En France, la législation encadre strictement l'acquisition, la détention et le transport des armes, quelle que soit leur catégorie.
Le code civil définit le prêt à usage comme un contrat où une partie livre une chose à une autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après usage. Cependant, l'administration française considère que le prêt d'armes entre particuliers est, au mieux, une tolérance.
En effet, les armes soumises à un contrôle administratif sont individualisées, tant par leur identification propre que par celle de leur détenteur, ce qui les rend juridiquement incompatibles avec un régime de prêt. Ainsi, le prêt d'une arme, quelle que soit sa catégorie, ne peut en aucun cas autoriser une personne non autorisée à en détenir une.
Si un prêt est effectué, il se fait sous l'entière responsabilité du prêteur, y compris sur le plan pénal. La "mise à disposition" d'une arme est encadrée par les règles du tir d'initiation.
L'article R317-9 du Code de la sécurité intérieure (CSI) soumet à l'agrément d'armurier l'activité de prêt. Le CSI est précis sur le domicile, où les armes doivent être entreposées selon la déclaration de l'acquéreur. Si un prêt devait s'effectuer sur une longue durée, il faudrait transférer l'arme d'un Système d'Information sur les Armes (SIA) à l'autre.
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Un licencié peut emprunter une arme de catégorie B pour une compétition si :
Les informations suivantes doivent être documentées :
En cas de contrôle, le licencié doit justifier la détention et le transport de l'arme avec sa licence, son autorisation, sa convocation à la compétition et une attestation du club pour le prêt.
Une arme de catégorie C9° (neutralisée) doit être déclarée par le vendeur depuis le 1er août 2018, et par son propriétaire si elle a été acquise entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018. Pour celles acquises avant cette date, il n'y a aucune contrainte juridique de déclaration.
De même, les armes acquises avant le 6 avril 2016 et neutralisées par St-Etienne n'ont pas à être neutralisées selon les nouvelles normes européennes, tant qu'elles ne changent pas de propriétaire.
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Le CSI autorise le port et le transport de ces armes dans le cadre de reconstitutions historiques ou de manifestations culturelles à caractère historique ou commémoratif. Si ces armes sont destinées à être exposées, l'organisateur doit respecter des dispositions de sécurité pour le stockage et la présentation au public.
Les armes de catégorie D sont en vente libre, mais soumises à certaines restrictions. Il faut être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime.
Lors d'un contrôle de sécurité, il faut être en mesure de fournir un motif légitime. Les forces de l'ordre ou le juge tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Objets dangereux pour la sécurité publique | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse | Arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau papillon, étoile de Ninja, arme mixte combinant une arme contondante et une arme blanche |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme neutralisée | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Les sanctions pour le port ou le transport d'une arme de catégorie D sans motif légitime varient selon l'arme :
Si l'arme est remise volontairement aux forces de l'ordre, une amende forfaitaire de 500 € peut être appliquée (minorée ou majorée selon le délai de paiement).
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Dans les espaces et véhicules de transport public, il est interdit de porter de manière visible tout objet ressemblant à une arme des catégories A à D, sous peine d'une amende de 750 € et de confiscation de l'objet.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne dispose pas d'un agrément d'armurier, sous peine d'une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation modifie la catégorie de l'arme, il s'agit d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. L'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée...) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
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