Fusil à Pompe Catégorie B : Législation et Détention en France

Le tir sportif est une discipline populaire en France, alliant précision, maîtrise de soi et respect des règles de sécurité. Toutefois, l’accès aux armes à feu de catégorie B - principalement les pistolets, revolvers et certaines armes semi-automatiques - est strictement encadré.

Les définitions suivantes sont sommaires et destinées à éclairer le détenteur d’armes. Elles ne remplacent pas les études de fond sur chaque élément contribuant à éclairer la vie des amateurs d’armes face à la règlementation.

Qu'est-ce qu'une arme de catégorie B ?

Plusieurs types d'armes sont classés en catégorie B, notamment :

B4° : Armes des calibres suivants : 7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114 ; quel que soit leur mode de fonctionnement.
Armes à canon lisse.
Armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1°.
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes.
Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à l’exception de celles classées dans la catégorie A :
- Calibre 7,62 × 39
- Calibre 5,56 × 45
- Calibre 5,45 × 39
- Calibre 12,7 × 99
- Calibre 14,5 × 114
Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie.
Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions.
Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes.
Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes.
Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes.
Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l’exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes.
Système d’alimentation des armes mentionnées au II.
Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d’une munition prélevée dans un système d’alimentation et transportée à l’aide d’un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente.
Des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV.
Armes incapacitantes, au sens du 14° de l’article R.

Réglementation des fusils à pompe

Inventé à la fin du XIXe siècle par John Browning (Winchester 1893), le fusil à pompe est une arme à réarmement manuel, équipée d'un chargeur tubulaire. La législation distingue les fusils à pompe à canon rayé (catégorie C, autorisés sous conditions) et les fusils à pompe à canon lisse (catégorie B, interdits à la chasse). Pour les modèles de catégorie C, le canon doit mesurer au minimum 61 cm et la capacité maximale est de 5 coups (4+1).

Ces armes sont considérées comme présentant un risque élevé si elles sont détournées de leur usage sportif.

Conditions pour la détention d'une arme de catégorie B

La détention d’une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif est tout à fait possible, mais elle s’accompagne d’une réglementation stricte : licence, certificat médical, autorisation préfectorale, et obligations de sécurité renforcée.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

Démarches administratives pour les majeurs

L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.

Préparez les documents suivants :

Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Lire aussi: Fusil à pompe catégorie C en France

Démarches administratives pour les mineurs

La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.

Participation à des compétitions internationales

L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Preuve de la sélection aux compétitions internationales.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Autre situation (12 ans ou plus)

Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Durée de l'autorisation

Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Majeur : L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Mineur : L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.

Nombre d'armes autorisées

Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.

Participation à des compétitions nationales ou internationales : Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Absence de participation à des compétitions :
- Primo-demandeur : Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
- Autre situation : Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Mineur de 12 ans ou plus :
- Participation à des compétitions internationales : Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
- Autre situation : Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Systèmes d'alimentation

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :

Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
Catégorie B

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Pour le tir sportif de vitesse (TSV), vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :

Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
Pour une arme d'épaule, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Munitions

Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Conservation des armes

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Renouvellement de l'autorisation

Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Majeur : Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation. Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Mineur : Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.

Tableau récapitulatif des armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

Type d'arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme chambrant les calibres suivants	7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 (Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A)
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - Projectile de diamètre inférieur à 20 mm - 31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé - Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 (Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A)
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale - Projectile de diamètre inférieur à 20 mm - 11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm - 31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	A l'apparence d'une arme automatique - Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 (Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A)

Transport des armes

Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui.

La pratique du tir sportif n’est pas seulement une question de précision : c’est aussi un engagement à la rigueur et à la sécurité.

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