En France, la loi encadre strictement la possession et la vente d'armes à feu, y compris les carabines de calibre .22 LR. Il est essentiel de connaître les obligations légales pour éviter des sanctions pénales.
La déclaration des armes via le SIA est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes. Depuis novembre 2022, un compte spécifique "détenteur d'armes héritées ou trouvées" est ouvert, permettant de déclarer une arme via la création d'un compte SIA (Système d'Information sur les Armes).
Il est aussi possible de déclarer simplement sa découverte ou son héritage sans aucune formalité. Il suffit de créer un compte SIA, de suivre la procédure indiquée et d’enregistrer toutes ses armes de catégorie C.
Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. La loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis.
Si l’arme héritée bénéficiait d’une « autorisation viagère » au titre d’une ex 4ème catégorie, cette autorisation délivrée au seul détenteur devient caduque. Elle n’est pas transmissible.
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Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. La possession illégale d'une arme à feu, y compris un fusil de chasse, expose le contrevenant à des sanctions pénales sévères.
Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
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C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc…
Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
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L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur. L’ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police.
Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier (Art R314-20 CSI).
Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 (voir art. 18 du décret du 7 octobre 2011.) peuvent être vendues librement même non enregistrées. Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
Notons qu’en dépit de l’informatisation, même pour les armuriers qui sont informatisés, le travail reste important.
Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée).
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement. |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement. |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe. |
A partir de l’année prochaine, les chasseurs français continueront à enregistrer leurs carabines et leurs fusils au sein d’un fichier nouveau, plus performant et informatisé : le SIA, ou Système d’Information sur les Armes. Les particuliers disposeront d’un râtelier virtuel qui leur permettra notamment d’éviter de se déplacer en préfecture pour déclarer les armes mais aussi d’éditer leur carte européenne d’arme à feu en ligne. Les armuriers, de leur côté vont désormais utiliser un registre totalement dématérialisé.
Plusieurs catégories d'armes sont concernées par l'obligation de déclaration dans le SIA :
Important : Les armes de catégorie D ne sont pas concernées par cette obligation.
Les détenteurs d’une arme à canon lisse à un coup par canon lisse, acquises avant le 1er décembre 2011, ne sont pas soumis à cette obligation de création de compte dans le SIA. Ils peuvent cependant l’effectuer s’ils le souhaitent. A noter que lors de réparations, les armuriers seront obligés d’inscrire ces armes dans leur Livre de Police Numérique.
La procédure de déclaration varie selon votre situation :
Les carabines 22 Long Rifle sont généralement classées en catégorie C. Toutefois, certaines carabines 22 L.R. peuvent être soumises à autorisation ou inscription sur le registre de l'armurier, notamment celles qui sont semi-automatiques et tirent plus de trois cartouches.
Le fait que l'arme n'ait jamais été enregistrée à ce jour, n'a aucune importance. Si vous avez récupéré une carabine 22 Long Rifle de votre grand-père sans document, vous devez pouvoir profiter de cette période pour la déclarer simplement. Évidemment, la démarche qui consiste à vouloir être en règle et à déclarer toutes ses armes est vertueuse, il faut donc l’encourager et ne pas ennuyer ces chasseurs, honnêtes.
Si vous achetez une arme chez un armurier, ce dernier va tout faire pour vous et, avec ce portail, l’enregistrement sera simplifié. Déjà à l’heure actuelle, l’armurier est obligé de vérifier le fichier des interdits d’armes, (FINIADA) .
Posséder une arme de chasse implique des responsabilités, notamment en matière de législation. En France, la réglementation sur le stockage des armes est stricte, visant à garantir la sécurité de tous. Dans cet article, nous aborderons les catégories d'armes, les obligations de déclaration et les règles de stockage, afin de vous aider à naviguer dans ce cadre juridique complexe.
Les armes de catégorie C englobent un ensemble d'armes à feu qui nécessitent une déclaration auprès des autorités. Elles incluent principalement les fusils de chasse et certaines armes de tir sportif, comme les carabines. En France, il n'existe pas de limite précise quant au nombre d'armes de catégorie C que vous pouvez posséder, tant que chacune d'elles est correctement déclarée.
Toutefois, il est important de garder à l'esprit que les détenteurs doivent pouvoir justifier la détention de ces armes, notamment par des documents tels que le permis de chasse ou des attestations de tir sportif. En cas de contrôle, il est essentiel de présenter ces justificatifs afin d'éviter toute sanction ou problème légal.
Pour déclarer une arme de catégorie C, vous devez créer un compte sur le Système d'Information sur les Armes (SIA). Ce système permet de centraliser toutes les informations relatives aux armes déclarées, et les détenteurs ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour enregistrer leurs armes préexistantes.
Soumettre votre déclaration : Une fois le formulaire complété, soumettez-le en ligne.
Le non-respect de l'obligation de déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions sévères. En France, posséder une arme sans l'avoir déclarée est considéré comme une infraction pénale. Pour éviter de telles sanctions, il est crucial de respecter les délais de déclaration et de tenir à jour vos informations dans le SIA, notamment en cas de vente ou de cession de votre arme.
En France, la législation impose des obligations strictes concernant le stockage des armes de chasse, notamment celles classées en catégorie C. Le choix de l'emplacement pour stocker votre fusil de chasse est crucial pour garantir sa sécurité.
Le Coffre Fortify Delta 6 est une excellente option pour les chasseurs possédant jusqu'à six armes. Conçu avec une structure robuste et des systèmes de verrouillage avancés, ce coffre offre une protection optimale contre le vol et les accès non autorisés.
Pour ceux qui possèdent une plus grande collection, l'Armoire Forte Fortify Delta 12 est la solution idéale. Capable de stocker jusqu'à douze armes, cette armoire combine un espace généreux et des normes de sécurité élevées. Elle est équipée de plusieurs étagères pour ranger munitions et accessoires, tout en offrant une excellente résistance aux effractions.
Choisir le bon coffre ou armoire pour le stockage de vos armes est essentiel pour garantir leur sécurité et respecter la législation en vigueur.
Oui, vous pouvez garder votre fusil de chasse à la maison, à condition de respecter la législation en vigueur. Cela implique de déclarer votre arme auprès des autorités compétentes et de la stocker dans un lieu sécurisé, comme une armoire à fusil conforme aux normes de sécurité. Le non-respect des règles de déclaration et de stockage des armes de catégorie C peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 euros et, en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, des peines d’emprisonnement. De plus, les armes non conformes peuvent être saisies par les forces de l'ordre.
En France, la réglementation sur les armes à feu est stricte, notamment en ce qui concerne les armes de catégorie B. Destinées principalement aux tireurs sportifs et à certains professionnels, ces armes ne peuvent être détenues que sous autorisation préfectorale, elle-même liée à une licence en cours de validité.
La licence de la Fédération Française de Tir (FFTir) est bien plus qu’un simple justificatif d’inscription à un club. Elle est indispensable pour :
Sans licence en cours de validité, vous ne pouvez ni obtenir, ni conserver légalement d’armes de catégorie B. L’autorisation préfectorale est conditionnée à l’activité régulière en club.
Lorsque vous ne renouvelez pas votre licence de tir :
La législation impose que toute personne cessant de remplir les conditions de détention (comme la perte de la licence) doit :
La seule alternative légale pour garder une arme de catégorie B sans licence est de la faire neutraliser par un armurier agréé, puis de la faire reclasser en catégorie C9 (arme neutralisée). Attention : la neutralisation doit être certifiée par le Banc d’Épreuve de Saint-Étienne, avec marquage et certificat à l’appui.
Détenir une arme de catégorie B sans autorisation en cours de validité est un délit pénal sévèrement puni :
Le fait que l’arme soit conservée “chez soi” ou “sans utilisation” n’est pas une circonstance atténuante aux yeux de la loi.
Si vous possédez actuellement une arme de catégorie B sans licence valide, voici les options légales :
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