Pistolet avec Lunette : Utilisation et Législation en France

La législation française sur les armes à feu est complexe et divise les armes en plusieurs catégories selon leur dangerosité. Cet article aborde l'utilisation des pistolets avec lunette, la législation les concernant, et les conditions pour leur détention et utilisation.

Catégories d'armes à feu

Les armes à feu sont classées en quatre catégories principales : A, B, C et D, en fonction de leur dangerosité :

Catégorie A: Armes de guerre réservées aux militaires en exercice.
Catégorie B: Armes soumises à autorisation préfectorale.
Catégorie C: Armes soumises à déclaration auprès d'un courtier ou d'un armurier.
Catégorie D: Armes en vente libre, mais certaines sont soumises à enregistrement.

À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C.

Tableau des principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

Type d'arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories. Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Arme d'épaule à 1 coup	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 sauf si l'arme est classée dans la catégorie A.
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +.
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 sauf si l'arme est classée dans la catégorie A.
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à l'apparence d'une arme automatique. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 sauf si l'arme est classée dans la catégorie A.

Conditions de détention d'une arme de catégorie B pour le tir sportif

Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, il faut remplir les conditions suivantes :

Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
Ne pas être inscrit au FINIADA.
Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, etc.).
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme.
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme.
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement.
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

Démarches pour l'acquisition et la détention

La procédure varie selon que vous êtes majeur ou mineur. Les majeurs doivent faire leur demande en ligne via le Système d'Information sur les Armes (SIA). Les mineurs doivent constituer un dossier avec plusieurs documents, incluant un formulaire cerfa n°12644, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et un avis favorable de la Fédération française de tir.

Documents requis pour les majeurs

Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.
Avis favorable de la Fédération française de tir.

Documents requis pour les mineurs

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
Pièce d'identité en cours de validité.
Justificatif de domicile.
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile.
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.
Licence de tir en cours de validité.
Avis favorable de la Fédération française de tir.
Preuve de la sélection aux compétitions internationales (si applicable).
Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale.

Renouvellement de l'autorisation

Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA pour les majeurs.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

Nombre d'armes autorisées

Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou non.

Participation à des compétitions: Maximum 15 armes.
Primo-demandeur (sans compétition): Maximum 6 armes pendant 5 ans, utilisables uniquement dans les stands de tir agréés.
Autre situation (sans compétition): Maximum 15 armes, utilisables uniquement dans les stands de tir agréés.

Achat de systèmes d'alimentation et de munitions

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme. Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme. Il est possible d'acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.

Stockage des armes

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

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Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Légitime défense

L'utilisation d'armes de défense personnelle est autorisée uniquement dans le cadre de la légitime défense. La législation française est claire à ce sujet : si vous utilisez une arme à feu de catégorie B ou C face à un agresseur avec un bâton télescopique, la loi peut considérer que vous avez un rapport de force supérieur.

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