La législation française encadre strictement la détention et l'utilisation des armes à feu, y compris les pistolets de calibre .22 LR. Il est essentiel de comprendre les catégories d'armes, les conditions d'acquisition et de détention, ainsi que les quotas applicables pour rester en conformité avec la loi.
Classification des Armes
Les armes à feu sont classées en différentes catégories en fonction de leur dangerosité et de leur usage. Un pistolet monocoup .22 LR est généralement classé en catégorie B.
Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation de détention. Pour acquérir une arme de catégorie B, la licence de tir valide est obligatoire avec trois contrôles de tir par an. L'arme doit être remisée dans un coffre-fort chez soi. En cas d'arrêt du tir en tant que licencié, il y a un délai pour s'en débarrasser.
Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif:
Les armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions) sont:
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- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
- Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe
- Eléments des armes C1
- Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
- Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
- Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
- Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
- Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
- Arme d’alarme et de signalisation
Conditions d'Acquisition et de Détention d'une Arme de Catégorie B
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous êtes majeur
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA. Préparez les documents suivants :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Vous êtes mineur
La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
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Vous participez à des compétitions internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous êtes dans une autre situation
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
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Délais et Validité de l'Autorisation
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Quota d'Armes Détenues
Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.
Vous participez à des compétitions nationales ou internationales
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous ne participez pas à des compétitions
Les règles varient selon votre situation.
Vous êtes primo-demandeur
Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :
- Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
- Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
- Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été inscrit au FINIADA.
Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous êtes mineur de 12 ans ou plus
Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.
Vous participez à des compétitions internationales
Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Tableau Récapitulatif des Armes de Catégorie B Utilisées pour le Tir Sportif
| Type d'arme | Caractéristiques |
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | |
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule - Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | - Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
- Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
- 31 coups maximum sans réapprovisionnement
- Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
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| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | - Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
- Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
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| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | - Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale
- Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
- 11 coups maximum sans réapprovisionnement
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
- Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
- 31 coups maximum sans réapprovisionnement
- Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
- Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique
- Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - A l'apparence d'une arme automatique
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