La brûlante actualité liée aux violences urbaines met en exergue sur la scène publique les cagnottes qui sont ordinairement créées à l’occasion d’évènements éphémères, tels que des mariages ou anniversaires et qui restent généralement dans l’anonymat d’un groupe d’amis restreint.
Elles deviennent visibles et sont médiatisées lorsque ces cagnottes sont créées pour venir en aide à des personnes victimes ou poursuivies. On assiste alors à une compétition de création de cagnottes, lesquelles cristallisent du même coup les passions et entraînent des prises de position sociétales pour ou contre ladite cagnotte.
Tout cela amène donc à s’interroger sur la question de l’encadrement des plateformes de financement participatif, autrement appelé « crowdfunding » (financement par la foule en traduction française), lequel permet de recourir à un mode de financement de différents projets par le public.
En effet, en créant une cagnotte sur internet, l’objectif est de récolter le maximum de fonds auprès de différents contributeurs pour financer des projets de nature très diverse. La cagnotte en ligne est un système qui permet de sortir des circuits financiers traditionnels en recourant à des plateformes internet dédiées mettant en relation les porteurs de projet en quête de financement et les particuliers qui souhaitent financer ces projets. La rémunération de ces plateformes s’effectue par une commission sur le montant des sommes récoltées.
Dans le cadre du financement participatif, il existe plusieurs types de dispositifs :
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Pour les plateformes proposant le financement de projets par dons ou par prêt, elles doivent être immatriculées au registre de l’Orias. Cette immatriculation doit se faire en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP). De plus, les plateformes doivent se plier à certaines exigences définies à l’article L. 548-2 et L. 548-3 du Code monétaire et financier.
C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est compétente pour les intermédiaires en financement participatif (IFP). Attention, seules les plateformes disposant du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou de prestataires de services d’investissement (PSI) peuvent proposer ce que l’on appelle les minibons.
En ce qui concerne les plateformes de financement participatif par souscription de titre, elles doivent également s’immatriculer au registre de l’ORIAS. Cependant, contrairement aux autres plateformes (par dons et par prêts), elles doivent s’immatriculer en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP). Ce statut requiert le respect de certaines exigences, comme les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle des dirigeants (article L 547-3 et article L 547-4 du Code monétaire et financier).
Pour les plateformes ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), elles doivent respecter plusieurs obligations d’information à l’égard des utilisateurs de sa plateforme. Toutes ces obligations sont définies aux article R 548-4, R. 548-5, R. 548-6 et R. 548-7 du code monétaire et financier.
Pour les plateformes ayant le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou de prestataires de services d’investissement (PSI), il existe des obligations similaires. En effet, la plateforme doit fournir toutes les informations définies dans le règlement AMF.
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De plus, la plateforme doit mettre en place un système à deux étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à un projet. Dans un premier temps, elle doit s’assurer de la bonne compréhension par l’investisseur de la nature et des risques encourus dans le cadre d’un investissement entrepreneurial.
La multiplicité des cagnottes a amené à s’interroger sur leur légitimité au regard du but poursuivi, des motifs ainsi que du contexte présidant à leur création. Ordinairement, c’est l’utilisateur qui a créé la cagnotte qui décide volontairement de lui-même de la fermeture de celle-ci. En effet, en fonction des plateformes, il est libre de le faire à tout moment.
Cependant, il convient de savoir que les plateformes se réservent le droit de fermer certaines cagnottes. En effet, chaque plateforme doit disposer de conditions générales d’utilisation qui définissent les règles applicables aux cagnottes.
En premier lieu, tout créateur de cagnotte en ligne doit respecter impérativement les dispositions de l’article 1162 du Code civil aux termes duquel « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. ».
En conclusion, une cagnotte en ligne ne peut en aucun cas porter atteinte à l’ordre public pris au sens large du terme. Elle ne peut servir à financer des dépenses directement ou indirectement en relation avec des condamnations judiciaires (amendes, frais et dommages et intérêts mentionnées par l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée.
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Fortement appréciés en raison des nombreux avantages qu’ils représentent, les chèques cadeaux doivent néanmoins respecter un certain nombre de critères d’attributions. Quels sont-ils ?
Les chèques cadeaux, bien plus qu'une simple gratification, sont des outils puissants pour renforcer la motivation et la loyauté au sein d'une entreprise. En plus des avantages évidents pour les bénéficiaires, ils contribuent à créer un environnement professionnel positif. Offrir des chèques cadeaux à ses salariés permet non seulement de valoriser leurs contributions quotidiennes, mais aussi de consolider leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.
Les dirigeants ont également le droit de bénéficier des chèques cadeaux, au même titre que les salariés, à condition qu'ils possèdent un contrat de travail. Conformément à la loi, les stagiaires, doivent avoir le même accès aux activités sociales et culturelles de l’entreprise, incluant ainsi le droit de recevoir des chèques cadeaux. Une entreprise peut tout à fait récompenser ses meilleurs clients à l’aide de chèques cadeaux, à condition que cela soit fait dans l'intérêt de l'entreprise et en respectant le seuil maximum de la TVA.
Il est essentiel de respecter trois principes clés : l'aspect non obligatoire, l'aspect non discriminatoire, et le respect du seuil autorisé pour éviter les cotisations sociales.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est fixé à 3 925 €. Si la somme de tous les cadeaux/chèques cadeaux distribués dans l’année ne dépasse pas 5% du PMSS1, soit 196 € cette année, alors tout est exonéré, peu importe l’évènement pour lequel ils ont été offerts.
Par principe, tous les cadeaux et bons cadeaux sont soumis à cotisations, puisqu’il s’agit d’un avantage octroyé aux salariés. Il s’agit donc ici seulement d’une tolérance administrative de la part du réseau des URSSAF, mais aucun texte à portée normative ne prévoit de régime de faveur en ce qui concerne des cadeaux ou des chèques-cadeaux.
Contrairement aux usages d’un grand nombre d’entreprises, les chèques cadeaux doivent bénéficier à tous les salariés de l’entreprise, sans discrimination. De même, il est comme discriminatoire d’octroyer ces cadeaux ou bons cadeaux sous critères d’ancienneté ou de présence effective.
Les personnes en congé maternité, paternité, parental d’éducation, ou en arrêt maladie, ont donc le droit de recevoir des chèques cadeaux.
Bon à savoir : si la question de l'ancienneté ne peut pas être prise en compte pour exclure un salarié de la distribution de chèques cadeaux de Noël par exemple, il est en revanche possible d'offrir des chèques cadeaux pour fêter l'ancienneté des salariés. Ainsi, vous pouvez tout à fait définir une règle selon laquelle dès lors qu'un salarié fête ses 5 ans dans l'entreprise, il reçoit un cadeau d'une certaine valeur.
Saviez-vous que les bons d’achat ou chèques cadeaux peuvent être dématérialisés ? Ils figurent dans la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés autorisés de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier.
En effet, le chèque cadeau digital est distribuable en quelques clics directement sur une plateforme via une application mobile ou un ordinateur. Dans cet espace, vos salariés trouvent leur dotation sous forme de cagnotte en ligne et effectuent l’achat qu’ils souhaitent. Vos collaborateurs consultent le solde de leur compte à tout moment et convertissent la dotation avec le montant de leur choix, sans minimum.
La digitalisation du chèque cadeau permet d’avoir une visibilité sur l’argent qui est perdu par le bénéficiaire et donne la possibilité aux CSE ou aux entreprises de le récupérer. Ces fonctionnalités offrent un recours précieux pour que chaque centime investi compte, que ce soit face à un chèque cadeau perdu ou au délai de validité.
Tableau récapitulatif des critères et seuils pour l'exonération des chèques-cadeaux (2025) :
| Critère | Description | Seuil/Condition |
|---|---|---|
| Non obligatoire | L'utilisation des chèques-cadeaux ne doit pas être obligatoire. | Attribution facultative |
| Non discriminatoire | Attribution équitable à tous les membres ou catégories spécifiques de salariés. | Équité et absence de discrimination |
| Seuil d'exonération | Somme totale des chèques-cadeaux distribués dans l'année par salarié. | Ne doit pas dépasser 5% du PMSS (196€ en 2025) |
| Événements spécifiques | Les chèques-cadeaux doivent être liés à des événements spécifiques (mariage, naissance, Noël, etc.). | Événement doit concerner le salarié |
| Ancienneté | L'ancienneté ne peut pas être un critère pour exclure un salarié de la distribution générale. | Possible pour récompenser l'ancienneté spécifique (ex: 5 ans dans l'entreprise) |
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