Guide Pratique : Législation sur les Armes à Feu en France

La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.

1. Introduction au SIA

a. Historique et contexte de la création

Le SIA (Système d'Information sur les Armes) est un outil numérique de gestion et de suivi des armes en France, mis en place par le ministère de l'Intérieur. Il trouve ses origines dans la nécessité de moderniser et de sécuriser la traçabilité des armes à feu dans le cadre du renforcement de la réglementation sur les armes, et ce, afin de garantir une meilleure transparence et un contrôle accru des détenteurs d'armes.

Historiquement, le suivi des armes en France reposait sur des registres papier et des procédures administratives décentralisées, ce qui pouvait entraîner des erreurs ou des retards dans la mise à jour des informations. Avec l'augmentation des menaces sécuritaires et la volonté de l'État de lutter contre la circulation illégale des armes, il est devenu indispensable d'adopter un système plus centralisé et numérisé.

Le SIA a donc vu le jour en 2020, à la suite de la Directive Européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (directive 2017/853). Ce cadre législatif européen impose aux États membres d'améliorer la surveillance et la gestion des armes à feu détenues par des particuliers et des professionnels. Le SIA permet ainsi de répondre aux nouvelles exigences en matière de sécurité publique tout en simplifiant les démarches administratives pour les utilisateurs.

b. Objectifs du SIA

Le SIA a plusieurs objectifs majeurs qui répondent à des enjeux de sécurité nationale, mais aussi de modernisation des processus administratifs :

Simplification des démarches pour les utilisateurs : Le SIA offre une plateforme unique pour que les particuliers (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs) et les professionnels (armuriers, courtiers) puissent gérer leurs démarches administratives liées aux armes.
Conformité avec la réglementation européenne : En intégrant le SIA, la France se conforme aux directives européennes en matière de gestion des armes, notamment celles visant à harmoniser les pratiques de suivi des armes à travers l’Union Européenne.

Grâce à ces objectifs, le SIA représente une avancée significative dans la gestion des armes à feu en France, offrant à la fois une sécurité accrue et une meilleure expérience utilisateur pour ceux qui possèdent des armes légalement.

2. Qu’est-ce que le SIA ?

a. Définition et cadre légal

Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une plateforme numérique sécurisée mise en place par le ministère de l'Intérieur en France pour centraliser et gérer les informations relatives aux armes à feu détenues par les particuliers et les professionnels. Il s'agit d'un outil moderne conçu pour enregistrer et suivre l'ensemble du cycle de vie des armes, depuis leur production ou importation jusqu'à leur destruction ou leur transfert. Ce système permet une gestion simplifiée des démarches administratives et assure une meilleure traçabilité des armes sur le territoire français.

Le cadre légal du SIA s'appuie principalement sur deux textes de référence :

La loi n°2012-304 sur les armes du 6 mars 2012, qui fixe les grandes lignes de la réglementation des armes à feu en France, notamment en matière de détention, de port et de transfert.
La directive européenne 2017/853, qui renforce les règles de contrôle des armes à feu dans l'Union Européenne et impose la création de systèmes nationaux permettant un meilleur suivi des armes à feu, leur acquisition, leur détention et leur circulation.

Le SIA est conçu pour se conformer aux normes européennes et nationales, facilitant ainsi la coopération entre les États membres de l'UE et les autorités françaises en matière de contrôle des armes.

b. Qui doit utiliser le SIA ?

Le Système d’Information sur les Armes (SIA) s'adresse à plusieurs catégories d’acteurs ayant une relation directe ou indirecte avec la détention, l'acquisition, la cession ou la gestion des armes à feu en France.

Lire aussi: Applications du pistolet à peinture

L’utilisation du SIA est une obligation légale pour de nombreux utilisateurs, et chaque catégorie a des responsabilités spécifiques selon son rôle dans l'écosystème des armes.

c. Les obligations des particuliers

Les particuliers détenteurs d’armes, qu’ils soient chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs ou pratiquants d’activités récréatives, sont les premiers concernés par l’obligation d’utiliser le SIA. Voici les principaux profils de particuliers et leurs obligations dans le cadre du SIA :

Les chasseurs : Les chasseurs, qui représentent une part importante des détenteurs d’armes à feu en France, sont tenus d’inscrire et de déclarer leurs armes sur le SIA.
Les tireurs sportifs : Tout tireur sportif, membre d’un club de tir et possédant des armes à feu, est dans l’obligation d’enregistrer ses armes sur le SIA.
Les collectionneurs d’armes : Les collectionneurs d'armes doivent également utiliser le SIA pour enregistrer leurs pièces de collection.
Autres profils particuliers (airsoft, paintball, etc.) : Bien que les armes d’airsoft ou de paintball ne soient pas soumises aux mêmes obligations légales, certains modèles d’armes à poudre noire peuvent nécessiter une déclaration dans le SIA, selon la réglementation en vigueur.

c. Les obligations des professionnels

Les professionnels du secteur des armes, qu'ils soient armuriers, fabricants, importateurs ou courtiers, sont soumis à des obligations strictes pour assurer une gestion rigoureuse des armes à feu qu'ils manipulent. Deux outils numériques majeurs encadrent leurs activités : le Livre de Police Numérique (LPN) et le Référentiel Général des Armes (RGA). Ces outils permettent de garantir la traçabilité, la sécurité et la conformité légale des transactions et de la détention des armes en France.

d. Le Livre de Police Numérique (LPN)

Le Livre de Police Numérique (LPN) est un registre obligatoire pour tous les professionnels du secteur des armes. Il est intégré au Système d'Information sur les Armes (SIA) et remplace les anciens registres papier. Chaque opération concernant une arme - qu'il s'agisse de vente, de réparation ou de cession - doit être consignée dans ce registre électronique.

Caractéristiques principales du LPN :

Lire aussi: Tout savoir sur le guide EURAMET

Traçabilité des opérations : Le LPN permet d'assurer une traçabilité totale des armes à feu, en enregistrant toutes les informations nécessaires sur les transactions.
Sécurisation des données : Contrairement aux registres papier, les informations du LPN sont numérisées et sécurisées, réduisant ainsi les risques de perte, de détérioration ou d’altération des données.
Archivage et accessibilité : Les données sont archivées de manière permanente et peuvent être consultées par les autorités en cas de contrôle.

Avantages du LPN :

Simplification administrative : Les armuriers et autres professionnels peuvent consigner en quelques clics toutes les opérations, sans devoir gérer des documents papier complexes.
Conformité légale : Le LPN permet aux professionnels de rester en conformité avec la réglementation française et européenne.

e. Le Référentiel Général des Armes (RGA)

Le Référentiel Général des Armes (RGA) est un autre outil essentiel du SIA, conçu pour assurer la traçabilité des armes et standardiser les informations concernant leur identification. Le RGA est une base de données nationale qui répertorie et centralise toutes les armes en circulation en France, en se basant sur des critères standardisés, tels que le type d'arme, le calibre, le numéro de série, le fabricant et d'autres caractéristiques spécifiques.

f. Fonctionnement du RGA

Identification précise des armes : Le RGA attribue à chaque arme un identifiant unique et enregistre ses caractéristiques techniques.
Standardisation des informations : En unifiant les informations relatives aux armes, le RGA facilite les échanges de données entre les différents acteurs.
Consultation par les autorités : Le RGA est consultable par les forces de l’ordre et les autorités administratives pour vérifier l’authenticité et la légalité des armes lors des contrôles ou enquêtes.

Avantages du RGA pour les professionnels :

Clarté et transparence des informations : Le RGA offre aux professionnels un accès à des données standardisées sur chaque arme.
Simplification des processus de gestion : Grâce au RGA, les professionnels peuvent rapidement enregistrer les armes qu'ils produisent, importent ou vendent.
Facilitation des transactions internationales : Pour les importateurs et exportateurs, le RGA permet de s'assurer que les armes introduites ou exportées respectent les critères définis par la réglementation française et européenne.

g. Catégories de professionnels concernés

Les principales catégories de professionnels concernées par le LPN et le RGA sont les suivantes :

Armuriers et détaillants : En tant qu’intermédiaires de la vente d’armes à feu, ils sont responsables de l’enregistrement de chaque transaction dans le LPN, et de vérifier que les armes qu’ils vendent sont correctement répertoriées dans le RGA.
Fabricants d’armes : Ils doivent s'assurer que chaque arme fabriquée est inscrite dans le RGA, avec son identifiant unique, avant d'être vendue ou exportée.
Importateurs et exportateurs : Les courtiers, importateurs et exportateurs sont tenus d'enregistrer chaque arme dans le LPN et de s’assurer que les armes qu’ils commercialisent respectent les standards définis par le RGA.

3. Le rôle des forces de l’ordre et des autorités administratives

Les forces de l'ordre et les autorités administratives, telles que les préfectures, jouent un rôle central dans la supervision et la régulation des armes à feu en France. Elles utilisent le SIA pour assurer la conformité légale des détenteurs d’armes, et pour intervenir en cas de contrôle ou d'enquête.

Préfectures et autorités locales : Les préfectures sont chargées de superviser les dossiers des détenteurs d’armes, en validant ou refusant les demandes d’autorisation de détention ou de port d’armes.
Forces de l’ordre : Les services de police et de gendarmerie utilisent le SIA comme un outil de surveillance et de vérification.

4. Comment s’inscrire sur le SIA ?

L’inscription sur le Système d’Information sur les Armes (SIA) est une démarche incontournable pour toute personne détenant légalement une arme à feu en France. Les étapes et les documents nécessaires varient légèrement en fonction du profil de l'utilisateur, qu’il s’agisse d’un chasseur, d’un tireur sportif, d’un amateur de ball-trap, d’un collectionneur ou encore d’un détenteur d’arme sans licence ni permis. Ce guide présente les pré-requis, les documents nécessaires et les étapes de création de compte pour chaque catégorie d’utilisateur.

A compter du 1er janvier 2025, toute détention d'arme par un chasseur ou un tireur sportif non titulaire d'un compte au sein du SIA sera illégale.

a. Chasseurs

L'ouverture du compte SIA (Système d'Information sur les Armes) pour les chasseurs a été mise en place en février 2022. Cela permet aux chasseurs de créer leur compte en ligne et de gérer la déclaration de leurs armes de chasse directement sur la plateforme numérique du SIA, conformément aux nouvelles réglementations en matière de traçabilité des armes en France.

Pré-requis :

Être titulaire d’un permis de chasse en cours de validité délivré par la Fédération Nationale des Chasseurs.
Posséder une ou plusieurs armes de catégorie C (armes soumises à déclaration, principalement utilisées pour la chasse).

Documents nécessaires :

Permis de chasse + validation de l’année en cours

Catégories d'armes

Les armes à feu sont divisées en quatre catégories suivant leur dangerosité :

Catégorie A : Interdite sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu et de matériels de guerre.
Catégorie B : Soumise à autorisation préfectorale.
Catégorie C : Soumise à déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier.
Catégorie D : Achat et détention libres, mais certaines sont soumises à enregistrement.

Les armes de catégorie A sont réservées aux militaires quand ils sont en exercice. Il s’agit des armes de guerre (fusil d’assaut, lance-grenades…) dont l’usage est strictement encadré. Les armes de catégorie C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un courtier ou d’un armurier pour les détenir ou les acquérir. Font partie de cette catégorie les fusils de chasse, les carabines et les pistolets à balles en caoutchouc .

À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C. Les armes de catégorie D sont en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement.

Tableau récapitulatif des catégories d'armes (Catégorie A1)

Classement	Désignation	Caractéristiques
A1 - 1°	Arme à feu camouflée	Sous la forme d'un autre objet
A1 - 2°	Arme de poing	Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.
A1 - 3°	Arme d'épaule semi-automatique à percussion annulaire	Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.
A1 - 3° bis	Arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale	Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.
A1 - 13°	Couteau dit couteau zombie	Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées.
A1 - 14°	Arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900	Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.

Sanctions en cas de non-respect de la législation

Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées :

100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B.
30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C.
15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D.

Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.

tags: #guide #pratique #armes #à #feu #législation