Le Canada a été témoin de fusillades de masse dans des régions rurales et urbaines, notamment en Nouvelle-Écosse, à Québec, à Montréal et à Toronto. Que ce soit au Canada ou à l'étranger, les fusillades de masse les plus meurtrières sont souvent perpétrées au moyen d'armes à feu de style arme d'assaut.
Le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (le Règlement) modifie le Règlement sur la classification des armes à feu (Règlement sur la classification) afin de prévoir que certaines armes à feu sont des armes à feu prohibées.
Le Règlement interdit approximativement 1 500 modèles d'armes à feu de style d'assaut, y compris des variantes actuelles et futures. Il vise à lutter contre la violence commise avec des armes à feu et la menace à la sécurité publique que représentent les armes à feu de style arme d'assaut.
Il est aussi expressément prévu que constituent des armes à feu prohibées un grand nombre des variantes connues ou des versions modifiées d'approximativement 1 500 armes à feu. Le Règlement a été modifié pour prévoir que sont prohibés approximativement 1 500 modèles d’armes à feu.
Sont également incluses deux nouvelles catégories d'armes à feu qui ne conviennent pas à une utilisation civile. Elles ont les caractéristiques suivantes: une âme de 20 mm ou plus (par ex. un lance-grenades) et ayant la capacité de décharger un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules (par ex. un BMG de calibre 0,50). Bien que les dispositifs exclusivement conçus pour désamorcer les explosifs (aussi connus sous le nom de « désamorceurs de bombes ») aient techniquement les caractéristiques des catégories nouvellement interdites, ils ont une fonction importante dans le désamorçage des dispositifs explosifs dangereux.
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Le Règlement prévoit aussi que les carcasses supérieures des armes à feu des modèles M16, AR-10, AR-15 et M4 sont des dispositifs prohibés afin de veiller à ce que ces armes à feu ne puissent être facilement utilisées avec des carcasses inférieures fabriquées ou acquises illicitement. Les armes à feu des modèles M16, AR-10, AR-15 et M4 sont des armes à feu modulaires composées de l'assemblage de la carcasse inférieure, qui est la composante portant le numéro de série et faisant l'objet de l'enregistrement, qui sont maintenant prohibées; l'assemblage de la carcasse supérieure, lequel est le composant sous pression, n'avait pas été réglementé auparavant.
Si les carcasses supérieures ne sont pas aussi des dispositifs prohibés, sur le plan de la sécurité publique, il est fort risqué que des assemblages de carcasse supérieure soient couplés à une carcasse inférieure illégale (c.-à-d. passées en contrebande, fabriquées à partir d'une carcasse inachevée, ou fabriquées par impression 3d pour approvisionner le marché illicite), créant ainsi des armes à feu des modèles M16, AR-10, AR-15 ou M4, non marquées et intraçables, communément appelées « armes à feu fantômes ».
Le Décret d'amnistie a été pris afin de conférer aux personnes qui (1) étaient en possession légale d'une arme à feu nouvellement prohibée ou d'un dispositif prohibé au moment de l'entrée en vigueur du Règlement, et (2) continuent d'être titulaires d'un permis valide pendant la période d'amnistie, une immunité en matière pénale pour la possession illégale d'armes à feu prohibées afin de permettre aux particuliers d'en disposer.
La disposition peut comprendre la neutralisation de l'arme à feu par une entreprise autorisée, la remise de l'arme à feu ou du dispositif à un agent de police, l'exportation légale de l'arme à feu; et, dans le cas d'une entreprise, le fait de retourner le dispositif ou l'arme à feu au fabricant.
Les autres activités autorisées pendant la période d'amnistie sont le transport de l'arme à feu à l'une des fins susmentionnées et l'utilisation de l'arme à feu nouvellement prohibée, s'il s'agissait auparavant d'une arme à feu à autorisation non restreinte, pour chasser à des fins de subsistance ou pour exercer un droit reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle canadienne de 1982 (la Constitution).
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Les particuliers ne sont plus autorisés à importer les armes à feu énumérées dans le Règlement. Les propriétaires touchés ne seront pas autorisés à vendre ces armes à feu à des particuliers au Canada ou à utiliser les armes à feu prohibées, et aucun transport n'en sera permis, sauf aux fins décrites ci-dessus.
La période d'amnistie commence à la date d'entrée en vigueur du Décret d'amnistie et prend fin le 30 avril 2022.
Pendant la période d’amnistie, le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre un programme de rachat pour indemniser les propriétaires touchés pour la valeur de leurs armes à feu qu’ils auront remises à un agent de police; cependant, jusqu’à l’établissement d’un programme de rachat, les propriétaires touchés ne seront pas admissibles à une indemnisation. Une option permettant de participer à un régime de maintien des droits acquis serait aussi offerte aux propriétaires touchés. Le Règlement et le Décret d’amnistie entrent en vigueur le jour où ils seront pris.
Le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre un programme de rachat qui permettrait aux propriétaires touchés de déclarer leur intention de remettre leur arme à feu à un agent de police. Ce programme permettrait d'indemniser les propriétaires touchés pour la valeur de leurs armes à feu une fois que celles-ci auront été remises à un agent de police.
Un particulier peut disposer d'une arme à feu en procédant à une neutralisation de l'arme à feu, en l'exportant légalement, ou en en faisant la remise à un agent de police avant la mise en œuvre du programme de rachat; toutefois, aucune indemnisation ne sera versée jusqu'à la prise d'effet du programme d'achat.
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Entre octobre 2018 et février 2019, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé de l'époque a mené une vaste consultation publique sur la question de la prohibition des armes de poing et des armes à feu de style arme d'assaut auprès des provinces et territoires, des municipalités, des groupes autochtones, des forces de l'ordre, des organismes communautaires et de l'industrie.
Ce processus de consultation visait à connaître les points de vue d'un vaste éventail d'intervenants, autant de ceux qui appuyaient la restriction de l'accès aux armes à feu que de ceux qui s'y opposaient. Dans le cadre de ce processus, il y a eu une série de huit tables rondes en personne, un questionnaire en ligne, présentation de mémoires et tenue de réunions bilatérales avec un éventail d'intervenants.
Les tables rondes ont été tenues dans quatre villes à travers le Canada (Vancouver, Montréal, Toronto et Moncton), et 77 intervenants ont participé à ces séances. De nombreux participants étaient d'avis qu'il était nécessaire de prohiber les fusils d'assaut pour protéger la sécurité publique.
De l'automne 2018 au printemps 2019, le gouvernement a tenu de vastes consultations auprès de groupes autochtones, des provinces et des territoires, des municipalités, d'organismes chargés de l'application de la loi, de théoriciens, de groupes d'aide aux victimes et d'autres intervenants clés relativement à la question de la restriction de l'accès aux armes à feu de style arme d'assaut et aux armes de poing.
Les armes à feu de style arme d'assaut ne conviennent pas pour la chasse ou le tir sportif compte tenu du danger inhérent qu'elles présentent pour la sécurité du public. Les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires et ont la capacité de causer des blessures, d'immobiliser ou de tuer des humains en grand nombre dans un court laps de temps compte tenu des caractéristiques de base qu'elles possèdent, comme une conception tactique ou militaire et la capacité de contenir un chargeur grande capacité rapidement rechargeable.
Bien que certaines de ces armes à feu nouvellement prohibées aient déjà été utilisées par des particuliers pour la chasse ou le sport, le gouvernement est d'avis que l'utilisation de ces armes à feu est déraisonnable et disproportionnée à de telles fins.
La prohibition d'armes à feu vise à limiter l'accès à des armes à feu qui se caractérisent par leur conception et leur capacité à causer d'importants dommages aux Canadiens. Le Règlement répond à une préoccupation croissante du public relativement au risque pour la sécurité que posent les armes à feu de style arme d'assaut et à leur utilisation à des fins civiles.
Les modifications du Règlement sur la classification visent à réduire le nombre et la disponibilité des armes à feu de style arme d'assaut et d'autres armes à feu qui ne conviennent pas à une utilisation civile au Canada et à réduire la possibilité de détournement de ces armes à feu vers le marché illicite.
Les coûts associés à la mise en œuvre d'un programme de rachat et à un régime de maintien des droits acquis n'ont pas encore été finalisés. Les chiffres reflètent les estimations de la portion des coûts projetés associés à l'indemnisation des propriétaires et sont déterminés par des estimations du nombre d'armes à feu en cause.
Il y a 2,2 millions de titulaires de permis d'armes à feu au Canada. On ne sait pas exactement combien de ceux-ci seront touchés par la prohibition; cependant, il y a approximativement entre 90 000 armes à feu à autorisation restreinte qui seraient visées, de même qu'un nombre inconnu d'armes à feu sans restriction qui le seraient également (puisque les armes à feu sans restriction n'ont pas besoin d'être enregistrées en vertu de la Loi sur les armes à feu).
Les armes à feu visées représentent la majorité des armes à feu sur le marché canadien qui sont de conception moderne, ont une action semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenu et une capacité de contenir un chargeur grande capacité rapidement rechargeable. La majorité des propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte touchés actuellement réside en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Ontario.
Selon un rapport du Conference Board of Canada intitulé « The Economic Footprint of Angling, Hunting, Trapping and Sport Shooting in Canada, » publié en septembre 2019, il y a approximativement 1,4 million de Canadiens qui font du tir sportif légal. Ces tireurs sportifs pourraient se trouver temporairement dans l'impossibilité de participer au sport s'ils utilisent principalement une arme à feu nouvellement prohibée. Des tireurs sportifs peuvent déjà être en possession d'armes à feu convenant au tir sportif, ou pourraient en acheter, et seront indemnisés s'ils remettent leurs armes à feu prohibées dans le cadre du programme de rachat. Le tir sportif a contribué à hauteur de 1,8 milliard de dollars au produit intérieur brut (PIB) en 2018, de 868 millions de dollars en revenu du travail, et soutient environ 14 555 emplois équivalents temps plein.
Par ailleurs, 1,3 million de Canadiens participent à la chasse légale. Ces propriétaires pourraient également être touchés s'ils utilisent une arme à feu nouvellement prohibée qui, auparavant, était une arme à feu sans restriction. S'ils utilisaient une telle arme à feu pour la chasse de subsistance ou l'exercice d'un droit garanti par l'article 35 de la Constitution, ils pourront continuer d'utiliser leur arme à feu à cette fin, jusqu'à la fin de la période d'amnistie.
Selon le Rapport du commissaire aux armes à feu de 2018, il y avait 4 442 entreprises d'armes à feu titulaires d'un permis; de ce nombre, 2 004 étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement, sans compter les transporteurs et les musées. Les permis d'armes à feu pour entreprise sont délivrés aux entreprises, aux musées ou aux organismes qui fabriquent, vendent, possèdent, manient, exposent ou entreposent des armes à feu ou des munitions. Le nombre de petites entreprises inclus dans ces chiffres est inconnu, mais en compose vraisemblablement la grande majorité. Certaines de ces entreprises pourraient connaître à court terme une diminution de profits à la suite de la prohibition.
Les petites entreprises pourraient avoir à assumer certains coûts découlant du Règlement; toutefois, il est extrêmement difficile d'en prévoir les coûts, car on ne connaît pas l'inventaire détenu par des entreprises privées. Certains coûts pourraient inclure des pertes pécuniaires liées aux frais d'intérêt attribuables à l'impossibilité de vendre à profit cet inventaire, ainsi que des frais de réapprovisionnement possibles si l'entreprise choisit de retourner les armes à feu visées dans son inventaire à son fournisseur étranger pour remboursement. Il est probable que les entreprises qui vendent des armes à feu nouvellement prohibées connaissent une baisse de ventes, et que, de ce fait, puissent réduire leur personnel ou cesser leurs activités. Certaines entreprises pourraient choisir d'adopter une nouvelle gamme de produits en remplacement de ces armes à feu.
Le débat quant à la nécessité de contrôler les AAF fait rage, tant sur le plan politique que scientifique. Les partis politiques, pas plus que les chercheurs, ne semblent s'entendre sur les retombées potentielles du contrôle des AAF. Ce litige est en partie alimenté par un vide empirique, c'est-à-dire une incapacité des études scientifiques à appuyer ou à réfuter les affirmations des uns et des autres.
La Loi 9, aussi connue sous le nom d'Anastasia, exige un cours pour ceux qui possèdent des armes à autorisation restreinte. Ce cours, d'une durée d'environ 2h30, comprend une portion théorique avec des questions basées sur les articles de loi, et une portion pratique où les participants doivent tirer 20 balles sur une cible. La précision du tir n'est pas évaluée, mais la sécurité du maniement de l'arme est primordiale.
Les participants doivent apporter leur arme dans une valise cadenassée et les munitions dans une autre boîte cadenassée. L'objectif de ce cours est de s'assurer que les propriétaires d'armes à feu connaissent la loi et les règles de sécurité.
Certains considèrent ce cours comme une simple formalité pour faire de l'argent, tandis que d'autres estiment qu'il est essentiel pour la sécurité publique et pour valider les compétences des tireurs.
| Élément | Description |
|---|---|
| Règlement | Interdit environ 1 500 modèles d'armes à feu de style d'assaut. |
| Décret d'amnistie | Accorde une immunité pénale temporaire aux propriétaires légaux d'armes nouvellement prohibées. |
| Programme de rachat | Vise à indemniser les propriétaires qui remettent leurs armes à feu prohibées. |
| Consultations publiques | Vastes consultations menées auprès de divers intervenants pour recueillir leurs points de vue. |
| Loi 9 (Anastasia) | Cours obligatoire pour les propriétaires d'armes à autorisation restreinte au Québec. |
En conclusion, la loi sur les armes à feu à autorisation restreinte au Canada est un sujet complexe et controversé, avec des arguments valables des deux côtés. Les modifications réglementaires, les consultations publiques et les programmes d'amnistie et de rachat visent à réduire la violence armée et à assurer la sécurité publique, tout en tenant compte des droits des propriétaires d'armes à feu et des impacts économiques sur les entreprises.
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