Le CQP Commerce Armes et Munitions est la seule certification délivrée par la FEPAM permettant l’accès aux différentes autorisations pour toutes les activités et catégories d’articles (A, B, C ou D). Il est l’un des titres reconnus par le ministère de l’Intérieur comme étant un justificatif de la compétence professionnelle pour exercer la profession d’armurier détaillant. Le titulaire de ce certificat remplit ainsi la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier auprès de la préfecture de son domicile, ou du département dans lequel se trouve son entreprise, ce qui lui permettra par la suite d’exercer le commerce d’armes et de munitions, ou le commerce des catégories A1/B (géré en direct par le SCAE, Service Central des Armes et des Explosifs, ministère de l’Intérieur).
Cette habilitation « Réglementation Armes et Munitions » donne par ailleurs à son titulaire la possibilité par la suite d’intégrer par équivalence le CQP Commerce Armes et Munitions agréé par le ministère de l’Intérieur.
Conformément au décret n°2023-557 du 03 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions, l'accès aux formations d'armurier délivrées à compter du 1er janvier 2024 est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Préfet du lieu de domicile du demandeur.
Avant toute chose, demander au préfet une autorisation préalable (valable 1 an) pour suivre une des formations pour l’accès à la profession d’armurier (Art L313-1 du CSI). Un modèle pour adresser la demande au préfet est disponible.
A réception du dossier, la préfecture transmet un accusé réception par courrier. L'autorisation délivrée est accordée dans un délai de deux mois, pour une durée d'un an. Cette décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.
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La FEPAM est une association loi 1901 créée par le SNAFAM et la CSNA en 2012, suite à l’intégration en droit français de la directive européenne sur l’agrément d’armurier. Sa première mission est de gérer le CQP Commerce Armes et Munitions, diplôme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Ce CQP a pour UNIQUE objectif de préparer les futurs acteurs professionnels à la maîtrise de la règlementation liée au Commerce des Armes et Munitions. Elle comporte 7 modules qui portent sur :
Cette formation se déroule 100% en visio. Son coût est l’ordre de 4 500 € HT. Dans beaucoup de cas, l’ensemble peut être pris en charge par les OPCO.
Par contre, le candidat qui justifie de 3 années d’activité dans la profession peut déposer un dossier de demande de VAE.
Le décret venant de paraître, il n’a pas encore été possible à la FEPAM de préparer les programmes propres à chacun des différents acteurs de la profession d’armurier.
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L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation. La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
L'agrément peut aussi être obtenu en étant titulaire d’un diplôme armurier reconnu au sein de l’Union Européenne. Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
La nouvelle procédure d’agrément sera applicable à partir du 1er janvier 2024. Rappelons que l’agrément d’armurier est délivré par le préfet à toutes les personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, éléments d’armes ou munitions. Désormais, la notion est plus large puisque le nouveau décret titre : « Accès à la profession d’armurier » . Et sont englobées toutes les variantes des professions qui tournent autour de l’arme.
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Exceptions : Un certain nombre de professions sont expressément dispensées de l’agrément (Art R313-1-1 du CSI) : celles qui traitent des armes blanches et des armes camouflées, des paintballs et leurs munitions, celles qui installent de façon fixe des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, des ventes occasionnelles faites par des particuliers d’armes de collection ou de répliques, du recyclage des munitions, des transporteurs qui travaillent pour un armurier agréé.
Pour obtenir l’agrément (valable 10 ans) ; il faut prouver au préfet que son comportement « n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d’armes, de munitions… ».
L'article R312-8 du code de la sécurité intérieure (dans sa version entrée en vigueur le 1er août 2018) rend obligatoire la consultation par les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, du fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA). Il vous appartient de demander un accès au préfet en complétant le formulaire, téléchargeable ici. Une fois l'accès obtenu vous pourrez trouver les informations utiles à l'utilisation du site dans le document téléchargeable ici.
Le Certificat Professionnel CAM complète une formation pratique d'armurier technicien et aborde ainsi les aspects réglementaires du métier d'armurier. Il ne permet pas en lui-même d'exercer le métier d'armurier. Il faut après son obtention déposer une demande d'agrément d'armurier et les autorisations de commerce par catégorie auprès des ministères de référence.
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