La législation française encadre strictement la détention et l’utilisation des armes, y compris les pistolets à balles en caoutchouc. Leur légalité dépend principalement de leur puissance, qui détermine leur catégorie légale. Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans le cadre de la loi.
En France, la nécessité de déclarer un pistolet à balles caoutchouc dépend de sa classification, qui peut être en rapport avec la catégorie à laquelle il appartient.
Les modèles les plus répandus, comme ceux des gammes T4E (TR50, TR68) ou LTL (Bravo, Charlie), affichent une puissance inférieure à 20 joules. Ils sont classés en catégorie D.
Ils peuvent être achetés sans formalités particulières, à condition d’être majeur et de présenter une pièce d’identité valide. Aucune déclaration n’est requise pour leur acquisition.
Pour qu’un pistolet à balles caoutchouc soit classé en catégorie D, sa puissance doit être inférieure à 20 joules. Il s’agit généralement de pistolets fonctionnant au CO2, disponibles en calibres .43, .50 ou .68. Ces armes sont destinées à l’autodéfense à domicile, au tir de loisir ou à l’entraînement. Leur port et leur transport sont interdits sans motif légitime, même si leur détention est libre.
Lire aussi: Arme à blanc : impacts réels
Dans cette gamme de produit, nous retrouvons tous les pistolets à balles caoutchouc propulsés avec du gaz co2, tels les pistolets T4E (TR50, TR68, HDX68...), les pistolets LTL (Alfa, Bravo et Charlie), le pistolet Vesta Defense PDW50...
Les pistolets à balles caoutchouc classés dans cette catégorie (puissance inférieure à 20 joules) n'ont pas besoin d'être déclarés. L'achat est libre pour les majeurs en armureries ou en ligne, avec une pièce d'identité pour vérifier l'âge.
Les pistolets à balles caoutchouc dont la puissance est supérieure à 20 joules sont classés en catégorie C. Ces armes ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime, et leur usage est strictement limité à la protection du domicile.
Dans cette gamme de produits, on retrouve tous les pistolets d'alarme de calibre 8 et 9 mm (Ekol, Bruni, Kimar, Glock...), les pistolets gomme cogne SAPL (GC54, GC27...), le lanceur de balles de défense Flash-Ball...
Pour acheter un pistolet à balles caoutchouc de catégorie C, il faut :
Lire aussi: Test et Avis : Pistolet à Eau Électrique M416
Ces armes doivent être stockées dans un endroit sécurisé, comme un coffre-fort ou une armoire homologuée.
Si le pistolet est classé en catégorie C, une déclaration à la préfecture est obligatoire, avec inscription au Système d’Information sur les Armes (SIA). Il faut également fournir un certificat médical de moins de 15 jours, un permis de chasse valide ou une licence de tir en cours de validité.
Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme pouvant tirer des balles caoutchouc grâce à un adaptateur sont eux aussi soumis aux règles de la catégorie C. Ils doivent être déclarés et respecter les mêmes conditions que les autres armes de cette catégorie.
Résumé : Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celles déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière.
Que votre pistolet à balles caoutchouc soit de catégorie C ou D, son port et son transport sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle, l'absence de justification peut entraîner jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison.
Lire aussi: Comprendre les balles de pistolet
Cela signifie que vous ne pouvez pas le porter sur vous ni le transporter dans un lieu public sans raison valable.
En théorie c’est simple :le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Par contre les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.
La catégorie D regroupe plusieurs types d’armes de défense dont l’acquisition est libre pour les personnes majeures, sans formalité administrative, bien qu’elles soient interdites aux mineurs.
On y retrouve les aérosols de défense, les shockers électriques, les matraques télescopiques, les poings américains, ainsi que certains modèles de pistolets à projectiles caoutchouc.
Tous ces dispositifs sont en vente libre pour les personnes majeures, mais soumis aux mêmes règles : interdiction de port et de transport sans raison valable, usage limité à un cadre privé.
On appelle pistolet de défense tout pistolet ayant pour vocation l'auto-défense.
Détenir un pistolet de défense est tout à fait légal, puisque ces différents pistolets, appartenant à la catégorie D, sont en vente libre aux personnes majeures et ne nécessitent pas de permis particuliers.
Le transport de ces pistolets est réglementé, puisqu'il est interdit de transporter tout objet s'apparentant à une arme sans motif légitime.
Même si aucune formation officielle n’est requise pour posséder une arme de défense de catégorie D, il est vivement recommandé de se former à son utilisation et de bien comprendre les règles de sécurité. L’usage de ces armes doit rester proportionné à la menace.
En somme, pour rester dans le cadre de la légitime défense vous ne pouvez agir ni avant ni après l’agression. Cas concret : Vous êtes cambriolé et attaqué chez vous par un voleur armé d’un pied-de-biche. Vous répliquez avec un gel aérosol ou un shocker électrique, vous êtes donc en état de légitime défense. Mais si vous lui tirez dessus avec une arme à feu, cela sera considéré comme une « réponse disproportionnée ».
Les pistolets à projectiles caoutchouc peuvent représenter une solution efficace pour l’autodéfense, sans les risques d’une arme à feu. Même avec l’absence de permis de chasse ou de licence de tir, il est tout de même possible d’acquérir une ou des armes d’autodéfense afin de pouvoir se protéger en cas d’agression.
En France, l’acquisition et la détention d’une arme de catégorie A est interdite aux particuliers, sauf autorisation spéciale. Toutes les armes vendues sur notre site internet sont en vente libre aux personnes âgées de plus de 18 ans et classées dans la partie 2 de la catégorie D. Elle doit donc être pleinement justifiée, nécessaire pour votre sécurité ou celle de la personne que vous défendez et proportionnée à l’attaque.
Nous vous proposons ici une liste des armes de défense de catégorie D2 accessibles sans permis ni licence.
L’achat d’un pistolet d’alarme est devenu une option populaire pour ceux qui souhaitent se défendre efficacement à domicile. Il s'agit d'une arme non-létale, mais puissante et dissuasive. Avant de passer à l’achat, beaucoup se demandent : Est-ce légal ? Faut-il un permis ? Nos experts en armes de défense vous expliquent ici, de façon claire et à jour, ce que la législation française autorise, les modèles les plus efficaces, ainsi que les limites à respecter.
Un pistolet d’alarme est une arme de poing conçue pour simuler le tir d'une vraie arme à feu, mais sans lancer de projectile. Aussi appelé pistolet à blanc, il utilise des cartouches à blanc, au gaz ou au poivre. Ces armes ressemblent souvent à des modèles emblématiques comme le Glock 17, le Beretta 92 ou le Colt 1911.
Le pistolet d’alarme est inoffensif car son canon est volontairement bouché. Depuis le 1er juillet 2024, les armes à blanc ne sont plus classées en catégorie D. Elles sont désormais soumises à la catégorie C-12.
Bien que légal à l’achat, le pistolet d’alarme est soumis à des règles strictes d’utilisation.
Les armes T4E (Training For Engagement) sont des pistolets ou revolvers capables de tirer des billes en caoutchouc ou en poudre irritante, avec une puissance allant de 7 à 20 joules selon les modèles. Si vous cherchez une arme capable de neutraliser temporairement un agresseur sans blesser gravement, les modèles T4E sont une excellente alternative.
Les armes à blanc ou d’alarme ont souvent posé un problème aux législateurs européens ou français du fait, pour certains modèles (les plus anciens) d’une possible transformation, ou simplement de leur ressemblance avec une vraie arme à feu (pour les plus récents conçus pour que toute tentative de modification entraine la destruction). Rappelons que plusieurs textes ont bien posé le cadre et conservé dans leur catégorie d’origine les armes transformées.
| Catégorie | Puissance | Déclaration | Conditions d'acquisition |
|---|---|---|---|
| D | Inférieure à 20 joules | Non | Achat libre pour les majeurs |
| C | Supérieure à 20 joules | Oui (SIA) | Certificat médical, permis de chasse ou licence de tir |
| C12 | Pistolets d'alarme avec embout lance-balles | Oui (SIA) | Certificat médical |
La vente d’arme à air comprimé, est strictement interdite aux mineurs. Toutes les armes à air comprimé dont la puissance est supérieure à 2 joules sont considérées comme des produits réglementés et non plus comme des jouets aux yeux de la loi, comme peut l’être l’airsoft dont la puissance est inférieure à 2 joules.
Armes de 2 à strictement moins de 20 joules. La vente est considérée comme libre à des personnes majeures sur simple présentation d’une pièce d’identité valide. Dès lors que vous avez + de 18 ans, vous pouvez « librement » acheter une arme à air comprimé de 2 à - de 20 joules. Dans le cadre d’une vente à distance, vous devez nous fournir un justificatif d’identité et de fait, de majorité, avant la facturation et l’expédition de la commande.
tags: #pistolet #à #balle #réelle #fonctionnement #et
Chargement des visites
