et que vous utilisez cette arme d’auto-défense pour vous protéger d’un individu dangereux, la police considérera qu’il s’agit de légitime défense. Vous pouvez utiliser un shocker dans le cadre de la légitime défense.
Bien évidemment, attaquer un individu avec son shocker sans raison apparente est interdit et punissable par la loi. Vous pourrez garder à distance un éventuel assaillant en faisant fonctionner votre shocker, le bruit de claquement électrique peut dissuader votre agresseur de passer à l’acte.
Conseil expert : En cas d'usage, contactez immédiatement les forces de l'ordre pour déclarer l'incident.
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Vous vous demandez à quelles sanctions vous vous exposez si vous transportez un shocker de poche sur vous dans la rue sans motif légitime ? Dans les faits, si vous vous faites contrôler et que vous coopérez avec la police, le shocker sera simplement confisqué.
Si vous ne respectez pas la législation, vous vous exposez à des poursuites pénales allant d'une amende à de la prison ferme. Les sanctions diffèrent également selon les catégories d'armes à feu confisquées par les forces de l'ordre.
Pour les armes de catégorie D, le port d'une arme ou d'un lanceur non-pyrotechnique entraîne une amende de 750 euros. Pour les armes de catégorie D à feu, il s'agit d'une peine maximale de 1 an de prison et de 15.000 euros d'amende (2 ans de prison et 30.000 euros si les faits sont commis en réunion). Pour les autres armes de catégorie D (poing américain, couteau, bombe lacrymogène), il s'agit de la même sanction maximale pénale, mais la remise volontaire de l'arme ne devrait vous exposer qu'à une amende forfaitaire de 500 euros.
La détention, le port ou le transport d'une arme de catégorie C est également sanctionné d'une peine de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende (5 ans et 75.000 euros pour des faits en réunion).
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
Sources officielles vérifiées : Code de la sécurité intérieure (articles R311-2, L317-8), Code pénal français (article 122-5), Service-Public.fr, Légifrance.
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