En France, la possession et l'utilisation d'une arme de défense sont strictement réglementées. Il est important de bien connaître la réglementation en vigueur pour choisir un pistolet de défense en toute légalité. La loi distingue plusieurs catégories d'armes, chacune ayant ses propres règles d'acquisition et de détention.
Les pistolets de défense légaux se classent généralement dans les catégories C et D. Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Voici un aperçu des armes classées en catégorie D (hors munitions) :
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Lire aussi: Utilisation des Bâtons de Colle
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme :
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
À savoir : Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pour acquérir une arme de catégorie C, une formation dans un centre agréé est également nécessaire. Vous devrez soumettre une demande d'acquisition à la préfecture de votre lieu de résidence et fournir divers documents tels qu'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un permis de chasse ou une licence de tir, un certificat médical d'aptitude à manipuler des armes, et une attestation de formation. Vous pourrez ensuite procéder à l'achat de votre arme auprès d'une armurerie agréée et devez déclarer cette acquisition à la préfecture dans les 8 jours suivant l'achat.
Choisir un pistolet de défense est une décision importante qui ne doit pas être prise à la légère. Utiliser un pistolet de défense implique de respecter des règles de sécurité strictes. Posséder un pistolet de défense est une grande responsabilité. Outre les pistolets de défense, il existe d'autres options pour se protéger en cas d'agression.
Lire aussi: Pistolets Nerf : Guide complet
Lire aussi: Alternatives au Kimber Micro 9
tags: #petit #pistolet #de #defense #legal
Chargement des visites
