La législation française sur les armes est rigoureuse, classifiant les armes en fonction de leur dangerosité. Depuis 2013, il existe 4 catégories principales :
Les règles d’achat, de port, de transport et de détention varient considérablement selon la catégorie de l’arme.
Les armes, fusils, pistolets ou sarbacanes utilisés pour capturer vivants les animaux sont considérés comme des projecteurs hypodermiques. Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur la réglementation des armes, il s'agit d'armes de 6e catégorie.
Selon la loi, tout objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique est concerné. Cela inclut les armes non à feu camouflées, les poignards, les couteaux-poignards, les matraques et les projecteurs hypodermiques, ainsi que les matraques électriques et certains modèles de shockers.
Ces armes sont donc en vente libre, mais leur port est interdit. Par ailleurs, leur transport est interdit sans motif légitime, ce qui limite leur usage aux seuls professionnels qui peuvent justifier de l'utilisation de telles armes dans le cadre de leur profession, comme c'est le cas notamment des vétérinaires.
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Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité, vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Compte tenu des compétences dévolues aux maires en ce qui concerne la capture des animaux par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est prévu d'introduire dans le décret sur l'armement des agents de police municipaux une disposition permettant à ces agents d'être dotés de projecteurs hypodermiques, dans les conditions qui seront précisées dans ledit décret. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration.
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