Les règles qui régissent le port d’armes et leur utilisation varient dans chaque pays. En France, les armes sont classées en différentes catégories qui définissent qui peut - ou non - en détenir. Des armes interdites aux armes en libre accès, en France, quatre catégories régissent le droit de posséder une arme. Attention, ces règles ne s’appliquent que dans le pays. Alors qui peut en détenir une ? Quelles sont les règles pour la stocker ou la transporter ? Que faire si j’en hérite ? Les informations relatives à la classification des armes en règle générale évoluent au fil du temps et des nouvelles lois, décrets, modification du règlement Européens et des directives Européennes.
Nota : Entrée en vigueur en 2013, il y a eu la nouvelle classification et législation des armes. Le fait le plus notable, étant que la classification ne se fait plus par chiffres mais par lettres (catégories A, B, C, D...). A partir du 6 septembre 2013, par décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions sont modifiées.
Si vous héritez d’une arme mais que vous ne voulez pas la garder, vous devez vous en dessaisir dans les trois mois. Pour cela, plusieurs solutions, listées au code de la sécurité intérieure : vous pouvez la vendre à un armurier, la vendre à un particulier (mais avec un intermédiaire professionnel), la faire détruire par un armurier, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (en remplissant le formulaire Cerfa n° 11845).
Depuis le 1er Août 2018, par Décret n° 2018-542 du 30 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, toutes bombes lacrymogènes de plus de 100 ml est classée dans les armes de catégorie B. Cela implique que l'acquisition et la détention d'armes de cette catégorie B, comme une bombe lacrymogène de 300, 400 ou 500 mL sont soumises à autorisation. Tous nos aérosols de défense répondent strictement à ces normes européennes en vigueur.
En résumé, si vous êtes majeurs, vous pouvez acheter tout type d’aérosol et bombe anti-agression conformes à la législation Française en matière de produit, contenu, contenant, volume, affichage. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100ml, CS inférieur à 2%). Ces accessoires de défense sont strictement et exclusivement destinées à votre protection, à l'autodéfense, et à n'utiliser qu'en cas de force majeure.
Lire aussi: Test et Avis : Pistolet à Eau Électrique M416
En ce qui concerne le port (sur soi) ou le transport (véhicule ou autre), des armes de catégorie D, il est interdit sans motif légitime, souvent laissé à l'appréciation des forces de l'ordre qui contrôlent. Le port (avoir une arme sur soi utilisable immédiatement) et le transport (fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi, et non utilisable immédiatement) des armes et accessoires de la catégorie D sont en principe interdits sauf pour motif légitime.
Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Selon le lieu, les circonstances et le contexte, l’avis des forces de l’ordre pourra varier. Une personne qui n’a jamais eu de démêlé avec la justice et un délinquant seront perçus différemment. Si le tribunal considère que le port et le transport ne sont pas justifiés, vous pouvez être condamné.
Donc, si vous portez et transportez une bombe lacrymogène, veillez à toujours avoir un motif légitime. Pour pouvoir utiliser une bombe lacrymogène et respecter les règles de la légitime défense, il faudra que l’attaque à votre égard soit de face, imminente et injustifiée. Si vous le pouvez lors de l’utilisation de la bombe lacrymogène, restez mobile ! Agrandissez la distance entre vous et l’assaillant. Il faut toujours contacter les forces de l’ordre lorsque vous avez utilisé une arme de catégorie D. Les raisons à cela c’est que tout d’abord vous venez d’utiliser une arme pour vous défendre et l’assaillant doit être arrêté afin d’éviter la récidive. Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, il est important de pouvoir prouver votre bonne foi.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Lire aussi: Comprendre les balles de pistolet
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
À savoir Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Vous ne vous sentez pas en sécurité, vous avez besoin d'être rassuré(e), vous avez déjà été importuné(e) par une personne ou un animal sur votre trajet favori? Une bombe lacrymogène peut vous être d'un précieux secours: de par sa simple présence à vos côté, son aspect dissuasif, ou tout simplement les effets produits, elle peut vous sauver de situations délicates. Encore faut-il avoir choisi celle adaptée à votre situation: si tous les produits incapacitants contenus dans nos modèles sont terriblement efficaces, la taille et le format sont variés: il vous faudra choisir le plus adapté aux conditions dans lesquelles vous êtes susceptible de vous en servir.
Il faut bien imaginer qu'en cas de besoin, votre lacry devra être facilement accessible, et donc de la taille convenant à l'endroit ou vous le transportez (votre sac, votre poche, etc...): vous n'aurez peut-être pas le temps d'aller la chercher dans le coffre de votre voiture parce que vous l'avez choisie de 300ml...
Le CS, c'est le gaz lacrymogène par excellence, l'orthocholorobenzal malononitril. Toux, sensation de brulure des voies respiratoires, larmes, et difficulté à garder les yeux ouverts, piquements. Le CS ou ortho-chloro-benzal malononitril est un gaz lacrymogène obtenu par combustion. Ce composé moléculaire provoque des larmoiements, un état de prostration, des nausées ainsi qu’une détresse respiratoire. Il peut se présenter sous forme de gaz ou de gel.
Lire aussi: Pistolets de traitement du bois
Avec ces produits, votre agresseur ressentira différents symptômes : toux, sensations de brûlure, irritation oculaire et difficulté à les garder ouverts.
tags: #pistolet #lacrymogene #legal #legislation #France
Chargement des visites
