Cet article détaille la législation française concernant l'achat de munitions et d'armes en armurerie, en tenant compte des récentes modifications et des exigences spécifiques pour les différentes catégories d'armes.
Les armes sont classées en quatre catégories principales, définies par leur régime juridique d’acquisition et de détention :
Au moment de l’achat, il est impératif de présenter :
L'armurier effectue alors l’enregistrement de l’arme à la préfecture de votre domicile.
Au moment de l’achat, il est impératif de présenter :
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Il n'y a pas de déclaration en préfecture pour les munitions.
Pour acquérir des munitions de catégorie C, il n'est pas nécessaire de présenter un titre (licence ou permis de chasser), mais un certificat médical de moins d’un mois est requis. Une licence fédérale, un permis de chasser ou une carte de collectionneur évitera la présentation du certificat médical.
La déclaration est obligatoire via le SIA.
Les conditions varient selon le type d'arme :
Le SIA permet aux particuliers de créer leur compte personnel et ainsi gérer leurs armes en ligne dans leur râtelier virtuel. La création de compte se fait en quelques clics.
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Lors d’une transaction, les armuriers attribuent un numéro SIA aux particuliers si le SIA n’est pas opérationnel pour votre pratique. Il est important de conserver son numéro SIA, il vous servira pour créer votre compte.
Pour la création de compte, les documents suivants peuvent être requis :
En France, le Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes est un fichier qui recense toutes les personnes ne pouvant acquérir ou détenir une arme.
Un armurier est défini comme toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments essentiels et accessoires d’armes et de munitions.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
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La demande d’autorisation pour les commerces d'armes des catégories A et B est sollicitée auprès du ministère de la défense. Une déclaration est également déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité.
Pour les commerces de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories C et D, une déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie.
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail, incluant l’adresse du local, la nature de l’activité, les catégories des armes et munitions, un plan de situation, un extrait du registre du commerce et un rapport détaillant les moyens d’assurer la sûreté du local.
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
La demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement. Le préfet délivre un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet. Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions maximum. |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions maximum. |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé, calibre 8 à 410, capacité de 5 coups maximum, longueur totale > 80 cm, canon > 60 cm, crosse fixe. |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu pour projectiles non métalliques | Classée par décision ministérielle. |
| C4 | Arme non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus. |
| C5 | Arme équivalente | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité. |
| C9 | Arme à feu neutralisée | Catégories A, B ou C rendue inapte au tir. |
| C10 | Système d'alimentation | Pour armes classées en catégorie C1 - a) et C1 - b). |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
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