La Fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
La Fédération départementale des chasseurs conduit des actions d’information, de formation, d’éducation et d’appui technique à l’intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du Code de l’environnement et coordonne l’action de ces associations. Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L.425-8 et L.425-10 du Code de l’environnement.
Elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5 du code de l’environnement. Elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l’article L.421-14 du Code de l’Environnement, pour un montant fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l’article L.425-1 du code de l’environnement.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la Fédération départementale des chasseurs. La Fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l’exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
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La Fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre I et du titre II du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elle a pour objet de défendre.
La Fédération départementale des chasseurs, dans le cadre des activités définies à l’article 1er, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :
La Fédération départementale des chasseurs regroupe :
Peut en outre adhérer à la Fédération :
Une même personne peut adhérer à la Fédération en qualité de titulaire d’un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
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L’adhésion est constatée par le paiement à la Fédération départementale des chasseurs d’une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu’il s’agit de l’adhésion d’un chasseur ou du titulaire d’un droit de chasse, sont fixés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. Ces cotisations comprennent une part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des Chasseurs. Les montants minimaux de ces cotisations sont fixés annuellement par la Fédération nationale des chasseurs, en application de l’article L.421-14 du code de l’environnement.
Le montant de la cotisation temporaire payée par un chasseur qui valide son permis est égal au quart ou à la moitié du montant de la cotisation annuelle, en fonction de la durée de validation demandée. A la cotisation s’ajoutent, le cas échéant, les ou l’une des participations prévues à l’article L. 426-5 du code de l’environnement, pour contribuer à l’indemnisation des dégâts de grand gibier. Leurs montants sont fixés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
Un titulaire du permis de chasser, membre de la Fédération départementale, adhérant également à celle-ci en tant que titulaire d’un droit de chasse dans le département, verse une cotisation à chacun de ces deux titres. Quelle que soit sa date, l’adhésion annuelle est valable jusqu’au 30 juin de la campagne de chasse en cours.
Le versement de la cotisation par les titulaires du permis de chasser est constaté par la remise à l’adhérent du document de validation du permis de chasser muni d’un timbre ou d’une mention infalsifiable destiné au contrôle du droit de vote à l’assemblée générale. Le versement de la participation individuelle prévue à l’article L. 426-5 du code de l’environnement est constaté dans les mêmes conditions.
L’adhésion et le versement de la cotisation par les titulaires d’un droit de chasse sont constatés par la remise d’une carte fédérale permettant notamment le contrôle du droit de vote à l’assemblée générale.
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La durée de la Fédération départementale des chasseurs est illimitée. L’année sociale commence au 1er juillet et s’achève au 30 juin de l’année qui suit. Le siège de la Fédération départementale des chasseurs est fixé au 1, Chemin du Pont de la Planche à Barenton-Bugny (02 000).
La Fédération départementale des chasseurs est administrée par un conseil d’administration dont le nombre des membres, fixé par l’assemblée générale, est de 15. La composition du conseil d’administration, également fixée par l’assemblée générale, assure une représentation, en fonction de leur importance, des divers secteurs géographiques et des différentes formes d’organisation des territoires de chasse existant dans le département.
La composition du Conseil d’administration respectera a minima une représentation hommes-femmes proportionnelle à celle des adhérents de la Fédération. Les membres du conseil d’administration sont élus pour six ans, au scrutin de liste, par l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. Est élue la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Tout panachage est interdit.
En cas de vacance de cinq postes d’administrateurs au plus en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement des administrateurs concernés par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale. Le mandat d’un administrateur élu en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé. En cas d’élection anticipée, la liste nouvellement élue exerce ses fonctions jusqu’à l’échéance nationale sexennale suivante.
Les candidatures au conseil d’administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au secrétariat de la Fédération départementale des chasseurs, pendant les heures d’ouverture des bureaux, en nombre égal aux postes à pourvoir. A l’occasion de ce dépôt, il est délivré un récépissé. Cette formalité doit être accomplie au moins vingt jours avant le jour de l’assemblée générale. Tout candidat doit, en même temps que le dépôt de sa candidature, joindre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité. À défaut de respect de ces deux formalités, la candidature est irrecevable.
Sous sa responsabilité, le responsable de liste effectue ces formalités. Aucun retrait volontaire ou remplacement n’est autorisé après le dépôt de la liste. Après l’élection, le conseil pourra recourir au mécanisme de la cooptation prévu au présent article en cas de vacance de cinq postes d’administrateurs.
Ne peut être candidate au conseil d’administration :
Le bureau vérifie la recevabilité des candidatures et en avise les candidats. Il les invite à régulariser leur situation dans un délai suffisant. Tout administrateur qui ne répond plus à l’une des conditions du présent article est réputé démissionnaire. Tout administrateur qui, sans excuse valable, n’assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision motivée du conseil.
La juridiction judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives. Le bureau est élu pour 6 ans, sauf en cas de remplacement de ses membres en cours de mandat. Les mandats des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions d’un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d’administration. Le président est le représentant légal de la Fédération départementale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la Fédération. Il procède au recrutement des personnels.
Le président est habilité, sur mandat du conseil d’administration, à agir en justice tant en demande qu’en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d’administration. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au (x) vice-président (s) ou à un membre du conseil d’administration. Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la Fédération départementale des chasseurs.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an et chaque fois que ce dernier le juge nécessaire. Le conseil peut également se réunir sur convocation signée par au moins la moitié plus un de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit être adressée au moins cinq jours francs avant la date de la réunion et précise son ordre du jour.
Le conseil d’administration se réunit au siège de la Fédération ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir en plus de sa voix, à l’exception de la délibération prévue par l’article L.422-6 du code de l’environnement, qui est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d’administration définit les principales orientations de la Fédération. Il arrête les comptes de l’exercice écoulé avant le 1er décembre et établit le projet de budget de l’exercice suivant avant le 28 février. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l’assemblée générale, telles qu’elles sont prévues à l’article 11. Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.
Le conseil d’administration détermine la composition et le fonctionnement de la commission départementale de sécurité à la chasse, prévue à l’article L.424-15 du code de l’environnement. Le conseil d’administration décide de toute action en justice à entreprendre tant en demande qu’en défense ou en intervention devant les différentes juridictions. Il peut en la matière donner délégation au président. Le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au bureau.
Les adhésions territoriales sont prises en compte dans le cadre de l'année en cours et valent contrat de service pour :
Le versement de cette cotisation doit être effectué avant la fermeture générale pour pouvoir être prise en compte dans le cadre de l'Assemblée suivante. Avant l'Assemblée générale, le commissaire aux comptes établit un procès-verbal quantifiant le nombre de permis de chasser délivrés pendant la saison.
Tout candidat, y compris les administrateurs sortants, doit déposer au siège de la Fédération, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 20 jours avant la date de l'Assemblée générale, sa candidature qui comprendra :
Il peut également présenter un suppléant choisi par lui et remplissant les mêmes conditions d'éligibilité. Ce suppléant pourra être coopté par le Conseil d'administration en cas de vacance du poste de l'administrateur titulaire.
Pour pouvoir être éligible dans un secteur donné à l'occasion du renouvellement des membres du Conseil d'administration, tout candidat devra justifier avoir sa résidence principale ou son territoire de chasse dans l'arrondissement du poste à pourvoir. Une personne ne peut être candidate que sur un arrondissement. Les postes à pourvoir seront attribués au sein de chaque arrondissement dans l'ordre du nombre de voix obtenues par les candidats de l'arrondissement.
Pour les élections d'administrateurs, une commission de 5 administrateurs, désignée par le Conseil d'administration, sera chargée de contrôler au préalable :
Un titulaire du permis de chasser, adhérent à ce titre à la Fédération des chasseurs de l'Aisne, ne peut détenir plus de 10 pouvoirs. Un huissier sera présent lors de cette commission.
Le scrutin est nominatif : un candidat pour un poste. La présentation des candidatures peut se faire nominativement ou par liste. Pour qu'une liste soit acceptée comme telle, elle doit recouvrer tous les postes à pourvoir dans le délai de 20 jours avant l'Assemblée générale. Aucune liste partielle ne sera admise.
Il sera remis à chaque adhérent une seule feuille de vote regroupant tous les candidats aux postes d'administrateurs sur tous les arrondissements et une seule enveloppe. Le bulletin de vote, regroupant tous les candidats des cinq arrondissements, sera chiffré au nombre de voix de l'adhérent.
Une liste peut demander que ses candidats soient regroupés par liste avec le nom de la liste sur le bulletin de vote. L'ordre des candidats ou des listes sur le bulletin de vote sera déterminé par tirage au sort.
Le déroulement du vote s'effectue sous contrôle d'huissier : le vote se déroule à bulletins secrets dans des urnes sous contrôle d'huissier ; l'adhérent émargera au moment du vote. Les responsables de l'urne contrôleront qu'il y a bien une enveloppe par personne votante.
L'huissier constate que le nombre de votants est bien égal au nombre indiqué par le compteur de l'urne puis au nombre d'enveloppes dans l'urne. L'ensemble du scrutin se déroule sous contrôle de l'huissier et des administrateurs de la Fédération.
Plus particulièrement, le dépouillement aura lieu sous le contrôle de l'huissier par paquet de 50 enveloppes par tables numérotées ; les feuilles de dépouillement seront signées par les trois personnes présentes à la table : un scrutateur choisi parmi les administrateurs assisté de deux personnes de la salle : adhérents ou salariés.
En dehors des élections d'administrateurs, le vote se fera à main levée à l'exception de toute question ou décision que le Conseil d'administration souhaite voir à bulletin secret.
Suite à la première élection et dès la première réunion du Conseil d'administration, les sept premiers administrateurs à renouveler seront tirés au sort. D'abord, tirage au sort d'un premier administrateur par arrondissement.
Pour devenir garde chasse particulier, il faut tout d'abord avoir un territoire pour exercer. Un propriétaire doit donc faire une demande d’agrément de garde particulier. La demande d’agrément, accompagnée d’un extrait de casier judiciaire n°3 et d’une photocopie d’une pièce d’identité doivent être adressés à la préfecture ou sous préfecture de dépendance.
A réception de la demande, la préfecture demande une enquête de moralité en gendarmerie et informe la Fédération qui convoque le demandeur à une journée de formation (un samedi) au centre de Pouilly sur Serre.
Pour devenir piégeur agréé, il convient de suivre la formation proposée par la Fédération, au centre de Pouilly-sur-Serre. Deux samedis sont donc consacrés à la pratique et à la théorie sur le piégeage : la connaissance des espèces, les modes de régulation, les pièges autorisés et leur manipulation ainsi que la réglementation sont présentés. Après avoir participé à la formation, la Fédération des chasseurs demande un numéro d’agrément en préfecture.
Pour pratiquer la chasse à l'arc, il suffit de suivre une journée de formation décomposé en 1/2 journée de théorie avec découverte de la chasse à l'arc (mode de chasse, technique de chasse, le matériel, la sécurité, la réglementation, ....) et 1/2 journée pratique pour découvrir (le matériel, les arcs de chasse, les techniques de tir, le tir sur des cibles 3D, le tir sur des cibles mobiles).
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