Le Journal Officiel a publié un nouveau décret apportant des modifications significatives à la législation française sur les armes à feu.
Ce nouveau décret touche de nombreux sujets. Certaines parties sont de simples ajustements techniques, mais notons plusieurs modifications qui sont impactantes pour la vie quotidienne des détenteurs d’armes.
Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm et/ou plus de 5 cartouches rentrent dans le quota ! Cela concerne ceux de différents calibres (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) qui ont été rayés pour échapper à la règlementation de ceux à canon lisse (et non des carabines). D’un trait de plume [1], la phrase du décret : « En cas d’autorisation, l’arme concernée n’est pas comptabilisée dans le quota… » est supprimée.
Les tireurs passent d’un quota de 12+10 pour les catégories B, à 15 desquels il faut donc retrancher ces pompes citées ci-desssus, les 2+1 reclassées de C à B2°e, les carcasses et les parties inférieures de boîtier de culasse. Malgré les efforts de différents intervenants, ces armes passent de la catégorie D§i) en principe à la catégorie C12° et les systèmes d’alimentation en C10. Les munitions restent classées en D§i), comme avant.
Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d’autorisation (Art R312-10-1). Auparavant, cette notion existait déjà mais était de deux mois et figurait dans un décret, plus général »n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 et non dans le CSI.
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La phrase « Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé » (Ancien article R312-14) est supprimée.
Le CSI prévoit des conditions précises de conservation dans les clubs avec armoires fortes scellées etc… Le nouveau décret crée une exception : il sera possible de stocker 10 armes maximum chez des responsables du club qui devront respecter les règles de conservation.
Obligation de créer un compte SIA au plus tard le 31 décembre 2024 pour les chasseurs, tireurs, héritiers et détenteurs d’armes sans permis (C3° et C9°). Dans le délai d’un an, à compter de la mise à disposition, pour les autres. Les publics pour lesquels le SIA n’est pas encore à disposition demeurent régis par les règles antérieures.
Espérons que cela signifie aussi que les demandes d’autorisation d’acquisition et de détention des catégories A et B qui ne peuvent être délivrées qu’aux personnes disposant d’un compte SIA ne s’applique donc pas et que cela concerne aussi les B5… Sinon quid de ceux pour lesquels ce n’est pas ouvert et qui ont des besoins à l’instar des clubs et des demandes de B5 ?
Le préfet informe l’association sportive agréée des décisions d’autorisation et de refus d’autorisation concernant ses membres (auparavant que des refus) (Art R312-14). Obligation de retirer sa licence, ou de la refuser, pour la fédération sportive en cas d’inscription au FINIADA d’un licencié.
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Si on veut garder l’arme, les démarches se font via le SIA par la création d’un compte « détenteur sans titre-arme héritée/trouvée ». Pour conserver l’arme le demandeur devra télécharger dans un délai de 3 mois un certificat médical. Si arme de catégorie A1 ou B, la personne dispose de 12 mois à compter de sa déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou se mettre en conformité. Si on ne souhaite pas les conserver, on s’en dessaisit comme avant, la création d’un compte SIA n’est pas nécessaire.
La vente aux enchères devrait être mieux organisée, un arrêté à venir précisera les modalités d’organisation de ces ventes et de la prise en charge des frais de vente.
Abandon à l’État la valorisation de l’arme est enfin prévue. Le dépôt se fait auprès d’un armurier spécifiquement désigné.
Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création de compte SIA, celle-ci peut être effectuée en « accompagnement » afin de lutter contre la fracture numérique Il faut juste espérer que l’arrêté qui en fixera les modalités sera publié avant le 31 décembre 2024, ou que des délais supplémentaires seront octroyés.
Si cette possibilité est maintenue, ainsi que celle d’acquérir 3 000 munitions par période de 12 mois, la possibilité de recharger des munitions pour cette arme est supprimée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, la phrase Ils sont également autorisés à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions correspondant au calibre de l’arme qui leur est remise disparaissant de l’article R411-3-1 du CSI.
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Le chapitre III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
Le texte révise les articles du code pénal concernant les peines complémentaires prononcées par une juridiction pour restreindre la capacité d'acquérir et de détenir des armes à feu à la suite d'une condamnation pénale : le prononcé de la peine complémentaire est rendu obligatoire, sous réserve de décision contraire spécialement motivée par la juridiction.
Nouvelle classification des armes (armes à feu et autres armes) en 4 catégories, à partir de critères de classification plus cohérents fondés sur l'interdiction, l'autorisation, la déclaration ou la libre détention.
Renforcement des exigences requises pour acquérir ou détenir des armes : obligations graduelles et proportionnées à la dangerosité réelle des armes.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes.
Vous recherchez un texte ? Vous trouverez sur le site www.legifrance.gouv.fr les textes généraux publiés quotidiennement au Journal officiel de la République française depuis le 1er janvier 1998.
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