La question du tir au fusil de chasse dans un jardin privé soulève plusieurs interrogations légales et de sécurité. Cet article explore les conditions dans lesquelles il est permis de tirer, les précautions à prendre, et les alternatives pour pratiquer le tir en toute légalité et sécurité.
Tout d’abord, pour pouvoir détenir un fusil et tirer ou chasser sur un terrain privé, il vous faut être titulaire du permis de chasser. Ensuite, si vous êtes en possession d’un territoire de chasse privée ou d’un terrain où vous pouvez chasser, il est tout à fait possible de tirer avec votre fusil de chasse.
Dans le cas où vous souhaitez tirer au fusil de chasse dans votre jardin avec une arme de chasse de catégorie C, il n’y aucune contre indication dans la loi. De ce fait, il est possible de tirer sur votre terrain, du moment que celui-ci vous appartient ou détenez le droit de chasse.
Toutefois, si vous habitez dans une zone où il y a une ACCA en place, alors le tir est interdit à moins de 150 mètres de toute habitation. Cependant, si vous avez du voisinage proche de chez vous, il n’est toutefois pas conseillé de tirer sur votre terrain ou jardin au risque d’effrayer votre entourage.
À la suite de la Révolution française, le droit de chasse fut lié au droit de propriété. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a finalement condamné l’État français le 29 avril 1999, à modifier cette loi. Ainsi depuis, le 26 juillet 2000 un propriétaire peut maintenant retirer ses terres de l'ACCA par simple lettre adressée au préfet exprimant son désaccord quant à l'activité de chasse sur ses terres. Les associations de chasseurs en seront alors avisées et ne pourront plus venir chasser chez lui.
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Seul un texte des Associations communales de chasse agréées (ACCA) évoque une distance à respecter de 150 mètres avec les habitations sans pour autant énoncer d’interdit ou de réglementation. On dit parfois que les chasseurs ne peuvent pas tirer à moins de 150 mètres d’une habitation. Cette interdiction est valable seulement lorsqu’il existe une association de chasse communale agrée.
L’article L.422-10 du Code de l’environnement prévoit dans ce cas que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Donc, sauf si vous autorisez la chasse chez vous, on ne peut pas chasser à moins de 150 mètres de votre propriété. Mais cette règle reste peu utilisée, par manque d’ACCA dans les régions.
Aujourd’hui, il n’y a donc a pas, en France, d’interdiction de chasser à proximité des habitations ou des bâtiments. Il est aussi interdit de tirer en direction ou au-dessus, dès lors que le tireur est à portée de fusil. Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Le Sénat précise par ailleurs que les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police (articles L. 2 212-1 et L. Dans ces conditions, la chasse auprès des habitations peut être interdite dans un périmètre de 200 mètres.
Réglementation locale : certaines mairies ou préfectures imposent des arrêtés municipaux (bruit, horaires, distances aux habitations voisines), voire une déclaration ou autorisation préalable pour équiper un stand de tir même privé.
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Concernant la législation, le tir à l’air comprimé sur terrain privé est autorisé. La seule loi abordant le sujet est l'Article R312-40 du code de la sécurité intérieure.
Assurez-vous que l'arme que vous utilisez est adaptée à un usage de tir loisir à domicile. On y retrouve les armes de catégorie C et particulièrement de catégorie D. Dans les armes de catégorie C, les carabines de plus de 20 joules sont adaptées aux personnes disposant d’une expérience importante dans la pratique. Dans la catégorie D, catégorie la plus adaptée à l’usage à domicile, on trouve les carabines à air comprimé de moins de 20 joules ainsi que les pistolets à air comprimé de moins de 10 joules.
Une attention particulière pour l’utilisation des carabines de plus de 20 joules du fait de leur dangerosité, d’une portée plus importante.
Pour pratiquer le tir sur sa propriété, assurez-vous de respecter certaines conditions. Installez votre cible sur un support récupérateur de plomb dont l'intérêt est de réceptionner le plomb pour éviter qu’il soit perdu dans votre jardin ou ailleurs. N’oubliez pas de disposer ce support de cible devant un obstacle de taille importante en cas de raté (un talus, un mur, une plaque de métal et tout ce qui pourra stopper la course de votre plomb). N’oublions pas que les ricochets de plomb sont parfois inévitables et non prévisibles.
Nous vous conseillons de vous équiper de lunettes pour prévenir de tout risque. Assurez-vous aussi que le plomb ne puisse pas aller au-delà de votre propriété. Nous vous recommandons de pratiquer le tir de loisir dans un espace ouvert, dégagé, etc. (Grand jardin, terrain clôturé, ou propriété murée).
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Lorsque vous pratiquez le tir à air comprimé sur votre terrain, il faut savoir que votre responsabilité civile sera engagée en cas d'incident. Concernant l’assurance, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur, car elles ne sont pas toutes égales à ce sujet : certaines proposent une option particulière à la pratique du tir à domicile. Même si vous êtes détenteur d’une licence de tir FFT, cette dernière comprend une assurance qui n’a aucune valeur sur un terrain privé (cadre hors FFTIR).
Les armes à plomb air comprimé entraînent une nuisance sonore importante et peuvent déranger votre voisinage. De plus, l’usage d’un récepteur de plomb métallique ou d’une plaque métallique augmente la nuisance à l’impact, parfois plus que le tir lui-même. Ainsi il convient de vérifier que les émissions sonores de ces tirs et impacts restent suffisamment faibles pour ne pas troubler votre voisinage.
A ce sujet mieux vaut prévenir que guérir, nous vous conseillons de prendre connaissance de l’article de loi à ce sujet (R. 1334-31 du Code de la santé publique). En plus de prendre conscience des articles de loi, nous vous conseillons de prévenir vos voisins avant de vous lancer dans votre séance de tir afin de prévenir des bruits des armes ainsi que de son utilisation sportive.
Afin que votre séance de tir se déroule dans de bonnes conditions, il vous faudra un minimum d’équipement. En ce qui vous concerne, ainsi que pour votre entourage, le port de lunettes ainsi que de casque vous protégera d'un possible ricochet. Assurez-vous avant la séance de l’absence de personnes à proximité. L’environnement étant vérifié, vous pourrez ainsi commencer votre séance de tir.
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée. Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer.
C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative.
En tout état de cause, la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet.
Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (45 €… mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).
Pour autant, peut-être cherchez-vous aussi à varier vos entraînements, où même à vous affranchir des contraintes liées à cette discipline (distance, bruit, usage de plomb, etc). Si c'est le cas, alors le tir laser peut sans doute vous intéresser. Sans danger pour l'utilisateur et les personnes aux alentours, c'est un moyen simple d'apporter de la diversité et de la ludicité pour enrichir vos séances. En plus de ne faire aucun bruit, grâce à la technologie laser vous pouvez même exercer en intérieur dans un petit périmètre (et oui, la cible électronique que nous avons pu développer, liée à notre pistolet laser, dispose d'un réducteur de cible qui vous permet de simuler un tir de 10m à un distance de 5m) !
En conclusion, si vous réunissez toutes les conditions (permis, autorisation de chasse sur le terrain, armes/munitions de catégorie C, respect du schéma départemental et des arrêtés locaux de police), rien n’interdit juridiquement de vous entraîner au tir « pour la chasse » sur votre propre terrain (a fortiori si vous y installez un stand privé).
Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour toutes les catégories d’armes. Pour un licencié, la licence vaut titre de transport légitime, pour un chasseur le permis de chasser vaut titre de transport légitime. Cela dans la mesure ou le transport s’effectue en « bon père de famille. »
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