Vous vous interrogez sur la législation française en matière d'armes à feu et d'armes en vente libre ? Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité.
La seule catégorie qui échappe à la licence de tir, au permis de chasse ou à l’autorisation spécifique est la catégorie D. Certaines armes rangées dans cette catégorie sont toutefois soumises à un enregistrement préfectoral.
La catégorie D regroupe les armes à air comprimé ou à CO2 (tir de loisir et de défense) dont la puissance est inférieure à 20 joules. Elles sont en vente libre (sans besoin de déclaration) aux plus de 18 ans. Les armes blanches (couteaux, matraques, poings américains, électrochoc etc) sont également des armes de catégorie D.
Voici un tableau récapitulatif des armes classées en catégorie D (hors munitions):
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
La catégorie C regroupe les armes à air comprimé (essentiellement pour le tir sportif et la chasse) ainsi que les armes de défense à CO2 dont la puissance est supérieure ou égale à 20 joules. Depuis le 1er juillet 2024, les armes à blanc (ou armes d'alarme) sont également classées en catégorie C.
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Contrairement à la catégorie D, la catégorie C est soumise à déclaration en préfecture (cette déclaration est effectuée par le vendeur). Il vous sera demandé une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une licence de tir ou un permis de chasse ou un certificat médical de moins d'un mois justifiant de votre capacité à détenir une arme.
Les armes d'alarme, depuis le 1er juillet 2024, sont classées en catégorie C12 et sont donc soumises à déclaration.
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
L’acquisition et la détention d’une arme de catégorie A est interdite aux particuliers, sauf autorisation spéciale. Les armes de catégorie A sont réservées aux militaires quand ils sont en exercice. Il s’agit des armes de guerre (fusil d’assaut, lance-grenades…) dont l’usage est strictement encadré.
En l’absence de permis de chasse ou de licence de tir, il est tout de même possible d’acquérir une arme d’auto-défense afin de se protéger en cas d’agression. Comme indiqué précédemment, certains modèles sont accessibles à tous, à la seule condition d’être majeur.
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Quelques exemples d'armes d'auto-défense en vente libre :
Elle doit être justifiée, nécessaire, proportionnée à l’attaque et doit intervenir au moment de l’agression. Il faut toutefois prendre garde à ce que la riposte ne soit pas disproportionnée.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour certaines infractions graves (meurtre, assassinat, viol, trafic de stupéfiants, etc.).
Une arme de défense ou une arme de tir de loisir ou sportif ne peut être transportée qu’en direction d’un stand de tir, d’un domaine de chasse ou d’un lieu privé clos, et dans des conditions essentielles de sécurité (mallette de transport verrouillée, arme déchargée). Le port, c’est-à-dire avoir une carabine prête à tirer sur la voie publique, est strictement interdit.
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité, vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
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Le SIA vise l’informatisation des procédures relatives aux armes. Pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne et obtenir un numéro SIA.
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
La possession ou l’usage d’une arme de catégorie C sans déclaration peut entraîner des amendes importantes, la confiscation de l’arme, voire des poursuites pénales.
En cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, vous risquez une amende. Le montant varie selon le type d'arme.
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