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Comment éviter une inscription au fichier FINIADA sans être armurier

Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, vous explique tout sur comment éviter une inscription au fichier FINIADA ou comment en être radié ! Le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes, le FINIADA pour les intimes a été mis en place par un décret n° 2011-374 du 5 avril 2011.

Qu'est-ce que le FINIADA ?

Le FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes) est un fichier administratif géré par le ministère de l’Intérieur. Il recense les personnes interdites de posséder ou d’acquérir des armes, que ce soit à titre sportif, professionnel ou privé. Cette interdiction peut résulter d’une décision judiciaire ou administrative.

Qui est concerné par le FINIADA ?

Sont inscrites au FINIADA :

  1. Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L.
  2. Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L.
  3. Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L.
  4. Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L.

Ces dispositions ont d’ailleurs été remaniées par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé. Avant ce texte, l’inscription au FINIADA par le préfet en cas de crainte d’une utilisation dangereuse d’une arme devait répondre à un critère d’objectivité.

Motifs d'inscription au FINIADA

Les motifs d'inscription au FINIADA incluent :

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  • fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L.
  • acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L.
  • détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L.
  • acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L.
  • obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L.
  • port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L.
  • le délit prévu à l'article L.
  • fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L.

Inscription au FINIADA sans condamnation

Oui, il est possible d’être inscrit au FINIADA sans avoir été condamné. L’article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure permet au préfet d’inscrire une personne au FINIADA si son comportement laisse craindre une utilisation dangereuse des armes, même en l’absence de condamnation judiciaire.

Sans formalité préalable ni procédure contradictoire « si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui » [3]. Les armes doivent être remises directement aux services de police ou de gendarmerie.« Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes » [4].

Conséquences d’une inscription injustifiée

Une inscription au FINIADA, même sans condamnation, peut avoir des conséquences importantes :

  • Refus d’autorisation ou de renouvellement de détention d’armes.
  • Obligation de se dessaisir des armes détenues.
  • Impact sur les activités professionnelles ou sportives liées aux armes.

Comment contester l’inscription ?

Pour contester une inscription au FINIADA, il est recommandé de :

  • Demander l’accès à votre dossier administratif auprès de la préfecture.
  • Préparer un dossier solide avec des justificatifs (certificats médicaux, attestations, etc.).
  • Engager un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux selon la situation.

Dans l’hypothèse où le préfet prendrait la décision d’inscrire une personne au FINIADA, il lui sera alors encore possible de former un recours gracieux. Cette décision de refus implicite pourra, à son tour, être attaquée devant les juridictions administratives.

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Lorsque est notifié l’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, l’intéressé peut exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois.

L’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA peut faire l’objet d’un recours en annulation s’il est présenté dans les deux mois suivant sa notification (A).

Faut-il un avocat ?

Bien que ce ne soit pas obligatoire, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des armes peut être précieuse pour :

  • Analyser la légalité de votre inscription.
  • Préparer un dossier solide et argumenté.
  • Engager les recours appropriés dans les délais impartis.

Radiation du FINIADA

Si vous avez une inscription au volet B2 du Casier judiciaire pour l’une des infractions énumérées à l’Art L312-3 du CSI, alors il faudra patienter 5 ans depuis la condamnation.

  • Pour les autres cas, tous documents qui justifieraient la demande.

- la décision préfectorale de lever partiellement ou totalement l’interdiction est notifiée à l’intéressé.

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Les avocats du cabinet LE DALL peuvent vous assister dans toutes les démarches envisagées précédemment. Nous pouvons également vous accompagner dans une procédure d’effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

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