Cet article vise à clarifier la législation française concernant les armes à feu et les couteaux, en particulier dans le contexte des transactions réalisées sur des plateformes comme Le Bon Coin. Il est mis à jour selon la législation d’Octobre 2013 et prend en compte les évolutions législatives récentes.
Depuis le 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles ont renforcé les sanctions pénales contre les auteurs d’infractions sur les armes et ont instauré un nouveau classement. Les armes sont désormais réparties en 4 catégories :
Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.
Les armes de la catégorie A1 sont les suivantes :
La sous-catégorie A2 regroupe :
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Sont classées dans la catégorie B, soumises à la procédure d’autorisation, les armes suivantes :
Jusqu’au 6 septembre 2013, les couteaux faisaient partie des armes de 6ème catégorie. Depuis la modification de la loi, ils font partie des armes de catégorie D. L’achat et la détention de ces armes sont libres, mais le port et le transport sans motif légitime sont interdits.
Selon l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995, les armes de 6ème catégorie incluaient :
« Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. »
Si une arme de catégorie D doit être transportée, elle ne doit pas être « directement » utilisable. Elle doit être bien emballée dans un étui ou un conteneur, de préférence avec fermeture par cadenas ou autre système. Le ‘porteur’ doit être en mesure de fournir un motif légitime, comme une licence de tir, une invitation à une bourse pour collectionneurs, ou une déclaration d’un employeur.
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Le « motif légitime » est vérifié au cas par cas par les forces de l’ordre et le juge. En cas de contrôle, ils décident, en fonction des éléments constatés et de la situation, si le motif légitime est avéré ou non. Le motif type « se défendre », ou « au cas où » ne sont pas des raisons valables.
Quelques exemples de motifs légitimes :
Les couteaux Opinel ont un système de blocage à virole, considéré par la loi comme ‘couteau-poignard’ et donc interdit de port et transport, sauf motif légitime. À l’inverse, un certain nombre de couteaux Laguiole ne possèdent pas de système de verrouillage de la lame, ce qui rend leur port libre sans motif légitime, mais tout dépend des circonstances.
En plus de la Loi nationale concernant les armes, il faut tenir compte de la réglementation locale. Un couteau que vous pouvez normalement porter sur vous, peut être interdit par un règlement local, par exemple dans les lieux de divertissement ou les stades de football. Même un tournevis dans un train à destination de Paris peut déjà être considéré comme une arme prohibée.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
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La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B. L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier (Art R314-20 CSI. Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure. Les sanctions sont les suivantes :
| Catégorie | Type d'Arme | Réglementation |
|---|---|---|
| A | Armes à feu interdites (ex: armes automatiques) | Interdite |
| B | Armes à feu soumises à autorisation (ex: revolvers semi-automatiques) | Autorisation requise |
| C | Armes à feu soumises à déclaration (ex: armes longues à un coup) | Déclaration requise |
| D | Autres armes (ex: couteaux, fusils de chasse) | Achat et détention libres, port et transport réglementés |
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les possesseurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Ce système vise à centraliser et faciliter la gestion des armes en France.
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