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Les Munitions Collectives au Collège : Fonctionnement et Cadre Légal

Alors que les élèves retrouvent les contraintes du quotidien, comme les devoirs, les notes ou les punitions, il est essentiel de connaître leurs droits et devoirs.

Cadre Légal des Punitions Scolaires

Les punitions scolaires et la discipline en classe doivent respecter un cadre légal strict en France. Du chef d'établissement aux enseignants en passant par les représentants du personnel, il est du devoir de chaque personne de faire usage de son pouvoir disciplinaire pour appliquer la procédure disciplinaire.

Les textes de référence pour les enseignants incluent :

  • Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014: Fixe le règlement type départemental (RTD) au sein des écoles maternelles et élémentaires.
  • Code de l’éducation: Regroupe l'ensemble des législations concernant l'éducation, dont la question des mesures disciplinaires.
  • Règlement type départemental (RTD): Arrêté par le DASEN (Directeur académique des services de l'Éducation nationale), il a pour objet de cadrer le fonctionnement des écoles et de guider la rédaction du RI.

Punitions Scolaires Autorisées

L'article R.511-13 du Code de l'éducation encadre l'échelle des sanctions éducatives et impose au RI de reproduire cette échelle. Légalement, les punitions scolaires, contrairement aux sanctions éducatives disciplinaires, sont des mesures d'ordre intérieur.

Voici les principales punitions scolaires autorisées :

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  1. L'inscription sur le carnet de correspondance: Un mot rédigé par l'enseignant(e) à l'intention des parents pour relater le comportement de l'élève.
  2. L'excuse publique (orale ou écrite): Le but de cette punition est que l'élève puisse prendre réellement conscience du manquement dont il a fait preuve.
  3. La privation partielle de récréation: Cette punition est encadrée par la circulaire 2014-088 (RTD) et doit être effectuée à titre exceptionnelle sous surveillance continue.
  4. La retenue sous surveillance: L'élève doit rédiger sous surveillance un devoir ou un exercice qui sera corrigé par l'enseignant(e).

Punitions Scolaires Interdites

Certaines punitions sont formellement interdites dans le cadre de la discipline en classe. Cette question est mobilisée par la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

Voici les punitions interdites :

  1. Châtiments corporels interdits: Fessée, coups, etc.
  2. Humiliations publiques: Mise au piquet, moqueries, etc.
  3. Les punitions collectives: Une punition ne peut pas être collective parce que c'est le principe de l'individualisation qui prône.
  4. L'exclusion non encadrée: Lorsqu'il y a exclusion, l'élève ne peut en aucun cas se retrouver livré à lui-même.

Punitions Scolaires Déconseillées

Certaines punitions sont déconseillées en raison de leur faible valeur éducative ou de leurs effets négatifs potentiels :

  • Donner des devoirs supplémentaires comme punition.
  • Faire copier des lignes.
  • Faire rester un élève debout ou isolé dans un coin.
  • Demander à l'élève de dénoncer un camarade.
  • Envoyer un élève seul hors de la classe (sans surveillance).
  • Punir devant toute la classe (remarques cinglantes, mise en accusation publique).
  • Priver systématiquement de récréation.
  • Demander des tâches de nettoyage comme punition.

Principes Pédagogiques Sous-jacents aux Punitions Scolaires

Une punition dans le cadre de la discipline en classe doit toujours avoir une visée éducative tout en respectant les droits des élèves. Les infractions au règlement intérieur école doivent être sanctionnées, mais de manière intelligente, sans être trop dures inutilement.

Les Droits et Devoirs des Élèves

Le Figaro Étudiant liste 5 droits et devoirs bien souvent méconnus des élèves :

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  1. L’obligation d’effectuer ses devoirs est inscrite dans les textes officiels.
  2. Le certificat médical ne peut pas être exigé pour justifier une absence.
  3. Les punitions scolaires doivent être inscrites dans le règlement intérieur.
  4. Les sanctions collectives sont illégales.
  5. Il est interdit de recevoir un zéro pour mauvaise conduite.

Sanctions et Punitions : Distinctions et Application

Il est essentiel de distinguer entre sanction et punition. La sanction est une réponse individuelle ou collective à une transgression. La punition relève plus de la subjectivité, elle est une réaction émotionnelle.

Les sanctions sont nécessaires pour garantir le respect des règles énoncées. Chez les élèves ayant des difficultés d’expression comportementale (DEC), la mise en place des sanctions est plus complexe.

Tableau Récapitulatif des Punitions et Sanctions

Type Exemples Autorité Inscription au dossier Recours
Punition Mot dans le carnet, excuse publique, devoir supplémentaire, retenue Enseignant, personnel de direction Non Non
Sanction Avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire ou définitive Chef d'établissement, conseil de discipline Oui Oui

Conclusion

Il est du rôle de l'enseignant(e) ou futur(e) enseignant(e) de connaître son existence dans le cas où vous constatez dans votre établissement un manquement à des droits aussi fondamentaux que ceux de l'enfant.

En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe ou dans l'établissement.

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