La législation française concernant les fusils à pompe de chasse a connu des évolutions notables ces dernières années, notamment avec la Loi du 26 février 2018 et la mise en place du Système d’Information sur les Armes (SIA). Cet article vise à éclaircir les différentes catégories, les conditions d’acquisition, les obligations de déclaration et les règles de transport applicables aux fusils à pompe utilisés pour la chasse en France.
Avant la Loi du 26 février 2018, les fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (superposé, juxtaposé ou simplex) étaient soumis à enregistrement en catégorie D1. Depuis cette loi, ces armes sont passées en catégorie C. Toutefois, les armes de ce type détenues avant le 1er décembre 2011, qui n'étaient pas enregistrées, ne sont pas concernées par cette modification. Pour celles enregistrées après le 1er novembre 2011, le récépissé d'enregistrement vaut déclaration.
Une des préoccupations soulevées par cette évolution législative est le risque de voir l'utilisation de ces armes limitée aux stands de tir, et ce, uniquement par des personnes titulaires d'une autorisation de détention d'armes de catégorie B. Le Ministère de l'Intérieur a été saisi à ce sujet.
La classification des fusils à pompe dépend de plusieurs critères, notamment la longueur du canon, la longueur totale de l'arme et sa capacité.
Les fusils à pompe à canon rayé sont classés en catégorie C sous certaines conditions strictes. Ils doivent être à un coup par canon, à répétition manuelle, munis d'un dispositif de rechargement à pompe, chambrés pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, avec une capacité inférieure ou égale à 5 coups. La longueur totale doit être supérieure à 80 cm et la longueur du canon supérieure à 60 cm, avec une crosse fixe.
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Les fusils à pompe dont le canon est supérieur à 60 cm et dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, avec une capacité supérieure à 5 coups (1 dans la chambre + 4 dans le magasin), sont classés en catégorie B. De même, les fusils à pompe à canon lisse munis d'un réarmement à pompe sont classés en catégorie B. À compter du 1er août 2018, ces fusils pourraient être utilisables uniquement dans les stands de tir et par des personnes titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B.
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture.
Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.
Les chasseurs détenteurs de fusils à pompe nouvellement classés en catégorie B doivent prendre des mesures pour se conformer à la législation. Ils ont plusieurs options :
Il n'est pas prévu d'autorisations viagères, et il n'est pas possible de vendre directement une arme de catégorie B détenue sans autorisation, même en passant par un armurier.
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Pour les fusils à pompe qui ne répondent pas aux critères de la catégorie C, des modifications peuvent être apportées :
Des dispositions transitoires ont été mises en place pour les détenteurs d'armes surclassées. Ils avaient jusqu'au 30 juillet 2019 pour demander une autorisation à titre sportif. En cas de refus, ils devaient se dessaisir de l'arme dans les trois mois ou la faire neutraliser dans les six mois suivant la date du refus.
L’administration française a mis en place le SIA en 2021 pour améliorer le recensement et la traçabilité des armes détenues par les citoyens. Les chasseurs ont été les premiers concernés, avec l’obligation de créer un compte sur le SIA et d’y inscrire leurs armes avant le 1er juillet 2023.
Toutes les armes de chasse doivent être déclarées sur le SIA, à l'exception des armes à canon lisse ne tirant qu'un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011. Pour créer un compte SIA, il suffit de se rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées de manière à éviter leur utilisation par des tiers. La nouvelle réglementation prévoit que les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Il convient donc de placer l'arme sous étui.
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Voici quelques exemples de fusils à pompe conformes à la catégorie C :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité | |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
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