Cet article explore en détail le fonctionnement des pistolets automatiques démilitarisés, en mettant l'accent sur les normes de neutralisation et les implications légales pour les collectionneurs et les particuliers.
Les armes neutralisées sont définies à l’article R 311-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Il s’agit d’une “arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l’application de procédés techniques définis assurant que tous les éléments de l’arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier”.
Au regard de la législation française actuelle, sont classées, selon l’article R 311-2 du même code, en catégorie D2 d) (armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres) :“ Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés : - par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l'Intérieur et des ministres chargés des Douanes et de l'Industrie ; - ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union Européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France”.
Les normes communes de neutralisations représentent une volonté européenne d'harmoniser les pratiques et d'éviter la remise en état de tir des armes neutralisées.
Les différences importantes de techniques de neutralisation entre les pays membres de l’Union Européenne et la libre circulation des marchandises ont entraîné une recrudescence de l’utilisation d’armes neutralisées et remises en état de tir. La neutralisation française, opérée par le Banc National d’Epreuve de Saint Etienne était telle qu’il était extrêmement difficile (mais pas impossible comme nous le verrons par la suite), de refaire fonctionner une arme.
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Afin d’éviter ces différences au sein de l’Union Européenne, les Etats membres se sont réunis et ont mis en place des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. De cette réflexion a découlé un Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission en date du 15 décembre 2015, qui est entré en vigueur le 8 avril 2016.
Ce règlement durcit les procédés de neutralisation par rapport aux anciennes techniques employées par le Banc National d’Epreuve.
De cette volonté d’uniformisation a découlé un marquage commun simplifié, ainsi qu’un modèle type de certificat de neutralisation :
Exemple des poinçons de neutralisation français, datés de 2016
Les informations contenues sur ce certificat sont rédigées dans la langue d’émission du document, ainsi qu’en anglais. Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
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Exemple de certificat de neutralisation français
Les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 sont classées en catégorie D2 à condition, comme le dispose l’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure, qu’elles offrent des garanties équivalentes à la neutralisation françaises (pour les neutralisations étrangères), que soient présents les poinçons et le certificat et qu’il n’y ait pas eu transfert de propriété de ces armes.
En effet, à partir du moment ou une arme neutralisée avant la norme européenne change de propriétaire, que cela soit une vente, un don, une cession, un héritage, …, l’arme devra obligatoirement repasser par un organisme habilité afin que les nouvelles techniques de neutralisation soient appliquées.
Il n’est pas évident, pour un organisme officiel neutralisant des armes à feu, de trouver le juste milieu entre la conservation de l’aspect extérieur et mécanique (démontage) d’une arme, et rendre impossible (ou du moins très difficile) la remise en état de tir de ces armes.
Il est cependant toujours nécessaire, pour la personne qui souhaite, bien évidemment en toute illégalité, les refaire fonctionner, de disposer de connaissances armurières et mécaniques, ainsi que du matériel, des pièces de rechanges (canon, glissières, barreaux rayés, …) et/ou de l’outillage et des machines outils conséquentes (tours, fraiseuses, fraises de chambre…).
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Les armes à feu, au moment du tir, sont soumises à des montées en pression (principalement au niveau de la chambre) très importantes, entraînant des contraintes énormes sur leurs matériaux.
Les remises en état des armes neutralisées étant très aléatoires, il arrive parfois que, lors d’essais au tir, les modifications artisanales opérées ne résistent pas. En fonction du type d’arme et du calibre utilisé, ces accidents peuvent avoir de grosses conséquences sur l’intégrité du tireur. Le cas que nous allons développer démontre bien l’intérêt de déceler, au préalable, une arme déneutralisée.
Il s’agit d’un pistolet semi-automatique de la marque allemande SPREEWERK (code usine cyq) de type WALTHER, modèle P38, de calibre 9 mm Parabellum. Cette arme, datant de la Seconde Guerre mondiale, porte le numéro de série 9173s.
Ce pistolet porte extérieurement des traces d’oxydation au niveau du canon, ainsi que des traces de soudure et limage au niveau de la carcasse.
Le poinçon de neutralisation français du Banc d’Epreuve de Saint-Etienne est présent sur la carcasse, la glissière et le canon.
Dès le premier tir, les opérations de déneutralisation réalisées par le mis en cause n’ont pas tenu. La chambre de l’arme s’est ouverte par le dessus. L’étui ne s’est pas éjecté, bien que le projectile soit sorti du canon. La glissière de l’arme s’est bloquée.
La chambre rapportée insérée dans l’arme afin de permettre de nouveau le tir de munitions n’a pas résisté à la pression engendrée lors du tir.
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d’armes. Le bénéfice de ce statut est entré en vigueur à compter du 1er février 2019.
Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
La qualité de collectionneur et la carte qui en atteste n’autorisent ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.
La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
L’acquisition et la détention des armes de catégorie C et de leurs éléments sont soumises à déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé).
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée.
Depuis le 1er août 2018, date d’entrée en vigueur du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la déclaration des armes, le transfert de propriété des armes doit être constaté OBLIGATOIREMENT par un armurier ou un courtier (article R.312-56 du code de la sécurité intérieure).
Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées à la catégorie C 9°.
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte.
En 1978, la neutralisation de toutes les armes de petit calibre est centralisée au Banc National d’ Epreuve de Saint-Etienne. Depuis 2006 ses techniciens sont à même de certifier sur site les matériels embarqués.
La procédure issue du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, mise en application au 08 Avril 2016, permet de rendre une arme inapte au tir en mettant en œuvre des procédés techniques qui n’endommagent pas l’arme et qui préservent son esthétisme.
Lors de leur arrivée au Banc d’Épreuve, les armes sont répertoriées et le propriétaire reçoit un accusé de réception.
Le Banc d’Épreuve de Saint-Étienne propose deux nouveaux services en plus de la neutralisation classique : la neutralisation plus et la neutralisation didactique. Ces modes de neutralisation conservent l’esthétique des armes tout en respectant parfaitement les règles européennes [1] ce qui procure la sécurité juridique recherchée.
Comme son nom l’indique, permet de transformer l’arme en objet pédagogique en montrant par des fenêtres ouvertes à certains endroits, une partie des pièces mécaniques. L’arme ainsi modifiée conserve le classement en catégorie C9° de l’arme neutralisée. La transformation ne peut être réalisée que sur des exemplaires en bon état.
Pour que cette neutralisation didactique soit possible, il est nécessaire que l’étude ait déjà été effectuée par le Banc d’Épreuve. Pour les armes non encore étudiées, il suffit de poser la question pour que le Banc étudie la faisabilité de la transformation.
La neutralisation des armes en armes didactiques ne peut se faire que sur une arme en bon état de fonctionnement, complète et n’ayant subi aucune transformation.
| Catégorie | Description | Réglementation |
|---|---|---|
| B | Armes soumises à autorisation | Autorisation de 5 ans maximum pour le tir sportif |
| C | Armes soumises à déclaration | Déclaration obligatoire auprès d'un professionnel |
| D (armes neutralisées) | Armes neutralisées avant le 8 avril 2016 | Acquisition et détention libres sous conditions |
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