La législation concernant la chasse en France est complexe et vise à équilibrer les droits des chasseurs, des propriétaires fonciers, et la sécurité du public. Cet article aborde divers aspects de cette législation, allant des distances de sécurité aux règles de stockage des armes, en passant par les droits et obligations des différentes parties prenantes.
Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Par exemple, si le chasseur est dos à une habitation, une route, une voie SNCF, etc., il peut chasser sur le terrain proche de ces équipements.
Lorsqu'une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) ou une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est présente dans votre commune, les actes de chasse sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
L’article L.422-10 du Code de l’environnement prévoit que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association lorsqu’il existe une association de chasse communale agréée. Donc, sauf si vous autorisez la chasse chez vous, on ne peut pas chasser à moins de 150 mètres de votre propriété.
Bien que votre terrain soit un Refuge LPO et soit légalement interdit de chasse, il peut néanmoins être soumis au passage des chasseurs dans les cas particuliers suivants :
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Des battues administratives (municipales ou préfectorales) peuvent être organisées sur un terrain en Refuge LPO même si la chasse y est interdite. Ces battues interviennent ponctuellement dans un but « d’intérêt général » : il s’agit de limiter les populations de certains gibiers comme le sanglier, le chevreuil ou le lapin de garenne qui présentent des caractères invasifs et peuvent localement modifier le milieu (retournement de la terre, piétinement exagéré, dégradation des végétaux...).
Les battues administratives sont déclarées en mairie par affichage. Assurez-vous qu’il s’agit bien d’une autorisation du maire ou du préfet.
Lorsqu’un chasseur blesse mortellement un animal, il peut le récupérer sur tout territoire (un Refuge LPO par exemple), car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Il s’agit du « droit de suite » pour un chasseur, qui n’est pas considéré comme un acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire du Refuge LPO.
La chasse en temps de neige est par principe interdite (article R 424-2 du code de l’environnement : « la chasse en temps de neige est interdite »), sauf dérogation prévue expressément par le préfet permettant :
En l’absence de telles dérogations, toute chasse est prohibée.
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Il convient de signaler les faits à l’OFB (de préférence à la gendarmerie) qui constituent des infractions de destruction d’espèce protégée (délit) et chasse sur le terrain d’autrui (C5). Précisez que vous allez transmettre ces informations à la LPO pour qu’elle porte plainte et portez plainte pour l’infraction de chasse sur votre terrain idéalement auprès de l’OFB sinon en gendarmerie.
Le Refuge LPO n’a pas de valeur juridique, c’est le droit du particulier qui s’applique.
Articles du Code de l’environnement (CE) qui prévoient et répriment les infractions :
Les chasseurs n’ont pas le droit de tirer sur les chats domestiques en divagation ni de les tuer (contravention de 5e classe punie de 1 500 € d’amende), mais doivent, soit les capturer pour les conduire à la fourrière, soit les signaler aux gardes champêtres pour leur capture. Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune.
Si vous jugez que ces remarques verbales ou menaces portent directement atteinte à votre personne, vous pouvez faire une déclaration de main courante ou déposer une plainte auprès de la gendarmerie. Récupérez auprès des autorités une copie de votre plainte ainsi que le récépissé.
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S’il n’y a pas de risque, essayez dans un premier temps de régler le conflit à l’amiable. Il peut s’agir d’une discussion constructive avec le chasseur en infraction : était-il par exemple bien informé que votre terrain n’était pas chassable ?
Si le dialogue n’est pas possible, vous pouvez faire appel à un médiateur, c’est-à-dire une personne neutre, qui peut résoudre le litige sans avoir recours à la justice. Vous pouvez également signaler le problème au Président de la société de chasse ou de l’ACCA (ou AICA), qui a pour rôle de veiller au respect de la police de la chasse par les membres de son association.
Si vous souhaitez exercer une action en justice, commencez par réunir les preuves de l’infraction : votre témoignage, celui de voisins, photos, vidéos, voire cadavres d’animaux tirés sur votre terrain (à conserver au congélateur). Essayez, dans la mesure du possible, d’identifier les auteurs de l’infraction et prévenez un Inspecteur de l’environnement de l’OFB, qui est habilité à constater l’infraction.
Vous pouvez conclure votre démarche en portant plainte pour « chasse sur terrain d’autrui » auprès de la gendarmerie ; apportez si possible les preuves que vous avez réunies. N’oubliez pas de demander une copie de votre plainte, ainsi que son récépissé (Article 15-3 du Code de procédure pénale).
(Articles R.428-1 1° et 2° et L.428-1 du Code de l’environnement)
Il n'est pas explicitement autorisé de tirer dans son jardin sauf à installer un hangar pour être sûr que personne n'est derrière ni sur les côtés. Personne ne viendra te chercher des noises si tu es chez toi et qu'il n'y a aucune habitation dans le périmètre, mais si un jour un accident se produit, ce sera pour ta pomme.
L'idéal est de trouver un endroit sécurisé comme une carrière ou une ancienne mine à ciel ouvert. Sur le principe, ce n'est pas interdit dans la mesure où tu tires chez toi et que tu ne gênes pas tes voisins. Cela se corse si tu tires en plein champ, sans butte et que tu mets en danger la vie d'autrui. Là, tu te mets en porte à faux avec le code pénal.
Pour résumer, si tu as un terrain avec une butte suffisamment haute pour se transformer en butte de tir, que tu n'as pas de voisins trop tatillons, qu'on ne te voie pas et que tu ne fasses pas de bruit, alors il semble que tu peux.
Tirer dans son jardin n'est autorisé que si ton jardin remplit les conditions de sécurité d'un stand de tir, à savoir un couloir, un toit (si habitation proche) et une butte au fond de taille respectable. Le couloir de tir doit être absolument infranchissable (mur). La loi n'autorisera jamais à tirer dans un coin de nature en dehors d'un stand.
Les armes de catégorie C englobent un ensemble d'armes à feu qui nécessitent une déclaration auprès des autorités. Elles incluent principalement les fusils de chasse et certaines armes de tir sportif, comme les carabines. Il n'existe pas de limite précise quant au nombre d'armes de catégorie C que vous pouvez posséder, tant que chacune d'elles est correctement déclarée.
Pour déclarer une arme de catégorie C, vous devez créer un compte sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) et soumettre le formulaire en ligne.
Le non-respect de l'obligation de déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions sévères. En France, posséder une arme sans l'avoir déclarée est considéré comme une infraction pénale.
En France, la législation impose des obligations strictes concernant le stockage des armes de chasse, notamment celles classées en catégorie C. Le choix de l'emplacement pour stocker votre fusil de chasse est crucial pour garantir sa sécurité. Il est recommandé d'utiliser une armoire sécurisée et d'assurer une bonne ventilation pour éviter l'humidité.
Le Coffre Fortify Delta 6 est une excellente option pour les chasseurs possédant jusqu'à six armes. L'Armoire Forte Fortify Delta 12 est idéale pour ceux qui possèdent une plus grande collection, capable de stocker jusqu'à douze armes.
| Infraction | Article du Code de l'Environnement | Sanction |
|---|---|---|
| Chasse sur terrain d'autrui | L 422-1, L 428-1, R 428-1 | Contravention de 5ème classe (1 500 €), délit si terrain clos (3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende) |
| Chasse en temps prohibé | R 424-4, R 428-7 | Contravention de 5ème classe (1 500 €) |
| Destruction d’espèce protégée | L 411-1, L 411-2, Arrêté du 29/10/2009, L 415-3 | Délit (150 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement) |
| Tir sur chat domestique | N/A | Contravention de 5ème classe (1 500 €) |
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