Rendu obligatoire en France en 1978 pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Dans ce contexte, les chasseurs ont l'obligation de recueillir des données sur l'état des populations de gibier et de suivre leur tendance d'évolution : observations de terrain et résultats de comptages. Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières.
Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse. Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l'application d'un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département.
La demande ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.) détenant le droit de chasse sur le territoire concerné. Lors de l’instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu’il justifie de son droit de chasse. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Le processus se déroule en plusieurs étapes :
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Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision d’attribution, doit retirer les bracelets accordés auprès de la FDC. Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l’objet d’une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l’attribution initiale se révèle notoirement insuffisante.
Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci. Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel.
Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution.
Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse. Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés.
Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
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