Suite à une communication du bureau GF2B de la DGFIP en date du 4 juin 2024, certains articles du code général des impôts (CGI) découlant du 1° du 7.
Historiquement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) avaient intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).
L’adhésion à un OGA permet de bénéficier d’un abattement sur le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. Plus précisément, elle permet d‘éviter la majoration de 15 % (base 2021*) du bénéfice imposable lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Une des missions des OGA (Organisme de Gestion Agréé) est la prévention fiscale. Cette mission concerne les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires. Ils peuvent ainsi prévenir les difficultés économiques des entreprises adhérentes.
Ils ont un rôle pédagogique auprès de leurs adhérents sur le respect des normes comptables, mais également celui d’un contrôleur de premier niveau pour l’administration fiscale, puisqu’ils produisent des compte-rendus permettant d’identifier les entreprises potentiellement défaillantes.
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Cette réduction d’impôt s’applique pour toute adhésion à un CGA ou AGA. La réduction d’impôt est égale au deux tiers du montant hors taxes de ces dépenses et est plafonnée à 915 € par an.
Les indépendants éligibles à cette réduction d’impôt peuvent donc adhérer durant tout l’exercice comptable au titre duquel elle est appliquée, jusqu’à la date de clôture de cet exercice.
Ni le CGA, ni l’AGA ne remplacent en effet l’expert-comptable dans ses tâches de suivi comptable et de réalisation des comptes annuels.
L’avantage de l’adhésion à un CGA ne sera en effet bientôt plus que la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
Jusqu’à l’imposition des revenus 2019 - en 2020 - ces revenus faisaient l’objet d’une majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Ainsi, l’administration fiscale appliquait une majoration de 25% aux revenus des professionnels non-adhérents avant qu’ils ne soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. On parlait, plus exactement, d’un coefficient multiplicateur de 1,25.
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La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) a supprimé le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Une transition s’appliquera toutefois entre 2020 et 2022, avec une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022, et une disparition définitive de ce coefficient à compter de 2023.
A compter de 2023, la non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus.
Dès 2023, l’adhésion à un OGA n’aura plus d’incidence sur la majoration de l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2021 a prévu la suppression progressive de la majoration de 25% des entreprises non adhérentes. Ainsi, en 2022, la majoration pour non-adhésion à un OGA n’est plus que de 10%. Et elle disparaît pour l’exercice 2023.
Auparavant, ce choix pouvait également être synonyme d’avantage fiscal supplémentaire, mais ce dernier a pris fin à l’occasion de la loi de finances 2025.
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Dès 2006, le principe s’est inversé : les adhérents ont vu leur abattement supprimé, et les revenus des non-adhérents à un OGA ont été majoré de 25% pour le calcul de l’assiette fiscale.
Instaurée en 2010, la notion de « viseur fiscal » autorisait un professionnel de l’expertise comptable à délivrer, sous certaines conditions, un « visa fiscal » à ses clients. Tous les professionnels libéraux, quelle que soit leur profession, peuvent demander un visa fiscal, à partir du moment où leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (au régime de la déclaration contrôlée ou régime réel d’imposition) ou celle du régime BIC. Les professionnels qui relèvent du régime micro-BNC ou du régime micro-BIC ne peuvent y souscrire.
Le professionnel de l’expertise comptable “viseur fiscal” effectue alors certains contrôles, afin de s’assurer de la réalité et de la sincérité des comptes et pièces comptables fournies par son client. La qualité de “viseur fiscal” a été étendue en 2010 aux professionnels de l’expertise comptable. Ce n’est pas automatique. Ils en faisaient la demande à l’Ordre des experts-comptables. De plus, depuis la loi de Finances pour 2015 (art.
Un décret du 11 octobre 2016 a cependant instauré un nombre minimum de clients pour bénéficier de l’agrément de l’Administration. L’expert-comptable signe une lettre de mission spécifique avec son client. Celle-ci précise les droits et obligations des parties, et les conditions financières de la prestation. Le client s’engage - notamment - à produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation.
L’entreprise paie les honoraires de son expert-comptable, et bénéficie des mêmes avantages qu’avec un CGA ou une AGA. L’expert-comptable est ainsi l’interlocuteur unique de l’entreprise pour l’ensemble des procédures comptables et fiscales, de la tenue des comptes à leur vérification.
La suppression de l’avantage fiscal pour adhésion à un OGA s’inscrit très probablement dans la logique d’augmentation des recettes fiscales de l’Etat, menée en partie en mettant fin à des avantages fiscaux. La première chose à rappeler est, qu’entre les loueurs ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de cette réduction, et ceux n’ayant pas fait le choix d’adhérer à un OGA, seule une petite partie des loueurs sera concernée par ce changement. Pour les concernés, l’impact sera uniquement financier, mais sera en partie absorbé par le mécanisme du régime réel. En effet, si la réduction d’impôt disparaît, la déduction comme charge, quant à elle, est toujours possible.
Un loueur souscrit à une offre d’accompagnement comptable et adhère à un OGA pour un coût total de 600 €. Par ailleurs, son TMI est de 30%. En remplissant les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts, notre loueur pouvait bénéficier d’une réduction d’impôts équivalente aux 2/3 de cette somme, soit 400 €, et pouvait déduire le dernier tiers en tant que charges pour son activité de location meublée, ce qui lui aurait donc permis de déduire 200 €, soit une économie d’impôts de 94,4 € avec un TMI de 30% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2%. Le total des réductions et déductions s’élève donc à 494,4 €.
Dans le cadre d’une activité de location meublée au régime réel, le rôle des OGA en 2025 reste inchangé : ces derniers ont toujours pour mission de vérifier les liasses fiscales de leurs adhérents et d’émettre un rapport à destination de l’administration fiscale. La réponse à cette question dépend donc de chaque loueur, et de l’arbitrage que chacun devra opérer entre l’utilité d’adhérer à un OGA et le coût supplémentaire lié à son adhésion. Bon à savoir :L’adhésion à un OGA doit maintenant être opérée avant le 31 décembre de l’année concernée, vous avez donc jusqu’à la fin de l’année 2025 pour prendre votre décision sur le sujet.
Soulignons enfin que la loi de finances n’a porté aucune modification à la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA.
Les OGA ne représentent pas la seule solution permettant de sécuriser sa comptabilité et de réduire le risque de contrôle fiscal. En effet, recourir aux services d’un professionnel qualifié et reconnu permet aux loueurs de s’assurer de bénéficier de l’accompagnement et de l’expertise nécessaire pour réaliser leur déclaration de revenus de location meublée dans les meilleures conditions.
Depuis ses plus de 10 ans d’existence, JD2M a participé à la réalisation et à la télétransmission de 170 000 liasses fiscales, sans aucun redressement à ce jour.
La loi de finances 2025 a bien supprimé la réduction d’impôts pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA, mais les loueurs qui relèvent du régime réel d’imposition conservent toutefois la possibilité de déduire l’intégralité de ces frais en charge, qu’ils adhèrent, ou non, à un OGA pour l’année 2025.
L’adhésion à un OGA présente toujours un intérêt en termes de contrôle de la liasse fiscale. Toutefois, recourir aux services d’un professionnel qualifié en lui confiant la réalisation de sa liasse fiscale permet également de se prémunir contre tout risque d’erreur de déclaration et donc de tout contrôle fiscal qui pourrait être déclenché par l’administration fiscale.
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